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Décisions marquantes

Le renvoi sur la tarification du carbone : le pouvoir fédéral sur le carbone

Le renvoi sur la tarification du carbone a confirmé la validité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en vertu de la théorie de l’intérêt national du pouvoir de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement, et conclu que les normes nationales minimales de rigueur de la tarification relèvent du Parlement. Voici ce qu’a décidé la Cour suprême et l’évolution de la tarification depuis.

Cheminée d’une installation industrielle, illustrant le renvoi sur la tarification du carbone au Canada

L’essentiel

  • Les Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11, ont été rendus le 25 mars 2021.
  • Une majorité de six juges contre trois a confirmé la LTPGES en vertu de la théorie de l’intérêt national (POBG).
  • La matière retenue : l’établissement de normes nationales minimales de rigueur de la tarification des gaz à effet de serre.
  • La redevance sur les combustibles et la redevance pour émissions excédentaires sont des redevances réglementaires, et non des taxes.
  • La redevance sur les combustibles est nulle depuis le 1er avril 2025 ; la tarification industrielle se poursuit.

Ce qu’a décidé le renvoi sur la tarification du carbone

Le renvoi sur la tarification du carbone, Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11, rendu le 25 mars 2021, a confirmé la validité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) en tant qu’exercice valide du pouvoir du Parlement de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement (POBG) du Canada, en vertu de la théorie de l’« intérêt national ».

Une majorité de la Cour suprême du Canada a statué que l’établissement de normes nationales minimales de rigueur de la tarification des gaz à effet de serre afin de réduire les émissions est une matière d’intérêt national, et que la redevance sur les combustibles et la redevance pour émissions excédentaires prévues par la Loi sont des redevances réglementaires valides, et non des taxes.

Cheminée d’une installation industrielle, illustrant le renvoi sur la tarification du carbone au Canada
Le renvoi sur la tarification du carbone a confirmé le pouvoir du Parlement de fixer un prix national minimal sur les émissions de gaz à effet de serre.

La décision demeure le fondement constitutionnel de la tarification fédérale du carbone, y compris le système de tarification fondé sur le rendement applicable aux grands émetteurs industriels, qui continue de s’appliquer même si la redevance sur les combustibles imposée aux consommateurs est fixée à zéro depuis le 1er avril 2025. Elle est aussi la décision moderne de référence sur les cas où le Parlement peut recourir à la théorie de l’intérêt national, ce qui lui donne une portée bien au-delà de la politique climatique.

Contexte : un filet de sécurité fédéral et trois renvois provinciaux

Le Parlement a édicté la LTPGES en 2018. Comme l’explique la Cause en bref de la Cour suprême, la Loi exigeait que les provinces et les territoires mettent en œuvre des systèmes de tarification du carbone au plus tard le 1er janvier 2019, à défaut de quoi le système fédéral s’appliquerait. La Loi comporte deux parties principales. La partie 1 impose une redevance sur les combustibles fossiles.

La partie 2 établit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les grandes installations industrielles, qui paient pour leurs émissions supérieures à une norme fondée sur la production et obtiennent des crédits pour leurs émissions inférieures à cette norme. Le régime fédéral ne s’applique que dans les provinces et territoires dont la tarification n’est pas suffisamment rigoureuse, d’où sa qualification de filet de sécurité par le gouvernement fédéral.

La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta ont contesté la Loi au moyen de renvois à leurs cours d’appel. Les cours de la Saskatchewan et de l’Ontario l’ont confirmée ; la cour de l’Alberta l’a jugée inconstitutionnelle. Les appels ont été entendus ensemble par la Cour suprême.

Le cadre d’analyse de l’intérêt national

S’exprimant au nom d’une majorité de six juges, le juge en chef Wagner a décrit l’intérêt national comme une théorie bien établie, mais rarement appliquée, strictement limitée afin de protéger l’autonomie provinciale et la diversité de la Confédération. La majorité a reformulé l’analyse sous la forme d’un cadre en trois étapes :

  1. Question préliminaire. La matière revêt-elle une importance suffisante pour le Canada dans son ensemble pour justifier un examen au regard de la théorie ?
  2. Unicité, particularité et indivisibilité. La matière est-elle qualitativement différente des matières d’intérêt provincial, et existe-t-il une incapacité provinciale d’y faire face, de sorte que l’omission d’une ou de plusieurs provinces d’agir aurait de graves conséquences extraprovinciales ?
  3. Échelle de l’incidence. L’incidence sur la compétence provinciale est-elle conciliable avec le partage fondamental des pouvoirs législatifs prévu par la Constitution ?

Appliquant ce cadre, la majorité a qualifié la matière de façon étroite comme l’établissement de normes nationales minimales de rigueur de la tarification des gaz à effet de serre afin de réduire les émissions. Les changements climatiques constituent une menace de la plus haute importance pour le pays et le monde ; les émissions de gaz à effet de serre causent des préjudices au-delà des frontières provinciales ; les provinces ne peuvent pas garantir que les autres tarifieront les émissions ; et la Loi laisse les provinces libres de concevoir leurs propres systèmes, pourvu qu’ils respectent la rigueur minimale. L’incidence sur la compétence provinciale était donc limitée et justifiée.

OpinionJugesConclusion
MajoritéLe juge en chef Wagner, avec les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Martin et KasirerLoi constitutionnelle en vertu de la théorie de l’intérêt national (POBG)
Dissidence en partieLa juge CôtéLa matière pouvait être d’intérêt national, mais la Loi telle que rédigée, y compris les vastes pouvoirs du gouverneur en conseil, était inconstitutionnelle
DissidenceLe juge BrownLe Parlement n’avait pas compétence ; la Loi était inconstitutionnelle
DissidenceLe juge RoweL’intérêt national est un pouvoir résiduel de dernier recours ; la Loi était inconstitutionnelle

Le fonctionnement concret du filet de sécurité fédéral

La structure confirmée par la Cour est une norme minimale assortie d’une souplesse provinciale. Chaque province et territoire peut choisir sa propre approche de tarification, comme une redevance sur le carbone, un système de plafonnement et d’échange ou un système industriel fondé sur le rendement, pourvu que le gouvernement fédéral le juge suffisamment rigoureux. Dans le cas contraire, le régime fédéral s’applique, en tout ou en partie. Les parties 1 et 2 de la LTPGES peuvent s’appliquer séparément : une province peut exploiter son propre système industriel pendant que la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, ou l’inverse.

Cette souplesse était au cœur de la conclusion de la majorité selon laquelle l’incidence sur la compétence provinciale était limitée. Le système de plafonnement et d’échange du Québec, lié au marché de la Californie, est un exemple de longue date d’approche provinciale. Le règlement albertain Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) en est un autre, et son interaction avec le modèle fédéral fait l’objet des ententes Canada-Alberta de 2025 et 2026.

Pour les entreprises présentes dans plusieurs provinces, le résultat pratique est une mosaïque. Un même type d’installation peut faire face à des obligations de conformité, à des marchés de crédits et à des trajectoires de prix différents selon son emplacement, le tout dans le cadre national minimal confirmé par le renvoi sur la tarification du carbone.

Des redevances réglementaires, et non des taxes

Les provinces ont aussi soutenu que les redevances prévues par la LTPGES étaient des taxes qui ne respectaient pas les exigences constitutionnelles en matière de taxation. La majorité a rejeté cet argument. Elle a souligné que l’expression « taxe sur le carbone » est courante dans le débat public, mais n’a rien à voir avec la taxation au sens constitutionnel. La redevance sur les combustibles et la redevance pour émissions excédentaires sont des redevances réglementaires liées à un régime de réglementation visant à modifier les comportements ; elles n’avaient donc pas à satisfaire aux exigences applicables aux taxes. Cette qualification compte pour tout futur régime fédéral ou provincial qui utilise la tarification comme outil de réglementation.

Point pratique

Le renvoi sur la tarification du carbone a confirmé le pouvoir fédéral d’imposer une norme minimale, et non un prix ou une conception en particulier. Le niveau du modèle fédéral, la redevance sur les combustibles imposée aux consommateurs et le traitement des émetteurs industriels sont des choix politiques que les gouvernements ont modifiés et peuvent modifier de nouveau par règlement et par entente. Les entreprises devraient suivre l’évolution de la politique de tarification, et non seulement la position constitutionnelle.

La tarification du carbone après 2025 : redevance sur les combustibles à zéro, tarification industrielle maintenue

Le cadre juridique confirmé en 2021 demeure en vigueur, mais son application a beaucoup changé :

  • Redevance sur les combustibles imposée aux consommateurs. Un règlement modificatif enregistré le 15 mars 2025 (DORS/2025-107) a fixé la redevance fédérale sur les combustibles à zéro à compter du 1er avril 2025.
  • Tarification industrielle. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement se poursuit là où il s’applique. La page d’Environnement et Changement climatique Canada (mise à jour en février 2026) indique un prix de référence de 65 $ la tonne en 2023, augmentant de 15 $ par année jusqu’à 170 $ en 2030, ce qui correspond à 110 $ la tonne en 2026.
  • Ententes fédérales-provinciales. Le 27 novembre 2025, le Canada et l’Alberta ont signé un protocole d’entente portant notamment sur la tarification industrielle du carbone, suivi le 15 mai 2026 d’une entente de mise en œuvre établissant une trajectoire de prix effectif du carbone pour le système industriel de l’Alberta.

Pour les émetteurs, les conséquences les plus importantes se situent désormais dans la tarification industrielle : les coûts de conformité, la valeur des crédits de rendement et l’interaction entre les systèmes fédéral et provinciaux. Notre analyse de la tarification industrielle du carbone au Canada et notre page sur le droit de l’environnement et du climat présentent ces régimes.

Ce que le renvoi sur la tarification du carbone signifie pour les mesures climatiques fédérales ultérieures

Le renvoi sur la tarification du carbone est souvent lu en parallèle avec le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact de 2023, dans lequel la Cour a invalidé la majeure partie du régime fédéral des projets désignés. Ensemble, ces décisions indiquent comment la Cour aborde les lois fédérales sur le climat et l’environnement :

  • Les lois fédérales qui fixent une norme nationale minimale définie de façon étroite, en laissant aux provinces la latitude de concevoir leurs propres systèmes, sont plus susceptibles d’être confirmées.
  • Les lois fédérales qui confèrent un pouvoir large et indéterminé d’approuver ou de réglementer des activités provinciales en fonction d’un vaste éventail d’effets sont plus vulnérables.
  • La théorie de l’intérêt national demeure exceptionnelle ; la majorité a souligné qu’elle est strictement limitée et exige la preuve d’une incapacité provinciale et d’un préjudice extraprovincial.

Des mesures fédérales comme le Règlement sur l’électricité propre, les règles sur le méthane et tout futur plafond d’émissions reposent sur divers chefs de compétence, dont le droit criminel et la réglementation des échanges et du commerce, et leur constitutionnalité serait évaluée selon leurs propres termes. Le renvoi ne les valide pas automatiquement, mais il fournit le modèle que le Parlement suivra vraisemblablement lorsqu’il invoquera l’intérêt national.

Illustration : un fabricant hypothétique possédant des installations dans deux provinces évalue une modernisation sobre en carbone. Son analyse de rentabilité dépend moins de la redevance sur les combustibles imposée aux consommateurs, désormais nulle, que du système de tarification industrielle applicable à chaque installation, de la trajectoire du prix de référence et de la valeur marchande des crédits qu’il obtiendrait. La stabilité constitutionnelle confirmée en 2021 permet de compter à long terme sur la tarification industrielle, mais ce sont les politiques et les ententes intergouvernementales qui déterminent les chiffres ; le fabricant modélise donc plusieurs scénarios de prix et recherche une protection contractuelle lorsqu’il vend sa production aux termes de contrats à long terme.

Évaluer les nouvelles règles climatiques fédérales : liste de contrôle

Lorsqu’une nouvelle mesure climatique fédérale touche une entreprise, le renvoi sur la tarification du carbone et la jurisprudence ultérieure suggèrent une série structurée de questions pour en évaluer la solidité juridique :

  1. Sur quel chef de compétence le Parlement s’appuie-t-il : l’intérêt national, le droit criminel, les échanges et le commerce, ou une matière fédérale précise comme les pêches ou les entreprises fédérales ?
  2. La matière est-elle définie de façon étroite, par exemple comme une norme minimale, ou confère-t-elle un large pouvoir discrétionnaire sur des activités provinciales ?
  3. La mesure laisse-t-elle place à des systèmes provinciaux qui respectent la norme fédérale ?
  4. Les redevances ou paiements sont-ils liés à un régime de réglementation, ou pourraient-ils être qualifiés de taxes ?
  5. Quelle part du régime repose sur des règlements ou sur le pouvoir discrétionnaire ministériel, et ces pouvoirs délégués pourraient-ils être contestés ?
  6. Le gouvernement fédéral a-t-il conclu avec la province concernée des ententes qui modifient l’application concrète de la mesure ?

Les réponses apportent rarement une certitude, mais elles aident les entreprises à évaluer le risque qu’un régime soit invalidé, modifié ou suspendu pendant la durée d’un investissement.

Incidences pour les entreprises selon le secteur

  • Pétrole et gaz, produits chimiques et raffinage. Les coûts de la tarification industrielle et la valeur des crédits pèsent lourd dans la rentabilité des projets, et les ententes fédérales-provinciales peuvent en modifier la trajectoire. Les contrats à long terme et les modèles de financement de projets devraient traiter expressément des variations du coût du carbone.
  • Production d’électricité. Les producteurs sont assujettis à la tarification du carbone ainsi qu’au Règlement sur l’électricité propre, dont l’application a elle-même fait l’objet de négociations fédérales-provinciales.
  • Fabrication et industrie lourde. Les systèmes fondés sur le rendement protègent la compétitivité en tarifant les émissions supérieures à une norme de rendement ; les installations qui font mieux que la norme peuvent générer des crédits négociables.
  • Marchés du carbone et crédits compensatoires. Les crédits de conformité et les crédits compensatoires créés en vertu des systèmes fédéral et provinciaux sont des actifs négociables dont la valeur dépend de la stabilité des politiques ; voir notre analyse des crédits compensatoires de carbone au Canada.
  • Commerce de détail et transport. La redevance sur les combustibles imposée aux consommateurs étant à zéro, la tarification directe à la pompe a disparu, mais les clauses de répercussion des coûts dans la chaîne d’approvisionnement et les contrats rédigés pour l’ancien régime pourraient devoir être revues.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les émetteurs industriels, les sociétés énergétiques, les investisseurs et les promoteurs de projets sur la tarification du carbone et la réglementation climatique au Canada. Nous analysons les systèmes fédéral et provinciaux de tarification industrielle, conseillons sur les opérations portant sur des crédits de conformité et des crédits compensatoires, évaluons le risque constitutionnel et réglementaire des nouvelles mesures climatiques fédérales à la lumière du renvoi sur la tarification du carbone, et accompagnons les transactions dans lesquelles les coûts des émissions influent sur la valeur. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre exposition, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’a décidé le renvoi sur la tarification du carbone ?

Une majorité de la Cour suprême a statué que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle en vertu de la théorie de l’intérêt national rattachée au pouvoir du Parlement de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement. La matière d’intérêt national était l’établissement de normes nationales minimales de rigueur de la tarification des gaz à effet de serre afin de réduire les émissions.

La redevance fédérale sur le carbone est-elle une taxe ?

Pas au sens constitutionnel. La majorité a statué que la redevance sur les combustibles et la redevance pour émissions excédentaires sont des redevances réglementaires liées à un régime de réglementation ; elles n’avaient donc pas à satisfaire aux exigences constitutionnelles applicables aux taxes, même si le public parle souvent de taxe sur le carbone.

La redevance fédérale sur les combustibles s’applique-t-elle toujours ?

La LTPGES demeure en vigueur, mais un règlement modificatif (DORS/2025-107) a fixé la redevance fédérale sur les combustibles à zéro à compter du 1er avril 2025. Le système de tarification fondé sur le rendement applicable aux grands émetteurs industriels se poursuit là où le régime fédéral s’applique, et les systèmes industriels provinciaux se poursuivent dans les autres provinces.

Quel est le lien entre le renvoi sur la tarification du carbone et le renvoi sur la Loi sur l’évaluation d’impact ?

Les deux portent sur les limites du pouvoir fédéral en matière d’environnement. Le renvoi sur la tarification du carbone a confirmé une norme nationale minimale définie de façon étroite, tandis que le renvoi de 2023 sur la Loi sur l’évaluation d’impact a invalidé un large pouvoir fédéral d’évaluer et d’approuver des projets en fonction d’effets comprenant des matières provinciales. La précision et le respect de la compétence provinciale en sont les thèmes communs.

Quels juges étaient dissidents ?

Les juges Brown et Rowe étaient dissidents, estimant que le Parlement n’avait pas le pouvoir d’édicter la Loi. La juge Côté était dissidente en partie : elle a reconnu que la matière pouvait être d’intérêt national, mais a jugé la Loi, telle que rédigée, inconstitutionnelle, notamment en raison des vastes pouvoirs conférés au gouverneur en conseil.

Sources

  1. Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 (texte intégral)
  2. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
  3. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186 (à jour au 19 octobre 2026)
  4. DORS/2025-107, Gazette du Canada, Partie II (15 mars 2025)
  5. Environnement et Changement climatique Canada, Système de tarification fondé sur le rendement (mis à jour le 6 février 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.