Protection des dénonciateurs et programmes de récompense
Au Canada, la protection des dénonciateurs découle de plusieurs lois : une infraction au Code criminel pour les représailles, des règles ontariennes en valeurs mobilières qui annulent les clauses de silence et accordent le double du salaire perdu, des règles de confidentialité et d’interdiction des représailles dans la Loi sur la concurrence, ainsi que des programmes de récompense des organismes de réglementation. Les employeurs ont besoin de contrats conformes et de canaux de signalement dignes de confiance.

L’essentiel
- L’article 425.1 du Code criminel fait des représailles contre les employés qui dénoncent des infractions un crime.
- L’article 121.6 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario annule les clauses qui empêchent les signalements aux autorités.
- Dans les affaires de valeurs mobilières en Ontario, c’est à l’employeur de prouver l’absence de représailles.
- Les réparations comprennent la réintégration et le double de la rémunération perdue.
- Les articles 66.1 et 66.2 de la Loi sur la concurrence protègent l’identité des informateurs et interdisent les représailles.
- Des canaux de signalement efficaces aident les entreprises à déceler les problèmes avant les autorités.
La protection des dénonciateurs au Canada : vue d’ensemble
Au Canada, la protection des dénonciateurs ne se trouve pas dans une seule loi. Une mosaïque de lois fédérales et provinciales protège plutôt les personnes qui signalent des actes répréhensibles aux organismes de réglementation ou aux forces de l’ordre, et plusieurs organismes de réglementation gèrent des programmes qui préservent la confidentialité de l’identité des informateurs ou, dans le cas de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), versent des récompenses financières.
Le Code criminel interdit les représailles de l’employeur contre les employés qui signalent des infractions aux forces de l’ordre. La législation en valeurs mobilières et en matière de concurrence ajoute des règles précises contre les représailles. Les fonctionnaires ont leur propre régime légal. Avec les programmes internes de signalement, ces règles déterminent la façon dont les entreprises doivent réagir lorsque des employés soulèvent des préoccupations.
Pour les employeurs, les conséquences pratiques sont importantes. Les représailles peuvent exposer l’entreprise et des personnes physiques à une responsabilité criminelle, à des réparations légales, dont le double du salaire perdu dans les affaires de valeurs mobilières en Ontario, et à une atteinte à la réputation. Les clauses de confidentialité et de non-dénigrement ne peuvent empêcher les employés de faire des signalements aux autorités. À l’inverse, des canaux internes bien conçus aident les entreprises à apprendre tôt l’existence de problèmes et à les régler avant les autorités.

Cette analyse explique les principaux régimes, leur interaction avec le droit de l’emploi et le droit des contrats, et la façon de concevoir des canaux de signalement qui répondent aux attentes juridiques. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’infraction de représailles prévue au Code criminel
L’article 425.1 du Code criminel érige en infraction le fait, pour un employeur ou une personne agissant en son nom ou en position d’autorité à l’égard d’un employé, de prendre des sanctions disciplinaires contre un employé, de le rétrograder, de le congédier ou de prendre toute autre mesure portant atteinte à son emploi, ou de menacer de le faire, soit pour l’obliger à s’abstenir de fournir aux forces de l’ordre des renseignements sur une infraction qu’il croit avoir été commise par l’employeur ou l’un de ses dirigeants, employés ou administrateurs, soit à titre de représailles parce qu’il a fourni de tels renseignements.
L’infraction s’applique partout au Canada et vise les infractions à toute loi fédérale ou provinciale, ce qui en fait la plus large des protections offertes aux dénonciateurs, bien qu’elle exige la preuve de l’intention.
Valeurs mobilières : le programme de dénonciation de la CVMO et la protection contre les représailles
La Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario offre le régime du secteur privé le plus développé. L’article 121.5 protège l’identité des personnes qui fournissent des renseignements à la Commission par son processus de dénonciation, en empêchant la divulgation de leur identité en réponse aux demandes d’accès à l’information.
L’article 121.6 interdit les représailles contre les « particuliers précisés » (employés, dirigeants, administrateurs et certains entrepreneurs) parce qu’ils ont demandé conseil au sujet de la communication de renseignements, exprimé l’intention d’en communiquer ou communiqué des renseignements à l’entreprise, à la Commission, à un organisme d’autoréglementation reconnu ou aux forces de l’ordre, ou parce qu’ils ont collaboré à une enquête ou à une instance.
Les représailles comprennent le congédiement, la rétrogradation, les mesures disciplinaires, la suspension, les pénalités, la retenue d’avantages, l’intimidation, la coercition et tout autre acte ou omission préjudiciable. Les conventions, y compris les ententes de confidentialité, sont nulles dans la mesure où elles visent à empêcher un particulier précisé de communiquer des renseignements à ces organismes ou de collaborer à leurs processus (par. 121.6(4)).
Une personne qui allègue des représailles peut intenter une action devant la Cour supérieure de justice ou recourir à l’arbitrage applicable ; il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de représailles, et les réparations comprennent la réintégration, le paiement du double de la rémunération perdue et toute autre indemnité que le tribunal ou l’arbitre estime juste (par. 121.6(5) à (7)).
La CVMO administre aussi un programme de dénonciation en vertu duquel les dénonciateurs admissibles dont les renseignements mènent à des mesures d’application de la loi assorties de sanctions supérieures à un seuil peuvent recevoir des récompenses financières calculées en pourcentage des sanctions, sous réserve de plafonds et de conditions. D’autres autorités en valeurs mobilières, dont l’AMF au Québec, ont leurs propres programmes de dénonciation, avec des règles différentes quant aux récompenses.
| Régime | Personnes protégées | Protection clé |
|---|---|---|
| Code criminel, art. 425.1 | Employés qui signalent des infractions aux forces de l’ordre | Infraction criminelle pour les représailles ou menaces de l’employeur |
| Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), art. 121.5 et 121.6 | Employés, dirigeants, administrateurs, certains entrepreneurs | Protection de l’identité ; représailles interdites ; clauses de silence nulles ; double du salaire perdu |
| Loi sur la concurrence, art. 66.1 et 66.2 | Toute personne qui avise le commissaire ; employés et entrepreneurs indépendants | Confidentialité de l’identité ; représailles de l’employeur interdites |
| Législation fédérale sur le secteur public | Fonctionnaires fédéraux | Divulgations protégées et processus de plainte en matière de représailles |
Les protections prévues par la Loi sur la concurrence
Selon l’article 66.1 de la Loi sur la concurrence, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis ou a l’intention de commettre une infraction à la Loi peut en aviser le commissaire de la concurrence et demander la confidentialité, et le commissaire doit préserver la confidentialité de l’identité de cette personne lorsqu’il lui en a donné l’assurance.
L’article 66.2 interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de rétrograder, de sanctionner, de harceler ou de défavoriser de quelque autre façon un employé parce que celui-ci, agissant de bonne foi et sur la foi de motifs raisonnables, a signalé une infraction à la Loi sur la concurrence au commissaire, a refusé de commettre une infraction ou a fait ce qui était nécessaire pour empêcher qu’une infraction soit commise.
À cette fin, le terme « employé » comprend l’entrepreneur indépendant. Ces protections appuient l’application par le Bureau de la concurrence des règles sur les cartels, le truquage des offres et la fixation des salaires ; voir notre analyse sur les ententes de non-débauchage et de fixation des salaires.
Programmes fiscaux et autres programmes de récompense
L’Agence du revenu du Canada administre un programme qui peut rémunérer les informateurs qui fournissent des renseignements sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale menant au recouvrement d’impôts supplémentaires, sous réserve de conditions d’admissibilité et de seuils. D’autres organismes de réglementation, notamment dans les domaines de la santé, des transports, de l’environnement et des services financiers, acceptent des signalements confidentiels et peuvent protéger l’identité des informateurs, et les lois sur la santé et la sécurité au travail interdisent les représailles contre les travailleurs qui soulèvent des préoccupations de sécurité ou exercent leurs droits. Les entreprises des secteurs réglementés devraient recenser tous les régimes susceptibles de s’appliquer à leurs employés.
Les protections dans le secteur public fédéral
Les fonctionnaires fédéraux sont visés par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui prévoit des voies de divulgation protégée d’actes répréhensibles, notamment auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public, ainsi qu’un processus de plainte en matière de représailles. Les entrepreneurs et les fournisseurs qui travaillent avec des ministères fédéraux peuvent être touchés par ces processus lorsque des fonctionnaires soulèvent des préoccupations au sujet de l’approvisionnement ou de l’exécution des contrats. Les provinces ont leurs propres lois sur les dénonciateurs du secteur public.
Protection des dénonciateurs, droit de l’emploi et clauses contractuelles
La protection des dénonciateurs interagit avec le droit de l’emploi ordinaire. Un employé congédié après avoir soulevé des préoccupations peut alléguer un congédiement injustifié ou déguisé, et les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts majorés ou punitifs lorsque l’employeur a agi de mauvaise foi. Même en l’absence de recours légal, la façon dont le congédiement est effectué compte.
Les clauses contractuelles doivent être examinées. Les ententes de confidentialité, de non-dénigrement et de règlement devraient prévoir une exception expresse permettant les signalements aux organismes de réglementation et aux forces de l’ordre, ainsi que la collaboration à leurs enquêtes, sans préavis à l’entreprise. Dans les affaires de valeurs mobilières en Ontario, les clauses qui visent à empêcher de tels signalements sont nulles dans cette mesure, et les autorités considèrent les clauses de silence comme une circonstance aggravante. Notre analyse sur les clauses de non-sollicitation et de confidentialité traite plus largement de leur rédaction.
Vérifiez vos modèles de contrats de travail, d’ententes de cessation d’emploi et d’ententes de non-divulgation pour repérer tout libellé pouvant être interprété comme restreignant les signalements aux autorités ou aux forces de l’ordre, et ajoutez une exception expresse. C’est l’une des façons les plus simples de réduire le risque lié aux dénonciateurs.
Concevoir des canaux internes de signalement
Des canaux internes efficaces encouragent les employés à soulever d’abord leurs préoccupations à l’interne, sans les décourager de faire des signalements externes. Les bonnes pratiques comprennent :
- plusieurs voies de signalement, dont une ligne indépendante permettant les signalements anonymes ;
- une politique écrite qui explique ce qui peut être signalé, comment les signalements sont traités et l’interdiction des représailles ;
- un tri effectué par des personnes indépendantes du secteur d’activité visé, avec transmission au comité d’audit pour les affaires graves ;
- un accusé de réception rapide et, si possible, une rétroaction à l’auteur du signalement ;
- des mesures de protection de la confidentialité et des limites quant aux personnes qui apprennent l’identité de l’auteur du signalement ;
- la surveillance des décisions d’emploi touchant les auteurs de signalements afin de déceler les représailles ;
- des rapports périodiques au conseil sur les volumes, les thèmes et les résultats.
Les émetteurs assujettis devraient harmoniser leurs canaux avec l’obligation du comité d’audit d’établir des procédures de traitement des plaintes concernant la comptabilité et la vérification en vertu de la Norme canadienne 52-110.
Traitement des signalements et enquêtes
Lorsqu’un signalement est reçu, l’organisation devrait l’évaluer rapidement, préserver la preuve, décider si une enquête est nécessaire et qui devrait la diriger, et protéger l’auteur du signalement. L’enquête devrait suivre un processus équitable ; voir notre analyse sur les enquêtes internes. Les décisions touchant l’emploi de l’auteur du signalement pendant et après l’enquête devraient être documentées et fondées sur des motifs légitimes, car le moment où surviennent des mesures défavorables est souvent la preuve la plus solide dans les plaintes de représailles.
Former les gestionnaires et les employés
Les politiques ne fonctionnent que si les gens les comprennent. Les employés devraient savoir ce qui peut être signalé, quels canaux existent, que les signalements peuvent être anonymes et que les représailles sont interdites. Les gestionnaires ont besoin d’une formation supplémentaire : comment recevoir une préoccupation, quand la transmettre aux échelons supérieurs, comment préserver la confidentialité et comment éviter les mesures pouvant être perçues comme des représailles. La formation devrait être renouvelée périodiquement et après des incidents importants, et sa réussite devrait être suivie. Dans les groupes multinationaux, la formation devrait expliquer toute différence quant aux protections locales offertes aux employés canadiens.
La surveillance par le conseil
Les conseils d’administration devraient recevoir des rapports réguliers sur les activités de dénonciation et sur toute allégation visant la haute direction, et s’assurer que les canaux inspirent confiance et qu’il n’y a pas de représailles. Une baisse soudaine des signalements peut traduire une perte de confiance plutôt qu’une absence de problèmes, et une série de signalements visant la même unité ou le même gestionnaire mérite l’attention même si chacun semble mineur. Les administrateurs qui apprennent l’existence d’allégations graves devraient veiller à ce qu’une réponse indépendante soit apportée.
Les lacunes de la protection des dénonciateurs
Comme la protection des dénonciateurs au Canada est fragmentée, des lacunes subsistent. En dehors du droit ontarien des valeurs mobilières, de nombreuses lois provinciales sur les valeurs mobilières offrent une protection plus restreinte contre les représailles, et la plupart des employés du secteur privé qui signalent des faits ne constituant pas des infractions, comme une conduite contraire à l’éthique mais légale, s’en remettent au droit de l’emploi général plutôt qu’à une loi précise.
Certains régimes peuvent ne pas viser les signalements internes, à moins que l’employé ne fasse aussi un signalement externe. Les employés qui communiquent des renseignements confidentiels aux médias, plutôt qu’aux autorités, ne bénéficient généralement pas d’une protection légale et peuvent manquer à leurs obligations de confidentialité. Les entreprises ne devraient pas supposer qu’une lacune dans la loi rend les représailles sans risque : les tribunaux, les autorités et le public s’attendent de plus en plus à un traitement équitable des personnes qui soulèvent des préoccupations de bonne foi.
Les indicateurs de risque de représailles
Les plaintes de représailles découlent souvent de décisions que les gestionnaires croient sans lien avec un signalement : évaluations du rendement, changements de fonctions, exclusion de réunions, refus de primes ou restructurations. Les régimes de protection s’attachent à la question de savoir si le signalement a joué un rôle dans la décision ; le moment choisi et la documentation comptent donc. Les équipes des ressources humaines devraient soumettre toute mesure défavorable touchant un auteur de signalement connu à l’examen du service juridique ou de la conformité avant sa mise en œuvre, et les gestionnaires devraient apprendre que des formes subtiles d’exclusion peuvent constituer des représailles.
Les programmes multinationaux
Les entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays font face à des lois différentes sur les dénonciateurs, dont la directive de l’Union européenne sur les lanceurs d’alerte et des programmes américains qui versent des récompenses importantes. Un programme mondial de signalement devrait respecter les normes applicables les plus strictes tout en respectant les règles locales en matière de vie privée et de travail, et les employés canadiens devraient être informés de la façon dont leurs signalements seront traités et des protections applicables.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des employeurs, des conseils d’administration et des comités d’audit sur la protection des dénonciateurs au Canada et sur les programmes qui la soutiennent. Notre travail comprend la conception de politiques et de canaux de signalement, l’examen des contrats de travail, des ententes de cessation d’emploi et des ententes de confidentialité afin d’y prévoir des exceptions conformes, la gestion des enquêtes sur les signalements, les conseils sur les décisions d’emploi touchant des dénonciateurs et la réponse aux demandes des autorités et aux plaintes de représailles. Consultez notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes d’entreprise ou sur les enquêtes en milieu de travail, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Existe-t-il une loi générale sur les dénonciateurs au Canada ?
Non. Les protections découlent de plusieurs lois, dont l’infraction de représailles du Code criminel, la législation en valeurs mobilières et en matière de concurrence, les lois sur la santé et la sécurité au travail et les lois sur la divulgation dans le secteur public. Le droit de l’emploi et le droit des contrats influent aussi sur le traitement des dénonciateurs.
Une entente de non-divulgation peut-elle empêcher un employé de faire un signalement à un organisme de réglementation ?
Pas efficacement. Dans les affaires de valeurs mobilières en Ontario, les conventions sont nulles dans la mesure où elles visent à empêcher les signalements à la Commission, à un OAR ou aux forces de l’ordre, ou la collaboration à leurs processus. Les autorités d’autres provinces voient aussi les clauses de silence d’un mauvais œil. Prévoyez une exception expresse.
De quelles réparations dispose un dénonciateur victime de représailles dans une affaire de valeurs mobilières en Ontario ?
La personne peut intenter une action devant la Cour supérieure de justice ou recourir à l’arbitrage, le cas échéant. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’a pas exercé de représailles, et les réparations comprennent la réintégration, le double de la rémunération perdue et toute autre indemnité que le tribunal ou l’arbitre estime juste.
Les organismes de réglementation canadiens rémunèrent-ils les dénonciateurs ?
Certains le font. Le programme de dénonciation de la CVMO peut verser des récompenses fondées sur les sanctions perçues, sous réserve de conditions, et l’ARC a un programme visant les renseignements sur les cas importants d’inobservation fiscale internationale. D’autres organismes protègent l’identité des informateurs, mais ne versent pas de récompenses.
Comment concevoir un canal de signalement interne ?
Offrez plusieurs voies, y compris le signalement anonyme, publiez une politique claire, assurez un tri indépendant et la transmission au comité d’audit, protégez la confidentialité, interdisez les représailles et surveillez-les, et faites rapport des tendances au conseil.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


