Aller au contenu
Commerce, sanctions et enquêtes

Les règles d’enregistrement des lobbyistes au Canada

En vertu de la Loi sur le lobbying du Canada, l’enregistrement des lobbyistes s’impose aux lobbyistes-conseils dans les 10 jours suivant leur engagement, et aux personnes morales et organisations dès que le lobbying constitue une partie importante des fonctions d’un employé. Les rapports mensuels, le Code de déontologie des lobbyistes, l’interdiction de cinq ans après la fin des fonctions et les registres provinciaux complètent le portrait.

Réunion avec des responsables gouvernementaux à Ottawa, illustrant les règles d’enregistrement des lobbyistes au Canada

L’essentiel

  • Les lobbyistes-conseils doivent s’enregistrer dans les 10 jours suivant leur engagement à faire du lobbying.
  • L’enregistrement des lobbyistes salariés est requis lorsque le lobbying constitue une partie importante des fonctions d’un employé.
  • Le commissaire interprète la partie importante comme 20 % du temps d’un employé à temps plein.
  • Les rapports mensuels visent les communications orales et organisées avec des titulaires d’une charge publique désignée.
  • Les anciens titulaires d’une charge publique désignée sont soumis à une interdiction de lobbying de cinq ans.
  • L’omission de s’enregistrer peut entraîner des amendes maximales de 200 000 $ et l’emprisonnement.

L’enregistrement des lobbyistes : les notions de base

Au Canada, l’enregistrement des lobbyistes est requis lorsque des personnes sont rémunérées pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique au sujet de certaines décisions gouvernementales. À l’échelon fédéral, la Loi sur le lobbying distingue les lobbyistes-conseils, qui font du lobbying pour le compte de clients, des lobbyistes salariés, qui sont des employés de personnes morales ou d’organisations faisant du lobbying pour leur propre compte. L’enregistrement est public, et les déclarants doivent aussi produire des rapports mensuels sur certaines communications avec des hauts responsables. Chaque province a son propre régime, et de nombreuses grandes municipalités ont aussi des registres des lobbyistes.

Le lobbying est licite et souvent essentiel, mais l’omission de s’enregistrer constitue une infraction, et les manquements au Code de déontologie des lobbyistes peuvent donner lieu à des rapports publics au Parlement.

Pour les entreprises, les associations sectorielles, les organismes sans but lucratif et les consultants, la conformité exige de savoir quand les communications deviennent assujetties à l’enregistrement, qui est responsable de la déclaration, ce qui doit être déclaré et à quel moment, et comment les règles d’après-mandat restreignent les anciens titulaires de charge. Cette analyse porte sur le régime fédéral, avec des remarques sur les différences provinciales. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Réunion avec des responsables gouvernementaux à Ottawa, illustrant les règles d’enregistrement des lobbyistes au Canada
L’enregistrement des lobbyistes s’applique aux communications rémunérées avec des titulaires d’une charge publique portant sur les lois, les politiques, les programmes, les subventions et les contrats.

Ce qui constitue du lobbying

En vertu de la Loi sur le lobbying, le lobbying assujetti à l’enregistrement consiste à communiquer, contre paiement, avec un titulaire d’une charge publique fédérale au sujet de questions comme l’élaboration de propositions législatives, le dépôt, l’adoption, le rejet ou la modification de projets de loi et de résolutions, la prise ou la modification de règlements, l’élaboration ou la modification de politiques et de programmes, l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers et, pour les lobbyistes-conseils, l’octroi de contrats et l’organisation de rencontres avec des titulaires d’une charge publique.

Les « titulaires d’une charge publique » comprennent la plupart des employés fédéraux, les ministres et leur personnel, les députés et les sénateurs et leur personnel, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC.

Certaines communications sont exclues, par exemple certaines observations présentées en réponse à une demande d’avis ou de commentaires d’un titulaire d’une charge publique, les communications portant sur l’application ou l’interprétation d’une loi dans un cas particulier et les observations présentées à des comités parlementaires qui sont du domaine public. Ces exclusions sont plus étroites que bien des organisations ne le croient.

Les lobbyistes-conseils

Selon le paragraphe 5(1), la personne physique qui, contre paiement, s’engage auprès d’un client à communiquer avec des titulaires d’une charge publique sur des sujets visés, ou à organiser des rencontres pour le client, doit produire une déclaration. La déclaration doit être produite au plus tard 10 jours après la prise de l’engagement. Elle identifie le lobbyiste, le client, les sujets, les institutions gouvernementales visées et les techniques de communication, et doit être mise à jour à mesure que la situation évolue. Les lobbyistes-conseils comprennent les firmes de relations gouvernementales, les avocats et les autres conseillers qui font du lobbying pour des clients.

Les lobbyistes salariés et le seuil de la partie importante

Selon l’article 7, le déclarant d’une personne morale ou d’une organisation (habituellement le plus haut dirigeant rémunéré) doit produire une déclaration si l’organisation emploie des personnes dont les fonctions comprennent du lobbying et si ces fonctions, prises ensemble, constituent « une partie importante des fonctions d’un employé » ou la constitueraient si elles étaient exercées par un seul employé. Le commissaire au lobbying interprète depuis longtemps la « partie importante » comme 20 % ou plus du temps d’un employé à temps plein, en comptant le temps de préparation et de communication de tous les employés qui font du lobbying. La déclaration doit être produite au plus tard deux mois après la naissance de l’obligation.

L’application du seuil exige un suivi. Les organisations devraient estimer le temps que les dirigeants, le personnel des relations gouvernementales et les autres employés consacrent à préparer leurs communications avec des titulaires d’une charge publique et à communiquer avec eux, et en faire le total à l’échelle de l’organisation, y compris le temps consacré au lobbying pour le compte de filiales.

ExigenceLobbyiste-conseilLobbyiste salarié (personne morale ou organisation)
Qui produit la déclarationLe consultant lui-mêmeLe déclarant de l’organisation
Quand l’enregistrement est requisDès l’engagement à faire du lobbying pour un client contre paiementLorsque les fonctions de lobbying totalisent une partie importante des fonctions d’un employé (commissaire : 20 %)
Délai de la déclaration initialeDans les 10 jours suivant l’engagement (par. 5(1))Dans les deux mois suivant la naissance de l’obligation (par. 7(2))
Rapports mensuels de communicationOui, pour les communications orales et organisées visées avec des titulaires d’une charge publique désignéeOui, de la même façon
Infraction pour omission de déclarationJusqu’à 50 000 $ ou six mois (procédure sommaire) ; jusqu’à 200 000 $ ou deux ans (mise en accusation)Identique (par. 14(1))

Les rapports mensuels de communication

Les lobbyistes enregistrés doivent produire des rapports mensuels de communication pour les communications orales et organisées avec des titulaires d’une charge publique désignée, comme les ministres, les sous-ministres, les députés et les sénateurs et certains membres de leur personnel supérieur, en précisant la date, les responsables en cause et le sujet. Selon le règlement, les rapports doivent être produits peu après la fin du mois au cours duquel la communication a eu lieu, et ils sont publiés dans le registre. Les organisations ont besoin d’un processus interne simple permettant aux dirigeants de consigner les rencontres et les appels admissibles afin que les rapports soient complets et produits à temps.

Point pratique

Créez un journal unique de toutes les communications avec des titulaires d’une charge publique, y compris les rencontres informelles lors d’événements et les appels lancés par des responsables, et examinez-le chaque mois. La plupart des problèmes de conformité découlent de communications non documentées de cadres supérieurs qui ne se considèrent pas comme des lobbyistes.

Le Code de déontologie des lobbyistes et les lignes directrices du commissaire

Les lobbyistes enregistrés doivent respecter le Code de déontologie des lobbyistes, établi par le commissaire au lobbying. Le Code fixe des règles en matière d’honnêteté, de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et d’interdiction de placer un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent, notamment au moyen de cadeaux, d’hospitalité et d’activités politiques. Le commissaire a publié des lignes directrices sur ces règles, notamment sur les cadeaux et l’hospitalité et sur le travail politique accompli pour des titulaires de charge, souvent plus strictes que ne le prévoyaient les lobbyistes. Les manquements peuvent donner lieu à des enquêtes et à des rapports déposés au Parlement, qui sont publics.

Les règles d’après-mandat applicables aux anciens titulaires de charge

Selon l’article 10.11, l’ancien titulaire d’une charge publique désignée ne peut, pendant les cinq ans suivant la fin de son mandat, exercer des activités de lobbyiste-conseil ni faire du lobbying pour le compte d’une organisation ou d’une personne morale qui l’emploie lorsque ce lobbying serait assujetti à l’enregistrement. Une loi distincte sur les conflits d’intérêts impose des périodes de restriction aux anciens ministres et hauts fonctionnaires. Les entreprises qui embauchent d’anciens titulaires de charge devraient obtenir des conseils sur les fonctions qu’ils peuvent exercer et documenter les restrictions, puisque les manquements peuvent entraîner des infractions et nuire à la réputation de la personne comme de l’employeur.

Les régimes provinciaux et municipaux

Chaque province a sa propre loi et son propre registre en matière de lobbying, avec des seuils, des délais et des définitions différents. Le régime de l’Ontario, par exemple, comporte ses propres règles et délais de déclaration pour les lobbyistes-conseils et salariés, et le Québec a adopté un nouveau cadre sur la transparence en matière de lobbyisme qui remplace sa loi antérieure, avec son propre registre et ses propres règles pour les entreprises et les organisations. De grandes villes, dont Toronto, Ottawa et Vancouver, ont des registres et des codes municipaux des lobbyistes. Une même campagne touchant des responsables fédéraux, provinciaux et municipaux peut exiger des déclarations dans plusieurs registres.

Lobbying et transparence en matière d’influence étrangère

Le lobbying pour le compte de gouvernements étrangers ou d’entités liées à des États peut aussi exiger une déclaration en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, qui vise un éventail plus large d’activités et tous les ordres de gouvernement. Les deux régimes sont distincts et peuvent tous deux s’appliquer ; voir notre analyse sur le registre d’influence étrangère.

L’enregistrement des lobbyistes dans les marchés publics et le financement

Les entreprises qui sollicitent des contrats, des subventions et des contributions fédéraux entrent souvent en territoire assujetti à l’enregistrement. Les communications avec des responsables au sujet de l’octroi d’une subvention ou d’une contribution doivent être enregistrées tant par les lobbyistes-conseils que par les lobbyistes salariés, tandis que les communications relatives aux contrats doivent l’être par les lobbyistes-conseils. Les demandes de financement dans le cadre de programmes importants, y compris le soutien industriel et aux technologies propres, comportent souvent des rencontres répétées avec des responsables. Intégrez l’enregistrement des lobbyistes et les rapports mensuels à la stratégie de financement ; voir notre analyse sur l’approvisionnement en matière de défense.

Associations sectorielles et coalitions

Les associations sectorielles sont souvent inscrites à titre d’organisations dont les employés font du lobbying. Le seuil de la partie importante s’applique aux propres employés de l’association, et les entreprises membres dont les dirigeants font du lobbying aux côtés de l’association peuvent devoir s’enregistrer séparément si leur propre lobbying atteint le seuil. Les coalitions formées pour une seule campagne devraient décider tôt qui est le client de tout consultant, si la coalition elle-même est une organisation tenue de produire une déclaration et comment les communications des membres seront suivies. Les déclarations doivent aussi indiquer le financement public reçu, ce qui peut surprendre les organisations qui dépendent de subventions publiques.

Campagnes numériques et communications de masse

Les déclarations fédérales exigent que les déclarants indiquent leurs techniques de communication, lesquelles peuvent comprendre les appels au grand public invitant les citoyens à communiquer avec des responsables. Les campagnes en ligne, les pétitions et les envois coordonnés de courriels organisés par une entreprise ou un consultant devraient donc être pris en compte lors de la préparation des déclarations relatives à l’enregistrement des lobbyistes et de leurs mises à jour. Les régimes provinciaux varient quant au traitement de ces techniques, et certains exigent une divulgation plus détaillée que le régime fédéral.

Application de la loi

Le fait de ne pas produire une déclaration requise, ou de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, constitue une infraction en vertu du paragraphe 14(1), punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $, d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 200 000 $, d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou des deux.

Les autres contraventions sont punissables, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’amendes maximales de 50 000 $ (par. 14(2)). Le tribunal peut aussi interdire à une personne déclarée coupable d’exercer des activités de lobbying pendant au plus deux ans. Le commissaire peut également renvoyer des affaires à la GRC et faire rapport au Parlement des manquements au Code.

Un échéancier pratique pour une nouvelle campagne

Lorsqu’une entreprise décide de chercher à obtenir une modification d’une politique fédérale ou un financement, le calendrier de l’enregistrement des lobbyistes se déroule habituellement comme suit. Avant la première rencontre, confirmez si un consultant sera engagé et, le cas échéant, veillez à ce qu’il s’enregistre dans les 10 jours suivant son engagement. Parallèlement, commencez à suivre le temps que les employés consacrent à la préparation et aux communications pour vérifier si le seuil applicable aux lobbyistes salariés sera atteint.

Une fois l’enregistrement fait, mettez-le à jour pour tenir compte des nouveaux sujets ou des nouvelles institutions à mesure que la campagne évolue. Après chaque mois, produisez les rapports de communication pour les rencontres admissibles avec des titulaires d’une charge publique désignée. À la fin de la campagne, maintenez l’enregistrement à jour ou mettez-y fin, et conservez les documents en prévision de questions du commissaire.

Un programme de conformité en matière d’enregistrement des lobbyistes

  1. Repérer toutes les personnes qui communiquent avec des titulaires d’une charge publique sur des sujets visés, y compris les cadres supérieurs et les membres du conseil.
  2. Suivre le temps consacré au lobbying afin d’appliquer le seuil de la partie importante.
  3. S’enregistrer à temps et mettre à jour les enregistrements lorsque les sujets ou les institutions changent.
  4. Consigner les communications avec des titulaires d’une charge publique désignée et produire les rapports mensuels.
  5. Appliquer les règles du Code de déontologie aux cadeaux, à l’hospitalité et aux activités politiques.
  6. Vérifier les embauches d’anciens titulaires de charge au regard des restrictions d’après-mandat.
  7. Recenser les registres provinciaux et municipaux pour les campagnes à plusieurs paliers, en notant les seuils et les délais de chaque registre.
  8. Revoir le programme chaque année et après tout changement à la haute direction, puisque les nouveaux dirigeants apportent souvent de nouvelles relations gouvernementales et de nouvelles habitudes de communication.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des personnes morales, des associations et des consultants sur l’enregistrement des lobbyistes au Canada. Notre travail comprend l’évaluation du caractère enregistrable des communications, l’application du seuil de la partie importante, la préparation des enregistrements fédéraux et provinciaux et des rapports mensuels, les conseils sur les questions relatives au Code de déontologie et aux restrictions d’après-mandat, et la coordination avec les obligations de transparence en matière d’influence étrangère. Consultez notre page sur le droit d’appel et le droit public ou sur le commerce et la réglementation, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand une entreprise doit-elle s’enregistrer à titre d’organisation dont les employés font du lobbying ?

Lorsque les fonctions de lobbying de ses employés, prises ensemble, représentent une partie importante des fonctions d’un employé. Le commissaire au lobbying interprète ce seuil comme 20 % ou plus du temps d’un employé à temps plein, y compris la préparation. La déclaration doit être produite dans les deux mois suivant la naissance de l’obligation.

Dans quel délai un lobbyiste-conseil doit-il s’enregistrer ?

Dans les 10 jours suivant la prise de l’engagement à faire du lobbying pour un client, selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur le lobbying, avec des mises à jour à mesure que les sujets ou les institutions visées changent.

Que sont les rapports mensuels de communication ?

Des rapports produits par les lobbyistes enregistrés sur les communications orales et organisées avec des titulaires d’une charge publique désignée, comme les ministres, les sous-ministres et les parlementaires, indiquant la date, les participants et le sujet. Ils sont produits peu après la fin du mois et publiés.

Un ancien haut fonctionnaire peut-il faire du lobbying après avoir quitté le gouvernement ?

Pas pendant les cinq ans suivant la fin de ses fonctions de titulaire d’une charge publique désignée, à titre de lobbyiste-conseil ou pour le compte d’un employeur lorsque le lobbying serait assujetti à l’enregistrement, selon l’article 10.11 de la Loi sur le lobbying. Les règles sur les conflits d’intérêts peuvent imposer d’autres limites.

Les provinces ont-elles des règles distinctes en matière de lobbying ?

Oui. Chaque province a sa propre loi et son propre registre, et plusieurs grandes villes ont des registres municipaux. Les campagnes à plusieurs paliers peuvent exiger plusieurs enregistrements assortis de seuils et de délais différents.

Sources

  1. Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.) (Lois du Canada)
  2. Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (Lois du Canada)
  3. Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, L.C. 2024, ch. 16 (Lois du Canada)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.