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Décisions marquantes

Pioneer c. Godfrey : les actions collectives pour fixation des prix

Pioneer c. Godfrey est l’arrêt de référence de la Cour suprême en matière d’actions collectives pour fixation des prix. Il permet aux acheteurs sous parapluie d’intenter une action, juge que le délai de prescription de deux ans de la Loi sur la concurrence court à compter de la possibilité de découvrir le dommage et fixe un seuil de preuve peu élevé pour autoriser les questions liées à la perte dans les affaires de cartel.

L’arrêt Pioneer c. Godfrey expliqué : actions collectives pour fixation des prix, acheteurs sous parapluie et délai de prescription

L’essentiel

  • Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, a été rendu le 20 septembre 2019.
  • La règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique au délai de deux ans du sous-al. 36(4)a)(i) de la Loi sur la concurrence.
  • Les acheteurs sous parapluie qui ont acheté de non-conspirateurs ont une cause d’action en vertu de l’art. 36.
  • À l’étape de l’autorisation, la méthode de l’expert doit seulement être suffisamment crédible ou plausible.
  • L’article 36 n’exclut pas les recours de common law comme le complot exercé par des moyens illégaux.

Ce qu’a décidé la Cour dans Pioneer c. Godfrey

Dans l’arrêt Pioneer c. Godfrey (Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42), rendu le 20 septembre 2019, la Cour suprême du Canada a permis à une action collective intentée en Colombie-Britannique pour fixation des prix des lecteurs de disques optiques d’aller de l’avant.

Cet arrêt comporte trois conclusions qui façonnent toutes les actions collectives en matière de cartel au Canada : le délai de prescription de deux ans applicable aux actions en dommages-intérêts fondées sur l’art. 36 de la Loi sur la concurrence est assujetti à la règle de la possibilité de découvrir le dommage ; les « acheteurs sous parapluie » qui ont acheté auprès de non-conspirateurs peuvent intenter une action ; et, à l’étape de l’autorisation, la méthode de l’expert doit seulement être suffisamment crédible ou plausible pour démontrer une perte au niveau d’acheteurs pertinent.

L’arrêt Pioneer c. Godfrey expliqué : actions collectives pour fixation des prix, acheteurs sous parapluie et délai de prescription
L’arrêt Pioneer c. Godfrey a ouvert les actions collectives canadiennes en matière de cartel aux acheteurs sous parapluie et appliqué la règle de la possibilité de découvrir le dommage au délai de prescription de la Loi sur la concurrence.

Le juge Brown a rédigé les motifs des huit juges majoritaires, et la juge Côté était dissidente en partie. Pour les entreprises visées par des allégations de cartel, et pour celles qui peuvent être victimes de fixation des prix, la décision accroît la portée, la durée et la valeur des recours privés. La présente note examine les faits, chacune des conclusions, la dissidence et les conséquences pratiques. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les faits : des lecteurs de disques optiques et une action intentée en 2013

M. Godfrey, le représentant proposé, alléguait que Pioneer, Toshiba et d’autres fabricants avaient comploté pour fixer les prix des lecteurs de disques optiques, y compris les lecteurs de CD, de DVD et Blu-ray, et des produits qui en contiennent, entre 2004 et 2010, en contravention de la disposition sur le complot criminel de l’art. 45 de la Loi sur la concurrence. Il demandait l’autorisation d’une action collective en Colombie-Britannique au nom de toutes les personnes de la province ayant acheté ces lecteurs ou des produits qui en contiennent, y compris celles qui avaient acheté des lecteurs fabriqués par des fabricants non visés par l’allégation de complot.

L’action contre Pioneer a été intentée en 2013. Pioneer soutenait qu’elle était prescrite selon le sous-al. 36(4)a)(i), qui interdit toute action intentée plus de deux ans après la date du comportement, puisque le comportement allégué avait pris fin en 2010. Pioneer et Toshiba soutenaient également qu’elles ne pouvaient être responsables envers les acheteurs des produits d’autres sociétés. Le juge saisi de la demande a autorisé l’action, et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique lui a donné raison. La Cour suprême a rejeté les pourvois.

QuestionMajorité (juge Brown)Juge Côté (dissidente en partie)
Possibilité de découvrir le dommage, sous-al. 36(4)a)(i)S’applique ; le délai court à compter du moment où les faits importants ont été ou auraient dû être découvertsNe s’applique pas ; le délai court à compter du comportement
Dissimulation frauduleuseIl n’est pas évident et manifeste qu’elle ne peut s’appliquer ; aucune relation spéciale requiseIl n’est pas évident et manifeste qu’elle ne peut s’appliquer ; une relation spéciale peut être requise en contexte commercial
Acheteurs sous parapluieOnt une cause d’action en vertu de l’art. 36Leurs recours ne peuvent être accueillis
Recours de common lawL’article 36 n’est pas un code exhaustifD’accord, pour d’autres motifs
Méthode de l’expert à l’étape de l’autorisationSuffisamment crédible ou plausible pour démontrer une perte au niveau d’acheteursDoit permettre d’identifier les membres ayant subi une perte

Pioneer c. Godfrey et le délai de prescription

Le paragraphe 36(4) prévoit qu’aucune action ne peut être intentée pour un comportement contraire à la partie VI après deux ans à compter de la date du comportement, ou de la date de la décision définitive dans des poursuites criminelles connexes, selon la date la plus tardive.

Les juges majoritaires ont conclu que la règle de la possibilité de découvrir le dommage, une règle d’interprétation, s’applique à ce délai, de sorte que celui-ci ne court qu’à compter du moment où le demandeur a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir les faits importants. L’événement déclencheur, un comportement contraire à la partie VI, est un élément de la cause d’action, et le Parlement savait que les complots sont secrets par nature. Une interprétation permettant aux conspirateurs de laisser filer le délai en cachant leur comportement récompenserait la dissimulation.

Les juges majoritaires ont aussi conclu qu’il n’était pas évident et manifeste que la dissimulation frauduleuse ne pouvait suspendre le délai de prescription, et qu’aucune relation spéciale entre les parties n’était requise, puisque la question est de savoir si la conduite du défendeur était inadmissible. La question de savoir si l’action de M. Godfrey contre Pioneer était effectivement prescrite a été laissée au procès.

Point pratique

Depuis l’arrêt Pioneer c. Godfrey, les défendeurs ne peuvent plus présumer que leur exposition liée à un cartel prend fin deux ans après la cessation du comportement. L’exposition peut courir à compter de la divulgation publique d’une enquête, d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un autre élément qui rend les faits découvrables ; un comportement ancien devrait donc être évalué sous l’angle du risque civil même des années plus tard.

Les acheteurs sous parapluie peuvent intenter une action

Les acheteurs sous parapluie ont acheté le produit auprès d’entreprises qui ne faisaient pas partie du complot allégué, mais soutiennent que ces entreprises ont augmenté leurs prix sous le « parapluie » des prix gonflés du cartel. Les juges majoritaires ont conclu que le par. 36(1), qui permet à « toute personne qui a subi une perte ou des dommages » par suite d’un comportement contraire à la partie VI d’intenter une action, les vise. Le texte appuie cette interprétation, tout comme les objectifs de dissuasion et d’indemnisation de la Loi.

Les juges majoritaires ont rejeté l’argument selon lequel cette interprétation exposerait les conspirateurs à une responsabilité indéterminée : la période visée par le recours et les produits en cause délimitent la responsabilité, et les effets de parapluie sont une conséquence prévisible et voulue d’un cartel efficace. Les acheteurs sous parapluie doivent néanmoins prouver le lien de causalité et les éléments de l’infraction prévue à l’art. 45 et, pour être indemnisé, chacun devrait démontrer une perte réelle. La juge Côté les aurait exclus, interprétant le par. 36(1) comme limité aux pertes découlant des prix pratiqués par les défendeurs eux-mêmes.

Le seuil de preuve à l’étape de l’autorisation

À l’étape de l’autorisation, la question est de savoir si les questions liées à la perte peuvent être instruites comme questions communes. Suivant la norme qu’elle avait établie dans l’affaire Pro-Sys portant sur les acheteurs indirects, la Cour à la majorité a jugé que la méthode de l’expert du demandeur doit seulement être suffisamment crédible ou plausible pour établir que la perte s’est rendue jusqu’au niveau d’acheteurs pertinent ; pour les acheteurs indirects, il s’agit de démontrer que la majoration a été transférée en aval de la chaîne. Le demandeur n’a pas à démontrer que chaque membre du groupe a subi une perte ni à identifier ceux qui n’en ont pas subi.

Les dommages-intérêts globaux prévus à l’al. 29(1)b) de la Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique constituent un outil de réparation disponible seulement après que la responsabilité a été établie, et les membres du groupe doivent en définitive prouver leur perte pour participer à toute indemnité. La juge Côté aurait exigé une méthode permettant d’identifier, au procès, les membres du groupe ayant subi une perte. L’arrêt Pioneer c. Godfrey fixe donc un seuil relativement bas à l’étape de l’autorisation, conformément à la fonction de filtrage de celle-ci. Voir notre page sur les actions collectives.

Recours légaux et recours de common law réunis

Les juges majoritaires ont confirmé que la cause d’action légale de l’art. 36 n’écarte pas les recours de common law et d’equity comme le complot exercé par des moyens illégaux, qui existaient avant l’introduction du droit d’action légal en 1975. L’article 62 de la Loi prévoit que les autres droits d’action subsistent. Les demandeurs peuvent invoquer les deux voies, même si des règles différentes s’appliquent à chacune, notamment les délais de prescription prévus par les lois provinciales pour les recours de common law.

CaractéristiqueRecours fondé sur l’art. 36Recours de common law (p. ex. complot exercé par des moyens illégaux)
FondementComportement contraire à la partie VI (p. ex. complot visé à l’art. 45)Délits de common law et doctrines d’equity
PrescriptionDeux ans selon le par. 36(4), sous réserve de la possibilité de découvrir le dommageLois provinciales sur la prescription
IndemnisationPerte ou dommages prouvés, plus les frais d’enquête et de procédureDommages-intérêts selon les principes généraux de la responsabilité délictuelle
Acheteurs sous parapluieVisésSelon le recours invoqué

Se défendre contre une action collective en matière de cartel après Pioneer c. Godfrey

Comme l’arrêt Pioneer c. Godfrey a abaissé plusieurs obstacles préliminaires, les défendeurs concentrent désormais leurs ressources différemment. Les arguments qui mettaient autrefois fin aux dossiers à l’étape de l’autorisation, comme une défense de prescription invoquée à la seule lecture de la demande ou l’exclusion des acheteurs sous parapluie, ont beaucoup moins de chances de réussir à ce stade. Le débat se déplace vers l’analyse économique et vers le procès.

  • Méthode. L’expert du demandeur doit tout de même proposer une méthode crédible ou plausible fondée sur les réalités du secteur, avec des données réellement disponibles. Les défendeurs peuvent contester les méthodes qui font abstraction de la façon dont les prix étaient fixés, dont les produits étaient distribués ou de la possibilité que les majorations aient été transférées.
  • Définition du groupe. Les groupes doivent être définis avec suffisamment de précision pour que l’appartenance puisse être déterminée ; en l’espèce, le juge saisi de la demande a exigé des modifications pour préciser les produits visés.
  • Preuve relative à la prescription. La possibilité de découvrir le dommage dépend des faits. La preuve du moment où le comportement est devenu public, par des enquêtes, des plaidoyers de culpabilité à l’étranger ou une couverture médiatique, peut étayer une défense de prescription au procès.
  • Preuve individuelle de la perte. Les dommages-intérêts globaux ne sont disponibles qu’une fois la responsabilité établie, et les membres du groupe doivent en définitive prouver leur perte pour participer à une indemnité, ce qui peut influer sur la valeur d’un règlement, en particulier pour les acheteurs sous parapluie et les acheteurs indirects.

Lorsque les défendeurs choisissent de régler, ils cherchent généralement à coordonner les règlements dans les provinces où des actions parallèles sont pendantes, et souvent avec des procédures dans d’autres pays, afin qu’une solution unique couvre la plus grande partie possible de leur exposition. La structure de l’arrêt Pioneer c. Godfrey, qui maintient des groupes larges jusqu’à l’autorisation, accroît la pression en faveur d’un règlement global des recours.

Conséquences pour les entreprises

Pour les sociétés visées par une enquête. L’exposition criminelle prévue à l’art. 45, y compris pour les accords de fixation des salaires et de non-débauchage visés au par. 45(1.1), s’accompagne désormais d’une exposition civile plus large. Les actions collectives peuvent viser les acheteurs directs, indirects et sous parapluie, et les défenses de prescription sont plus difficiles à faire valoir à un stade précoce. La stratégie en matière d’immunité et de clémence devrait être évaluée en tenant compte des conséquences civiles ; voir notre page sur les cartels et l’application de la loi en matière criminelle.

Pour les acheteurs. Les entreprises qui ont acheté des intrants visés par une fixation des prix, directement ou par l’entremise d’intermédiaires ou de fournisseurs concurrents, peuvent disposer de recours dont elles ignorent l’existence. Il convient de suivre les nouvelles sur l’application de la loi, les plaidoyers de culpabilité et les affaires de cartel à l’étranger, et d’examiner s’il y a lieu de participer à une action, de s’en exclure ou d’intenter une action distincte.

Pour les affaires multiterritoriales. Les recours en matière de cartel se déroulent souvent en parallèle en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. La coordination, la conduite de l’instance et l’approbation des règlements soulèvent leurs propres questions ; voir nos notes sur les actions collectives fondées sur l’art. 36 et sur les actions collectives multiterritoriales.

Mesures pratiques

  1. Examiner les contacts avec les concurrents, les activités des associations sectorielles et les communications sur les prix ; faire cesser immédiatement tout comportement problématique et enquêter.
  2. Lorsqu’un cartel est soupçonné, évaluer en parallèle les options d’immunité et de clémence et les recours civils probables.
  3. Conserver les documents dès qu’une enquête ou une action peut raisonnablement être anticipée.
  4. Pour les défendeurs, préparer tôt la preuve économique sur le transfert des majorations et les effets de parapluie, puisque l’autorisation dépendra de la méthode du demandeur.
  5. Pour les acheteurs, suivre attentivement les éléments déclencheurs de la prescription, en gardant à l’esprit que la possibilité de découvrir le dommage peut prolonger le délai de deux ans, mais ne l’éliminera pas.

Illustration (hypothétique) : un distributeur canadien apprend en 2026, après le plaidoyer de culpabilité d’un concurrent à l’étranger, qu’un cartel de fabricants étrangers de composants a sévi de 2018 à 2022. Selon le raisonnement de l’arrêt Pioneer c. Godfrey, le recours du distributeur fondé sur l’art. 36 pourrait ne pas être prescrit s’il ne pouvait raisonnablement découvrir le complot plus tôt, et les acheteurs de composants auprès de non-conspirateurs pourraient aussi disposer de recours à titre d’acheteurs sous parapluie.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises sur le risque de cartel, les collaborations entre concurrents, l’immunité et la clémence, ainsi que sur les recours civils qui en découlent, tant pour les défendeurs que pour les acheteurs. Nous évaluons l’exposition à l’égard des groupes d’acheteurs directs, indirects et sous parapluie, coordonnons la preuve économique et travaillons avec des avocats en actions collectives autorisés à exercer au Canada en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et dans d’autres provinces. Consultez notre page sur la concurrence et l’investissement étranger, ou communiquez avec nous.

Sources : Cour suprême du Canada, Sommaire de l’affaire : Pioneer Corp. c. Godfrey; motifs complets, 2019 CSC 42.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un acheteur sous parapluie ?

Un acheteur qui a acheté le produit visé par la fixation des prix auprès d’une entreprise ne faisant pas partie du cartel allégué, mais qui soutient que cette entreprise a augmenté ses prix en raison des prix gonflés du cartel. Dans Pioneer c. Godfrey, la Cour suprême a jugé que les acheteurs sous parapluie peuvent intenter une action en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, même s’ils doivent prouver le lien de causalité et la perte.

Quand le délai de prescription de la Loi sur la concurrence commence-t-il à courir ?

Le paragraphe 36(4) fixe un délai de deux ans à compter de la date du comportement ou de la décision définitive dans des poursuites criminelles connexes, selon la date la plus tardive. La Cour suprême a jugé que la règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique, de sorte que le délai court à compter du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits importants.

Que doit démontrer l’expert du demandeur à l’étape de l’autorisation ?

La méthode doit être suffisamment crédible ou plausible pour établir que la perte s’est rendue jusqu’au niveau d’acheteurs pertinent, par exemple que les majorations ont été transférées aux acheteurs indirects. Elle n’a pas à démontrer, à l’étape de l’autorisation, que chaque membre du groupe a subi une perte.

La victime d’un cartel peut-elle poursuivre en responsabilité délictuelle en plus de la Loi sur la concurrence ?

Oui. Les juges majoritaires ont conclu que l’art. 36 n’est pas un code exhaustif, et les recours comme le complot exercé par des moyens illégaux demeurent ouverts. Des règles différentes, notamment les délais de prescription provinciaux, s’appliquent à ces recours.

La Cour suprême a-t-elle conclu que Pioneer avait fixé les prix ?

Non. La décision ne portait que sur l’autorisation et des questions préliminaires. L’existence d’un complot, la question de savoir si l’action contre Pioneer avait été intentée dans le délai et celle de savoir si les membres du groupe avaient subi une perte ont été laissées au procès.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, Sommaire de l’affaire : Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42
  2. Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42 (motifs complets)
  3. Loi sur la concurrence, art. 36, 45 et 62

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.