Fusions non assujetties à l’avis et période d’examen de trois ans
Les fusions non assujetties à l’avis se situent sous les seuils canadiens d’avis préalable, mais peuvent tout de même être contestées. Depuis juin 2024, le commissaire dispose de trois ans après la clôture pour contester les fusions qui n’ont pas fait l’objet d’un avis ni d’une demande de CDP. Cette note explique cette période, la façon dont le Bureau repère les opérations, le contact volontaire et les CDP, ainsi que le risque lié aux regroupements.

L’essentiel
- L’art. 92 s’applique aux fusions de toute taille, qu’elles soient assujetties à l’avis ou non.
- Les fusions non notifiées peuvent être contestées jusqu’à trois ans après leur réalisation (al. 97b)).
- Les fusions notifiées et les demandes de CDP conservent un délai d’un an (al. 97a)).
- Un CDP protège contre une contestation ultérieure fondée sur les mêmes renseignements si la clôture a lieu dans l’année.
- Les regroupements de petits concurrents peuvent déclencher les présomptions structurelles dans les marchés locaux.
Pourquoi les fusions non assujetties à l’avis peuvent tout de même être examinées
Les fusions non assujetties à l’avis sont des opérations qui se situent sous les seuils d’avis préalable prévus à la partie IX de la Loi sur la concurrence. De nombreuses équipes transactionnelles considèrent que « non assujettie à l’avis » signifie « non susceptible d’examen », mais c’est faux.
La disposition de fond sur les fusions, l’art. 92, s’applique à toute fusion quelle que soit sa taille, et le Bureau de la concurrence indique clairement que le commissaire peut examiner toute fusion ou acquisition afin de protéger et de promouvoir la concurrence. Ce qui change sous les seuils, c’est la procédure : il n’y a ni dépôt obligatoire ni délai d’attente, mais le commissaire peut tout de même enquêter et demander au Tribunal de la concurrence de bloquer ou de défaire l’opération.

Depuis les modifications de juin 2024, ce risque dure beaucoup plus longtemps. Le délai pour contester une fusion qui n’a pas fait l’objet d’un avis ni d’une demande de certificat de décision préalable est désormais de trois ans après sa réalisation (al. 97b)), au lieu d’un an. Pour les fusions notifiées, le délai demeure d’un an (al. 97a)). Conjuguée aux présomptions structurelles et aux facteurs élargis de l’art. 93, cette modification fait de l’examen postérieur à la clôture une considération réelle pour les acquéreurs dans des marchés concentrés ou locaux, et pour les acquéreurs en série qui regroupent des secteurs fragmentés.
La période d’examen de trois ans
Le guide du Bureau sur les modifications de juin 2024 décrit le changement comme la prolongation d’un an à trois ans du délai dont dispose le Bureau pour contester une fusion dont il n’a pas été avisé. En pratique, l’acquéreur d’une entreprise sous les seuils peut conclure l’opération, intégrer l’entreprise, modifier les prix ou fermer des installations, et tout de même faire face des années plus tard à une demande de dissolution ou de dessaisissement. Le Tribunal peut aussi désormais ordonner des mesures visant à rétablir la concurrence « au niveau qui aurait prévalu en l’absence de la fusion » (al. 92(1)e)), ce qui peut être difficile et coûteux à réaliser après l’intégration.
| Situation | Délai applicable à la demande du commissaire en vertu de l’art. 92 | Source |
|---|---|---|
| Fusion ayant fait l’objet d’un avis en vertu de l’art. 114 | 1 an après la réalisation | al. 97a) |
| Fusion ayant fait l’objet d’une demande de CDP en vertu de l’art. 102 | 1 an après la réalisation | al. 97a) |
| Toute autre fusion (y compris les fusions non assujetties à l’avis) | 3 ans après la réalisation | al. 97b) |
| CDP délivré et fusion réalisée dans l’année | Aucune demande fondée uniquement sur les mêmes renseignements | art. 103 |
Comment le Bureau repère les opérations non notifiées
Le Bureau dispose d’une Unité des renseignements sur les fusions et des avis qui surveille les opérations non notifiées. Ses sources comprennent les médias et les publications sectorielles, la presse spécialisée, les bases de données financières, les plaintes de clients et de concurrents, d’autres organismes gouvernementaux et les renseignements obtenus dans des enquêtes sans lien. Les clients, les fournisseurs et les concurrents touchés par une opération dans un marché local se plaignent souvent directement. Selon l’aperçu du processus d’examen des fusions du Bureau, les parties à des opérations non assujetties à l’avis susceptibles de soulever des préoccupations sont encouragées à communiquer volontairement avec le Bureau avant la clôture, de préférence à un stade précoce.
Lorsque le Bureau ouvre une enquête sur une fusion non notifiée, il peut utiliser ses pouvoirs officiels, y compris les ordonnances judiciaires prévues à l’art. 11 pour obliger la production de documents et de données et l’interrogatoire de témoins. Les parties devraient présumer que les documents internes de l’opération, les plans d’intégration et les données de prix postérieures à la clôture seront examinés.
Le déroulement d’un examen postérieur à la clôture
Un examen postérieur à la clôture commence habituellement discrètement. Le Bureau peut envoyer une demande de renseignements volontaire ou une lettre demandant à l’entreprise fusionnée de décrire l’opération, sa justification et les marchés en cause. Si les préoccupations persistent, le commissaire peut ouvrir une enquête officielle en vertu de l’art. 10 et demander des ordonnances judiciaires en vertu de l’art. 11 exigeant la production de documents et de données et l’interrogatoire écrit ou oral de dirigeants. Les tiers, y compris les clients et les concurrents, sont souvent interrogés ou tenus de produire des renseignements.
L’analyse suit ensuite le même cadre de fond que pour une fusion notifiée. Le Bureau définit les marchés pertinents, mesure les parts et la concentration, examine si les présomptions structurelles s’appliquent et analyse les facteurs de l’art. 93, y compris les obstacles à l’entrée, la disparition d’un concurrent dynamique et les effets sur les prix, la qualité et le choix. La preuve postérieure à la clôture peut être déterminante dans un sens comme dans l’autre. Des hausses de prix, une baisse du niveau de service ou la fermeture d’un établissement concurrent après la clôture seront interprétées comme une preuve de préjudice ; des prix stables ou en baisse et de nouvelles entrées peuvent appuyer les parties.
Si le Bureau conclut que la fusion empêchera ou diminuera vraisemblablement la concurrence de façon sensible, il cherchera habituellement un règlement négocié. Cela peut signifier la vente d’actifs ou d’établissements acquis, parfois des années après l’intégration, ou des engagements comportementaux. À défaut d’entente, le commissaire peut demander au Tribunal des ordonnances en vertu de l’art. 92, y compris la dissolution de la fusion ou le dessaisissement d’actifs ou d’actions, et peut aussi demander des mesures provisoires pendant que la demande est pendante.
Liste de vérification pour les opérations sous les seuils
Un processus de vérification simple permet de repérer la plupart des opérations qui méritent un examen plus approfondi :
- Chevauchements. Les parties vendent-elles des produits ou services identiques ou substituables, ou achètent-elles les mêmes intrants, y compris la main-d’œuvre ?
- Marchés locaux. Pour les entreprises qui servent une clientèle locale, cartographiez chaque établissement et ses solutions de rechange les plus proches ; des parts nationales peuvent masquer une forte concentration locale.
- Parts et concentration. Estimez les parts et la variation de l’IHH selon la définition de marché plausible la plus étroite et comparez-les aux seuils du par. 92(3).
- Liens verticaux. L’entité fusionnée contrôlerait-elle un intrant ou un canal dont les concurrents ont besoin ?
- Antécédents. L’acquéreur a-t-il fait d’autres acquisitions dans la même région, ou reçu des plaintes de clients ou de concurrents ?
- Documents. Les documents du conseil, les notes d’investissement ou les documents des banquiers décrivent-ils l’opération comme éliminant un concurrent ou permettant des hausses de prix ?
Si les réponses indiquent un chevauchement significatif dans un marché concentré, les parties devraient envisager une communication volontaire ou une demande de CDP avant la signature, et intégrer le risque résiduel aux modalités de l’opération. Si les réponses sont rassurantes, une brève note interne consignant l’analyse peut s’avérer utile plus tard si des questions surgissent.
Communication volontaire et CDP pour les petites opérations
Les parties à des fusions non assujetties à l’avis disposent de trois options principales :
- Conclure l’opération sans communiquer avec le Bureau. Approprié lorsqu’il n’existe pas de chevauchements ou de liens verticaux significatifs, ou lorsque les chevauchements se situent clairement dans des marchés concurrentiels.
- Communication volontaire informelle. Les parties peuvent présenter à l’Unité des renseignements sur les fusions et des avis une brève description de l’opération et des marchés. Le Bureau peut décider qu’il n’a pas de préoccupations, poser des questions ou ouvrir un examen. La communication informelle ne modifie pas le délai de trois ans, qui s’applique aux fusions n’ayant fait l’objet ni d’un avis ni d’une demande de CDP.
- Demander un certificat de décision préalable (art. 102). Même pour une opération non assujettie à l’avis, les parties peuvent demander un CDP. Si le commissaire est convaincu qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour s’adresser au Tribunal et délivre un CDP, il ne peut plus tard contester la fusion uniquement sur la foi des mêmes renseignements ou de renseignements essentiellement semblables si la fusion est réalisée dans l’année (art. 103). La demande de CDP fait aussi relever la fusion du délai plus court d’un an prévu à l’al. 97a). Des droits de dépôt s’appliquent.
La voie du CDP offre la plus grande certitude, mais elle exige de la divulgation et du temps. Pour les opérations comportant des chevauchements modestes dans des marchés concentrés, elle en vaut souvent le coût.
Pour toute opération sous les seuils qui regroupe des concurrents détenant des parts locales élevées, appliquez le critère des présomptions structurelles aux marchés plausibles. S’il est déclenché, comparez une demande de CDP à trois ans d’exposition, et intégrez cette exposition au prix au moyen de retenues, d’indemnités ou d’un prix réduit.
Stratégies de regroupement dans les marchés fragmentés
Les acquisitions en série, souvent appelées regroupements, sont courantes dans les cliniques vétérinaires, les cabinets dentaires, les entreprises funéraires, les services à domicile, la collecte des déchets, les logiciels et d’autres secteurs fragmentés. Chaque acquisition peut être petite et non assujettie à l’avis, mais ensemble, elles peuvent créer un pouvoir de marché local important. Les présomptions structurelles s’appliquent à la concentration « dans tout marché pertinent », et le Tribunal peut tenir compte, parmi les facteurs de l’art. 93, de la variation de la concentration et de l’enracinement des entreprises en place dominantes. La règle anti-évitement de l’art. 113.1 s’applique aussi lorsque des opérations sont conçues pour éviter l’avis.
Les promoteurs de capital-investissement qui mènent des regroupements devraient suivre leurs parts locales cumulatives d’une acquisition à l’autre, tenir des documents décrivant avec exactitude la justification concurrentielle et se demander si certaines acquisitions complémentaires dans des marchés locaux déjà concentrés justifient une communication volontaire ou une demande de CDP. La contestation d’une seule acquisition peut influer sur l’évaluation de toute la plateforme.
Les marchés du travail méritent une attention distincte. Les modifications de juin 2024 ont confirmé que le Tribunal peut tenir compte du préjudice concurrentiel dans les marchés du travail lorsqu’il évalue une fusion, et l’indice de concentration est défini par renvoi aux fournisseurs ou aux clients, ce qui peut inclure les employeurs en tant qu’acheteurs de main-d’œuvre.
Une petite acquisition qui regroupe les deux seuls employeurs d’une main-d’œuvre spécialisée dans une région peut donc soulever des questions même si les marchés de produits sont concurrentiels. Les acquéreurs qui intègrent des effectifs devraient aussi veiller à ce que la coordination préalable à la clôture sur les salaires ou l’embauche ne glisse pas vers une conduite interdite par le par. 45(1.1), qui vise les ententes entre employeurs non affiliés.
Modalités contractuelles des fusions non assujetties à l’avis
Comme le risque survient après la clôture, les modalités contractuelles des fusions non assujetties à l’avis diffèrent de celles des opérations notifiées. Les acquéreurs peuvent demander :
- des déclarations sur la position de marché de la cible, ses prix récents et toute plainte antérieure en matière de concurrence ;
- une indemnité particulière ou un dépôt en mains tierces pour les coûts d’un examen postérieur à la clôture ;
- des engagements du vendeur de collaborer à toute enquête du Bureau après la clôture ;
- des modalités d’ajustement du prix ou de paiement conditionnel qui tiennent compte de la possibilité d’un dessaisissement forcé ;
- dans certains cas, une condition voulant que le Bureau confirme n’avoir aucune préoccupation, ce qui transforme dans les faits l’opération en dépôt volontaire.
Les vendeurs, pour leur part, résisteront à une exposition illimitée et préféreront des sorties nettes. La négociation porte souvent sur le réalisme de la théorie du préjudice, d’où l’importance d’une analyse de marché précoce. Une note de vérification crédible préparée avant la signature aide les deux parties à s’entendre sur l’ampleur du risque et sur la partie qui devrait l’assumer, et elle réduit le risque qu’une enquête inattendue fasse dérailler le plan d’intégration postérieur à la clôture.
Interaction avec d’autres dispositions
Les fusions non assujetties à l’avis peuvent aussi faire l’objet d’un examen en vertu d’autres parties de la loi. Les ententes entre les parties avant la clôture, comme les clauses de non-concurrence ou l’échange de renseignements, peuvent soulever des questions au regard de l’art. 45 (complot criminel) ou de l’art. 90.1 (ententes civiles), surtout si l’opération n’est pas conclue. La conduite postérieure à la clôture d’une entité fusionnée dominante peut être examinée au regard des dispositions sur l’abus de position dominante. Nos notes sur les présomptions structurelles, la mise en œuvre prématurée et les seuils d’avis traitent de ces questions.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les acquéreurs, les vendeurs et les promoteurs de capital-investissement sur le risque concurrentiel lié aux fusions non assujetties à l’avis. Notre travail comprend la vérification précoce des marchés et de la concentration, les stratégies de communication volontaire et de demande de CDP, les programmes de conformité pour les regroupements, les modalités de répartition des risques dans les conventions d’achat et les réponses aux enquêtes du Bureau postérieures à la clôture, avec des économistes au besoin. Consultez nos pages sur l’examen des fusions et le capital-investissement. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Le Bureau de la concurrence peut-il contester une opération sous les seuils d’avis ?
Oui. L’article 92 s’applique à toute fusion qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou est susceptible de le faire, quelle que soit sa taille. Les opérations non assujetties à l’avis ne comportent ni dépôt obligatoire ni délai d’attente, mais le commissaire peut enquêter et demander au Tribunal de la concurrence des ordonnances, y compris la dissolution ou le dessaisissement.
Combien de temps après la clôture une fusion non notifiée peut-elle être contestée ?
Jusqu’à trois ans après la réalisation de la fusion, selon l’al. 97b) de la Loi sur la concurrence, à la suite des modifications de juin 2024. Si la fusion a fait l’objet d’un avis ou d’une demande de certificat de décision préalable, le délai est d’un an selon l’al. 97a).
Les parties à une petite opération devraient-elles communiquer volontairement avec le Bureau ?
Lorsqu’il existe des chevauchements significatifs dans des marchés concentrés, souvent oui. Le Bureau encourage une communication volontaire précoce pour les opérations non assujetties à l’avis susceptibles de soulever des préoccupations. Une demande de certificat de décision préalable offre la plus grande certitude et fait relever l’opération du délai d’un an, mais elle exige de la divulgation, du temps et des droits.
Les acquisitions par regroupement sont-elles traitées différemment ?
Chaque acquisition est évaluée selon l’art. 92, mais les acquisitions en série peuvent accroître cumulativement la concentration dans les marchés locaux et déclencher les présomptions structurelles. La règle anti-évitement de l’art. 113.1 s’applique aussi aux opérations conçues pour éviter l’avis. Les promoteurs devraient surveiller leurs parts locales cumulatives.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


