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Décisions marquantes

La décision sur la fusion Rogers–Shaw : mesures correctives et leçons de litige

La décision sur la fusion Rogers Shaw est la principale affaire récente de fusion contestée au Canada. Le Tribunal de la concurrence a évalué la transaction telle que restructurée avec la vente de Freedom Mobile à Vidéotron, n’a constaté aucune diminution sensible de la concurrence, et la Cour d’appel fédérale lui a donné raison. Le Parlement a ensuite réécrit des règles clés sur les fusions.

La fusion Rogers Shaw expliquée : Tribunal de la concurrence, dessaisissement de Freedom Mobile et concurrence dans le sans-fil

L’essentiel

  • La décision 2023 Trib conc 1 (31 décembre 2022) a rejeté la contestation du commissaire ; l’arrêt 2023 CAF 16 l’a confirmée.
  • Le Tribunal a évalué la transaction telle que restructurée avec la vente de Freedom Mobile à Vidéotron.
  • Le commissaire conservait le fardeau de prouver une diminution sensible probable de la concurrence.
  • La défense fondée sur les gains en efficience a depuis été abrogée et des présomptions structurelles ont été ajoutées à l’art. 92.
  • Les mesures correctives doivent désormais rétablir ou préserver la concurrence qui aurait existé en l’absence de la fusion.

Ce qu’a décidé le Tribunal au sujet de la fusion Rogers Shaw

Dans Canada (Commissaire de la concurrence) c. Rogers Communications Inc., 2023 Trib conc 1, le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande du commissaire de la concurrence visant à bloquer la fusion Rogers Shaw, telle que restructurée pour inclure la vente de Freedom Mobile à Vidéotron ltée. La Cour d’appel fédérale a rejeté séance tenante l’appel du commissaire dans l’arrêt 2023 CAF 16, le 24 janvier 2023. La leçon essentielle : lorsque les parties restructurent une transaction pour y intégrer un dessaisissement, le Tribunal évalue la transaction qui aura réellement lieu, et non celle qui avait été annoncée au départ.

La fusion Rogers Shaw expliquée : Tribunal de la concurrence, dessaisissement de Freedom Mobile et concurrence dans le sans-fil
Le litige sur la fusion Rogers Shaw portait sur la question de savoir si le Tribunal devait évaluer la transaction telle que restructurée avec le dessaisissement de Freedom Mobile.

Il s’agit du litige de fusion contestée le plus important au Canada depuis des années, et il se situe à un tournant : le Parlement a modifié peu après les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusionnements, en y ajoutant une norme applicable aux mesures correctives, des présomptions structurelles et d’autres changements qui façonneraient aujourd’hui une affaire semblable. La présente note expose les faits, le raisonnement du Tribunal et de la Cour d’appel, la réponse législative et les leçons pour les parties à une fusion. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les faits : une transaction de 26 milliards de dollars et un dessaisissement au profit de Vidéotron

En 2021, Rogers Communications Inc. a convenu d’acquérir Shaw Communications Inc. dans le cadre d’une transaction que le Tribunal a évaluée à environ 26 milliards de dollars. Shaw détenait Freedom Mobile, un fournisseur de services sans fil en concurrence avec les titulaires nationaux en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Le commissaire a contesté la fusion en vertu de l’art. 92 de la Loi sur la concurrence, alléguant qu’elle empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence dans les services sans fil.

Pour répondre à ces préoccupations, les parties ont restructuré la transaction de sorte que Shaw vende d’abord Freedom Mobile à Vidéotron ltée, filiale de Québecor, et que Rogers acquière ensuite le reste de Shaw. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie avait refusé d’approuver le transfert des licences de spectre de Freedom à Rogers, de sorte que Rogers ne détiendrait jamais Freedom. Le commissaire soutenait que le Tribunal devait évaluer la fusion initiale et traiter la vente à Vidéotron comme une mesure corrective proposée, le fardeau de démontrer son efficacité incombant aux parties.

DateÉtape
2021Rogers et Shaw concluent une convention d’arrangement
2022Le commissaire saisit le Tribunal ; la transaction est restructurée pour vendre Freedom Mobile à Vidéotron
Novembre–décembre 2022Audience devant le Tribunal
31 décembre 2022Le Tribunal rejette la demande (2023 Trib conc 1)
24 janvier 2023La Cour d’appel fédérale rejette l’appel séance tenante (2023 CAF 16)

Comment le Tribunal a évalué la fusion Rogers Shaw avec un dessaisissement

Les motifs du Tribunal, rendus par une formation présidée par le juge en chef Crampton, comportent trois conclusions clés.

Le fusionnement à évaluer était la transaction restructurée. Le Tribunal a rejeté la position du commissaire selon laquelle la transaction initiale entre Rogers et Shaw était le fusionnement dont il était saisi. La transaction initiale n’était plus proposée ; Rogers ne détiendrait jamais Freedom, et le Tribunal devait raisonner à partir de la situation réelle. Le fusionnement proposé au sens de l’art. 92 était l’arrangement tripartite comprenant la vente à Vidéotron.

Le fardeau incombait toujours au commissaire. Comme il n’existait aucun fusionnement réalisé dont une mesure corrective aurait été détachée, le commissaire devait démontrer que la transaction empêcherait ou diminuerait vraisemblablement la concurrence de façon sensible. Le Tribunal a ajouté qu’il serait arrivé au même résultat même si le fardeau avait incombé aux parties.

Aucune diminution sensible de la concurrence. Les marchés en cause étaient ceux des services sans fil aux consommateurs en Colombie-Britannique et en Alberta ; le commissaire avait concédé l’absence de préjudice en Ontario. Le Tribunal a conclu que quatre concurrents solides subsisteraient dans ces provinces, que les parts de Rogers après la fusion s’éroderaient vraisemblablement à mesure que Vidéotron croîtrait, et que les offres de Vidéotron seraient vraisemblablement au moins aussi concurrentielles que celles de Freedom. Faute de diminution sensible, le Tribunal n’a pas eu à trancher la défense fondée sur les gains en efficience alors prévue à l’art. 96.

L’appel : questions de droit et déférence

En appel, la Cour d’appel fédérale (juges Stratas, Boivin et Locke, motifs du juge Stratas) a appliqué la norme d’appel de l’art. 13 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence : aucune déférence sur les questions de droit, déférence sur les questions mixtes imprégnées de faits, et autorisation requise pour les appels portant sur de pures questions de fait, que le commissaire n’avait pas demandée. La Cour a jugé que l’affaire n’était pas serrée et que les conclusions du Tribunal étaient bien étayées.

Sur la question centrale, la Cour a convenu que le Tribunal devait évaluer la transaction réelle. Évaluer une fusion qui ne pouvait se réaliser sans le dessaisissement serait irréaliste, et la Cour a fait observer que la Loi sur la concurrence s’attache à la vérité et à la réalité, non à la fiction et à la fantaisie. Le fardeau de la preuve n’importait que si la preuve était lacunaire ou l’affaire serrée, ce qui n’était pas le cas. La Cour a laissé ouverte la possibilité qu’un changement suffisamment tardif ou important rende une audience inéquitable, mais n’a constaté aucune iniquité en l’espèce. L’appel a été rejeté avec dépens.

Point pratique

Les parties peuvent restructurer une transaction en cours de litige pour y intégrer une solution, et le Tribunal évaluera la transaction telle qu’elle sera réellement conclue. Mais le moment compte : un changement tardif et substantiel peut soulever des questions d’équité et, selon la Loi modifiée, une mesure corrective doit satisfaire à la norme législative de préservation ou de rétablissement de la concurrence qui aurait existé en l’absence du fusionnement.

Comment le Parlement a modifié les règles sur les fusions après l’affaire de la fusion Rogers Shaw

Le Parlement a modifié les dispositions relatives aux fusionnements en 2023 et en 2024, par L.C. 2023, ch. 31 (projet de loi C-56) et L.C. 2024, ch. 15 (projet de loi C-59). La liste des modifications indique que le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, d’autres changements étant entrés en vigueur par la suite. Les principaux changements pertinents pour une affaire de ce genre sont les suivants :

QuestionÀ l’époque de Rogers–ShawLoi sur la concurrence aujourd’hui
Défense fondée sur les gains en efficienceDisponible en vertu de l’art. 96Abrogée (2023, ch. 31)
Présomption structurelleAucunePar. 92(2)-(3) : diminution ou empêchement sensible présumé si l’IHH augmente de plus de 100 et que l’IHH après la fusion dépasse 1 800 ou que la part combinée dépasse 30 %, réfutable par les parties
Norme applicable aux mesures correctivesNon énoncée à l’art. 92Al. 92(1)e)-f) : rétablir, ou préserver, le niveau de concurrence qui aurait existé sans le fusionnement
Délai de contestation des fusions ayant fait l’objet d’un avisUn an après la réalisation pour l’essentielUn an en cas d’avis ; trois ans dans les autres cas (art. 97)

Pour une transaction restructurée comme celle-ci, la nouvelle norme applicable aux mesures correctives et la présomption structurelle modifient l’analyse. Si la fusion, évaluée avec sa solution, franchit encore les seuils de concentration dans un marché pertinent, il incombe aux parties de réfuter la présomption selon la prépondérance des probabilités, et toute mesure corrective doit être de nature à rétablir ou à préserver le niveau de concurrence antérieur à la fusion, et non simplement à éviter une diminution sensible. Voir nos notes sur les présomptions structurelles et sur les mesures correctives et dessaisissements en matière de fusions.

Concevoir une mesure corrective après l’affaire de la fusion Rogers Shaw

Le litige sur la fusion Rogers Shaw montre que la qualité de la solution constitue souvent l’essentiel du dossier. La conclusion du Tribunal reposait sur des constatations relatives à l’acheteur : Vidéotron serait un concurrent efficace et dynamique grâce à l’entreprise acquise et à ses propres ressources, et ses offres seraient vraisemblablement au moins aussi concurrentielles que celles de Freedom. Les parties qui envisagent aujourd’hui un dessaisissement devraient réunir le même type de preuve, et davantage, puisque la mesure corrective doit satisfaire à la norme législative.

  • Aptitude de l’acheteur. Démontrer la solidité financière de l’acheteur, son expérience opérationnelle, ses incitations à livrer concurrence et son indépendance par rapport aux parties à la fusion.
  • Portée de l’ensemble cédé. Inclure tout ce dont l’entreprise cédée a besoin pour livrer concurrence : actifs, licences, contrats, clients, personnel et services de transition. Les lacunes ouvrent la porte à l’argument selon lequel la mesure ne rétablira ni ne préservera la concurrence, et le commissaire examinera chaque élément au regard de l’entreprise telle qu’elle fonctionnait avant la fusion.
  • Dépendance continue. Des ententes à long terme d’approvisionnement, d’itinérance, d’accès au réseau ou de services avec l’entité fusionnée peuvent être nécessaires, mais elles créent une dépendance ; leurs modalités et leurs prix seront examinés de près.
  • Risque d’exécution. Un acheteur trouvé d’avance, dont l’entente est signée avant la clôture de la fusion, réduit l’incertitude par rapport à un engagement de vendre après la clôture.
  • Consentements. Lorsque le commissaire accepte la mesure corrective, un consentement enregistré en vertu de la Loi est l’outil habituel, et il évite entièrement les procédures contestées.

La fusion Rogers Shaw a été tranchée par voie de litige parce que le commissaire n’acceptait pas que la solution soit suffisante. La plupart des mesures correctives en matière de fusion au Canada sont plutôt négociées. L’affaire illustre donc aussi la dynamique de négociation : les parties qui disposent d’une solution solide et d’une volonté crédible de plaider peuvent obtenir une autorisation à de meilleures conditions, tandis que le commissaire dispose, depuis les modifications de 2023 et de 2024, d’outils juridiques plus puissants que dans cette affaire.

Leçons de litige pour les parties à une fusion

  1. Bâtir la solution tôt. Un dessaisissement au profit d’un acheteur crédible disposant de la taille et des actifs nécessaires pour livrer concurrence a été déterminant. La preuve relative aux plans, aux prix et à la capacité financière de l’acheteur a pesé lourd.
  2. Se coordonner avec les organismes de réglementation sectoriels. La décision du ministre sur les licences de spectre a déterminé la transaction qui pouvait réellement se réaliser. Dans les télécommunications, les banques et les transports, les approbations sectorielles interagissent avec l’examen en matière de concurrence ; voir notre note sur les examens sectoriels des fusions.
  3. S’attendre à un processus rapide mais intensif. Le Tribunal a entendu l’affaire en quelques mois, et l’appel a été tranché séance tenante. Les parties devraient préparer leur preuve économique, documentaire et testimoniale selon un calendrier comprimé, comme dans les procédures sur la fusion Rogers Shaw.
  4. Modéliser les nouvelles présomptions. Calculer l’IHH et les parts de marché dans chaque marché plausible, avec et sans mesures correctives, avant la signature.
  5. Répartir le risque réglementaire. Les dates limites, les clauses de type « hell or high water », les engagements de dessaisissement et les indemnités de rupture inversées devraient refléter la Loi actuelle, et non le droit antérieur à 2023.

Illustration (hypothétique) : deux fournisseurs régionaux de services Internet conviennent de fusionner, et le commissaire s’y oppose. Les parties proposent de vendre les clients d’une région à un troisième fournisseur. Selon le raisonnement suivi dans l’affaire de la fusion Rogers Shaw, le Tribunal évaluerait la fusion telle que restructurée. Mais selon la Loi actuelle, si la part combinée dans une région restante dépasse 30 % et que l’IHH augmente de plus de 100, les parties doivent réfuter la présomption, et le dessaisissement doit préserver le niveau de concurrence qui existerait en l’absence du fusionnement.

Pourquoi l’affaire demeure importante

Les décisions sur la fusion Rogers Shaw font toujours autorité sur plusieurs points que les modifications n’ont pas changés : le Tribunal évalue les transactions réelles ; en dehors de la présomption, il incombe généralement au commissaire de prouver un empêchement ou une diminution sensible probable de la concurrence ; et le contrôle en appel des conclusions du Tribunal est empreint de déférence sur les faits et les questions mixtes. Elles montrent aussi la valeur d’une solution crédible dans une fusion contestée. Les parties à une fusion ne devraient toutefois pas considérer l’issue comme un modèle, puisque plusieurs des prémisses juridiques sur lesquelles l’affaire a été plaidée ne tiennent plus.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises canadiennes et étrangères sur l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence, notamment l’avis préalable, l’évaluation de fond selon l’art. 92 modifié, la conception des mesures correctives, les conventions de dessaisissement et la stratégie dans les procédures contestées devant le Tribunal de la concurrence. Nous coordonnons l’analyse de concurrence avec les approbations sectorielles et l’examen prévu par la Loi sur Investissement Canada, et travaillons avec des économistes et des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux. Consultez notre page sur l’examen des fusions, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Pourquoi le commissaire a-t-il perdu l’affaire Rogers–Shaw ?

Le Tribunal a évalué la fusion telle que restructurée, Freedom Mobile étant vendue à Vidéotron, et a conclu que quatre concurrents solides en services sans fil subsisteraient en Alberta et en Colombie-Britannique. Il a conclu que la transaction n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. La Cour d’appel fédérale n’a relevé aucune erreur de droit et a jugé que l’affaire n’était pas serrée.

Qui assume le fardeau de la preuve lorsque les parties proposent un dessaisissement ?

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que le fardeau incombait au commissaire, puisque la transaction restructurée constituait le fusionnement proposé et qu’il n’existait aucun fusionnement réalisé dont une mesure corrective aurait été détachée. Selon la Loi actuelle, toutefois, la présomption structurelle du par. 92(2) peut faire passer le fardeau aux parties lorsque les seuils de concentration sont dépassés.

La défense fondée sur les gains en efficience a-t-elle été invoquée ?

Non. Le Tribunal n’ayant constaté aucune diminution sensible de la concurrence, il n’a pas eu à trancher la défense fondée sur les gains en efficience alors prévue à l’art. 96. Cette défense a été abrogée par L.C. 2023, ch. 31, et n’est plus disponible.

Quelle norme s’applique désormais aux mesures correctives ?

Selon les al. 92(1)e) et f) de la Loi sur la concurrence, l’ordonnance visant un fusionnement réalisé vise à rétablir la concurrence au niveau qui aurait existé sans le fusionnement, et l’ordonnance visant un fusionnement proposé vise à préserver le niveau de concurrence qui existerait sans le fusionnement.

De combien de temps le commissaire dispose-t-il pour contester une fusion ?

Selon l’art. 97, d’un an après la réalisation pour l’essentiel si la fusion a fait l’objet d’un avis ou d’une demande de certificat de décision préalable, et de trois ans dans les autres cas. Les parties à des transactions non assujetties à l’avis devraient tenir compte de ce délai plus long.

Sources

  1. Canada (Commissaire de la concurrence) c. Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., 2023 Trib conc 1
  2. Commissaire de la concurrence c. Rogers Communications Inc., 2023 CAF 16
  3. Loi sur la concurrence, art. 92, 96 et 97 (texte codifié)
  4. Loi sur la concurrence, liste des modifications (Lois du Canada)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.