L’arrêt BCE : les devoirs des administrateurs envers les parties prenantes
L’arrêt BCE est la décision de principe de la Cour suprême du Canada sur les devoirs des administrateurs lors d’opérations de changement de contrôle. Il a établi que l’obligation fiduciaire est due à la société, fixé le critère des attentes raisonnables applicable au recours en cas d’abus et précisé quand un plan d’arrangement est juste et raisonnable.

L’essentiel
- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, a rétabli l’approbation judiciaire du rachat par emprunt de BCE.
- Les administrateurs doivent leur obligation fiduciaire à la société, et non directement aux actionnaires ou aux créanciers.
- Aucune règle ne fait primer un groupe de parties prenantes ; les conflits doivent être résolus équitablement.
- Le recours en cas d’abus repose sur des attentes objectivement raisonnables, puis sur une conduite injuste.
- Un arrangement exige un objectif commercial légitime et une résolution juste et équilibrée des objections.
Ce qu’a décidé l’arrêt BCE
L’arrêt BCE, BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, est l’énoncé de principe de la Cour suprême du Canada sur ce que les administrateurs doivent, et à qui, lorsqu’une opération oppose un groupe de parties prenantes à un autre.
La Cour a statué que l’obligation fiduciaire des administrateurs est due à la société, et non à une partie prenante en particulier ; que, pour s’en acquitter, les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des créanciers, des employés et d’autres ; et qu’aucune règle ne fait primer automatiquement les intérêts d’un groupe. Elle a aussi reformulé le recours en cas d’abus autour des « attentes raisonnables » et fixé le critère d’approbation judiciaire d’un arrangement.

L’affaire découlait de ce qui était alors le plus important rachat par emprunt de l’histoire canadienne. Selon le registre de la Cour suprême, la Cour a entendu les appels le 17 juin 2008, les a accueillis à l’audience le 20 juin 2008, rétablissant l’approbation du plan d’arrangement par le juge de première instance, et a publié ses motifs écrits, rendus « par la Cour », le 19 décembre 2008.
Les faits : un rachat par emprunt et des détenteurs de débentures mécontents
En 2007, BCE Inc. a mené un processus d’enchères et accepté d’être acquise par un consortium dirigé par une caisse de retraite. L’opération était structurée comme un plan d’arrangement en vertu de l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Elle devait imposer à Bell Canada, filiale en propriété exclusive de BCE, une nouvelle dette considérable garantie à l’appui du financement de l’acquisition. Les actionnaires ont approuvé l’arrangement et devaient recevoir une prime importante.
Les détenteurs de débentures émises par Bell Canada s’y sont opposés. Le rachat ne modifiait pas leurs droits juridiques, puisque les débentures et les actes de fiducie demeuraient en place, mais l’endettement additionnel ferait chuter la valeur marchande de leurs débentures et leur ferait perdre leur cote de crédit de première qualité. Ils ont demandé réparation au moyen du recours en cas d’abus prévu à l’art. 241 LCSA et se sont opposés à l’approbation judiciaire de l’arrangement.
La Cour supérieure du Québec a approuvé l’arrangement et rejeté les demandes fondées sur l’abus. La Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision, estimant que BCE n’avait pas démontré que le plan était juste et raisonnable, faute pour les administrateurs d’avoir adéquatement tenu compte des intérêts des détenteurs de débentures. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance.
L’arrêt BCE et les devoirs des administrateurs
L’arrêt BCE s’appuie sur l’arrêt Peoples c. Wise, 2004 CSC 68, où la Cour avait statué que l’expression « au mieux des intérêts de la société » ne signifie pas simplement au mieux des intérêts des actionnaires. Dans BCE, la Cour a confirmé que l’obligation fiduciaire prévue à l’al. 122(1)a) LCSA est une obligation envers la société elle-même. Les administrateurs peuvent prendre en considération les intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement pour éclairer leurs décisions, mais ils n’ont aucune obligation fiduciaire directe envers l’un ou l’autre de ces groupes.
La Cour a décrit l’obligation comme tournée vers l’avenir : les administrateurs doivent agir au mieux des intérêts de la société considérée comme une « bonne entreprise citoyenne ». En cas de conflit d’intérêts, ils doivent le résoudre de façon à traiter équitablement les parties prenantes touchées, conformément aux devoirs de la société en tant qu’entreprise citoyenne responsable. Aucun principe ne veut que les intérêts des actionnaires ou ceux des créanciers doivent primer.
La Cour a aussi confirmé la déférence envers les décisions du conseil. Selon la règle de l’appréciation commerciale, les tribunaux ne substituent pas leur propre opinion à une décision raisonnable prise par un conseil informé et indépendant, même si, avec le recul, un autre choix aurait paru préférable. Les tribunaux examinent le processus et vérifient si la décision faisait partie d’un éventail de solutions raisonnables.
Le Parlement a par la suite codifié cette approche. En 2019, il a ajouté le par. 122(1.1) LCSA, qui prévoit que, lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société, les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte, notamment, des intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements, ainsi que de l’environnement et des intérêts à long terme de la société.
Les attentes raisonnables et le recours en cas d’abus
L’arrêt BCE demeure le point de départ de toute demande pour abus au Canada. La Cour a énoncé une analyse en deux étapes en vertu de l’art. 241 LCSA :
- La preuve étaye-t-elle l’attente raisonnable que le demandeur invoque ?
- La preuve établit-elle que cette attente a été frustrée par une conduite abusive, injustement préjudiciable ou qui ne tient pas compte injustement d’un intérêt pertinent ?
Les attentes raisonnables s’apprécient de façon objective et contextuelle. Les facteurs pertinents comprennent les pratiques commerciales générales, la nature de la société, les rapports entre les parties, les pratiques passées, les mesures que le demandeur aurait pu prendre pour se protéger, les déclarations et conventions, ainsi que la résolution équitable des intérêts opposés des parties prenantes.
En appliquant ce critère, la Cour a conclu que les détenteurs de débentures n’avaient aucune attente raisonnable que les administrateurs de BCE protègent la valeur marchande de leurs débentures ou préservent la cote de première qualité. Leurs droits contractuels avaient été respectés. Il s’agissait d’investisseurs avertis qui auraient pu négocier des protections en cas de changement de contrôle ou d’endettement dans les actes de fiducie et ne l’avaient pas fait.
La Cour a reconnu que les administrateurs avaient tenu compte des intérêts des détenteurs de débentures et conclu qu’il était impossible à la fois de les satisfaire et de mener à bien une vente maximisant la valeur qui était, en pratique, inévitable. Notre analyse sur le recours en cas d’abus au Canada traite des développements ultérieurs.
Le critère d’équité applicable aux plans d’arrangement
L’arrêt BCE a aussi établi la façon dont les tribunaux approuvent les arrangements en vertu de l’art. 192 LCSA. La société qui demande l’approbation doit démontrer que la procédure prévue par la loi a été suivie, que la demande est présentée de bonne foi et que l’arrangement est juste et raisonnable. Pour être juste et raisonnable, l’arrangement doit avoir un objectif commercial légitime et résoudre de façon juste et équilibrée les objections de ceux dont les droits juridiques font l’objet de l’arrangement.
Un point clé concernait le droit de vote. Les droits juridiques des détenteurs de débentures ne faisaient pas l’objet de l’arrangement ; seuls leurs intérêts économiques étaient touchés. La Cour a statué que cela ne leur donnait pas droit à un vote distinct par catégorie, même si le tribunal pouvait tenir compte de leurs intérêts économiques pour apprécier l’équité. Le juge de première instance l’avait fait à bon droit, et l’arrangement a été approuvé.
| Question | Conclusion de l’arrêt BCE | Effet pratique |
|---|---|---|
| À qui l’obligation fiduciaire est-elle due ? | À la société, et non à un groupe de parties prenantes | Les administrateurs peuvent soupeser les intérêts des parties prenantes, mais répondent à la société |
| Existe-t-il une règle de priorité entre parties prenantes ? | Non ; les conflits se résolvent en traitant équitablement les parties prenantes touchées | Les dossiers du conseil devraient montrer comment les intérêts opposés ont été pris en compte |
| Critère de l’abus | Attente raisonnable, puis conduite abusive ou injustement préjudiciable | Le demandeur doit prouver une attente objectivement raisonnable |
| Approbation d’un arrangement | Objectif commercial légitime ; objections de ceux dont les droits font l’objet de l’arrangement résolues de façon juste et équilibrée | Les porteurs dont les droits juridiques ne sont pas touchés n’ont généralement pas de vote par catégorie |
| Appréciation commerciale | Déférence envers les décisions raisonnables et éclairées | La qualité du processus est la principale protection du conseil |
Les interprétations erronées courantes de l’arrêt BCE
Comme le jugement parle de parties prenantes et d’entreprise citoyenne, on l’invoque parfois à l’appui de propositions qu’il n’étaye pas. Quatre interprétations erronées reviennent souvent dans les conseils aux administrateurs et en litige.
« Les administrateurs doivent maximiser la valeur pour les actionnaires lors d’une vente. » Le droit canadien n’a pas d’équivalent de l’obligation américaine issue de l’arrêt Revlon d’obtenir le prix le plus élevé une fois la société mise en vente. Dans BCE, la maximisation de la valeur pour les actionnaires était un objectif légitime dans les circonstances, mais la Cour a présenté l’obligation comme due à la société. En pratique, les conseils qui mènent un processus de vente recherchent habituellement la meilleure valeur possible, mais ils le font dans l’exercice de leur appréciation commerciale, et non en vertu d’une règle juridique distincte.
« Les administrateurs doivent traiter toutes les parties prenantes sur un pied d’égalité. » La décision n’exige ni un traitement égal ni une pondération mathématique. Elle exige un traitement équitable des parties prenantes touchées, apprécié selon le contexte. Un conseil peut légitimement préférer une issue qui déçoit un groupe, pourvu qu’il ait tenu compte des intérêts de ce groupe et agi raisonnablement.
« Les parties prenantes peuvent poursuivre les administrateurs pour manquement à l’obligation fiduciaire. » En règle générale, elles ne le peuvent pas. L’obligation fiduciaire est due à la société et c’est la société qui la fait respecter, ou un recours oblique exercé avec autorisation. La voie directe des parties prenantes est le recours en cas d’abus, qui repose sur leurs attentes raisonnables, et non sur la preuve d’un manquement des administrateurs à leur obligation fiduciaire.
« Toute perte de valeur subie par les créanciers est abusive. » Les détenteurs de débentures dans l’affaire BCE ont subi une perte de valeur et ont tout de même perdu leur cause. L’abus exige une attente raisonnable frustrée par une conduite injuste. Lorsque les droits contractuels des créanciers sont honorés et que le conseil a tenu compte de leur situation, le recours sera rarement ouvert.
L’arrêt BCE en situation de difficulté financière et de restructuration
Ces principes s’appliquent aussi aux sociétés au bord de l’insolvabilité. Comme dans Peoples, l’obligation ne se déplace pas vers les créanciers lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, mais les intérêts des créanciers pèsent plus lourd dans l’appréciation par les administrateurs de l’intérêt de la société, puisqu’ils assument une plus grande part du risque de perte.
Les tribunaux qui supervisent des arrangements sous le régime de la LACC ou de la LCSA s’inspirent aussi de l’analyse d’équité de l’arrêt BCE pour décider si un plan résout les objections de façon équilibrée. Notre analyse sur les devoirs des administrateurs dans la zone d’insolvabilité explique comment les conseils devraient documenter leurs décisions lorsque la solvabilité est incertaine.
Comment les conseils appliquent l’arrêt BCE aujourd’hui
Près de deux décennies plus tard, l’arrêt BCE façonne la pratique dans chaque opération de changement de contrôle au Canada, des fusions et acquisitions de sociétés ouvertes aux ventes en situation de difficulté. Les conseils et les comités spéciaux, habituellement :
- repèrent les parties prenantes dont les intérêts sont touchés par une opération, y compris les employés, les retraités et les créanciers, et consignent la façon dont chacune a été prise en compte ;
- obtiennent des conseils financiers et, s’il y a lieu, des avis quant au caractère équitable, et documentent les solutions de rechange examinées ;
- ont recours à des comités indépendants lorsque la direction ou les actionnaires de contrôle ont des intérêts opposés ;
- tiennent compte des facteurs du par. 122(1.1), y compris l’environnement et les intérêts à long terme, sans les traiter comme une liste de contrôle qui dicte l’issue ;
- dans un arrangement, préparent la preuve de l’objectif commercial et de la façon dont les objections sont traitées.
L’arrêt BCE est tout autant une leçon pour les investisseurs. Les porteurs d’obligations et les autres créanciers ne peuvent compter sur les devoirs des administrateurs ou sur le recours en cas d’abus pour protéger une valeur qu’ils n’ont pas négociée. Les clauses de changement de contrôle, les limites d’endettement et les droits de vente dans les documents de dette sont bien plus fiables qu’un litige après l’annonce de l’opération.
Illustration : une société hypothétique régie par la LCSA reçoit une offre en espèces assortie d’une prime importante, financée par une nouvelle dette garantie contractée par la filiale d’exploitation. Le conseil, conseillé par un comité spécial, consigne que les porteurs actuels de billets non garantis verront la valeur de leurs billets chuter, examine si d’autres structures pourraient atténuer cet effet et conclut qu’aucune solution de rechange n’offre une valeur comparable. Ce dossier, conforme à BCE, est ce qu’un tribunal rechercherait si les porteurs de billets alléguaient ensuite un abus. Voir aussi nos pages sur la gouvernance d’entreprise et sur les fusions et acquisitions de sociétés ouvertes et les offres publiques d’achat.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des conseils d’administration, des comités spéciaux, des acquéreurs, des investisseurs et des créanciers sur les devoirs des administrateurs et les enjeux liés aux parties prenantes dans les opérations canadiennes. Nous aidons à structurer les processus et les dossiers du conseil, conseillons sur les plans d’arrangement et les considérations d’équité, évaluons le risque d’abus, et agissons pour les parties prenantes qui souhaitent faire valoir ou contester des demandes, en collaboration avec des avocats plaidants dans la province concernée au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération ou d’un différend, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
L’arrêt BCE oblige-t-il les administrateurs à protéger les créanciers ?
Non. La Cour a statué que les administrateurs doivent leur obligation fiduciaire à la société. Ils peuvent, et parfois doivent, tenir compte des intérêts des créanciers et doivent traiter équitablement les parties prenantes touchées, mais les créanciers dont les droits contractuels sont respectés n’ont aucun droit autonome à la protection de leur situation économique. Les protections contractuelles demeurent leur principale garantie.
Qu’est-ce que l’idée de « bonne entreprise citoyenne » dans l’arrêt BCE ?
La Cour a décrit le devoir des administrateurs comme celui d’agir au mieux des intérêts de la société considérée comme une bonne entreprise citoyenne. En pratique, cela signifie tenir compte de l’incidence des décisions sur les parties prenantes et résoudre les conflits équitablement, tout en reconnaissant que l’obligation est due à la société et que les administrateurs disposent d’un pouvoir discrétionnaire dans la pondération des intérêts opposés.
Comment le Parlement a-t-il réagi à l’arrêt BCE ?
En 2019, le Parlement a ajouté le par. 122(1.1) à la LCSA. Il confirme que, lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société, les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements, de l’environnement et des intérêts à long terme de la société.
Les détenteurs de débentures votent-ils sur un plan d’arrangement ?
Seulement si leurs droits juridiques font l’objet de l’arrangement. Dans l’affaire BCE, les droits juridiques des détenteurs de débentures demeuraient inchangés et seuls leurs intérêts économiques étaient touchés ; ils n’avaient donc pas droit à un vote par catégorie. Le tribunal pouvait néanmoins tenir compte de leurs intérêts pour décider si l’arrangement était juste et raisonnable.
L’arrêt BCE s’applique-t-il aux sociétés constituées sous le régime provincial ?
L’arrêt BCE interprète la LCSA, mais les tribunaux appliquent couramment son raisonnement sur les devoirs des administrateurs et le recours en cas d’abus aux lois provinciales comportant des dispositions semblables, comme la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Il faut toujours vérifier le libellé précis de la loi, en particulier pour les dispositions sur les arrangements et la qualité pour exercer le recours en cas d’abus.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


