L’arrêt Peoples c. Wise : les devoirs des administrateurs à l’approche de l’insolvabilité
L’arrêt Peoples c. Wise est la décision de principe de la Cour suprême du Canada sur les devoirs des administrateurs à l’approche de l’insolvabilité. Il a établi que les administrateurs doivent leur obligation fiduciaire à la société, et non aux créanciers, mais que ceux-ci peuvent invoquer l’obligation objective de prudence, les tribunaux faisant preuve de déférence envers les décisions d’affaires raisonnables et éclairées.

L’essentiel
- Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, a été rendu le 29 octobre 2004.
- Les administrateurs doivent leur obligation fiduciaire à la société, même à l’approche de l’insolvabilité.
- L’obligation de prudence est objective, et les créanciers peuvent l’invoquer.
- Les tribunaux font preuve de déférence envers les décisions prises avec prudence et de façon raisonnablement éclairée.
- Les créanciers disposent aussi du recours en cas d’abus et des outils du droit de l’insolvabilité.
Ce qu’a décidé l’arrêt Peoples
L’arrêt Peoples, officiellement Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, est la décision fondatrice de la Cour suprême du Canada sur les devoirs des administrateurs lorsqu’une société s’approche de l’insolvabilité. La Cour a statué que les administrateurs n’ont pas d’obligation fiduciaire directe envers les créanciers, même lorsque la société éprouve des difficultés financières ; que l’obligation de prudence prévue par la loi est une norme objective que les créanciers peuvent invoquer ; et que les tribunaux font preuve de déférence envers les décisions d’affaires raisonnables prises de façon éclairée. Selon les faits, les administrateurs n’étaient pas responsables. Le jugement a été rendu le 29 octobre 2004, selon le registre de la Cour suprême.

Lu de concert avec l’arrêt BCE rendu par la suite, l’arrêt Peoples définit l’architecture des devoirs des administrateurs au Canada : une obligation fiduciaire envers la société, une obligation de prudence d’une portée plus large et le recours en cas d’abus comme principal outil des parties prenantes qui se disent traitées injustement.
Les faits : une politique intégrée de gestion des stocks qui a échoué
Wise Stores Inc., détaillant québécois contrôlé par trois frères, a acquis Magasins à rayons Peoples de Marks & Spencer Canada en 1992 dans le cadre d’une opération à effet de levier et a fusionné ses activités avec les siennes. Les frères Wise étaient les seuls administrateurs de Peoples. L’entreprise combinée a connu des difficultés et, au début de 1994, la direction a proposé, et les administrateurs ont approuvé, une politique d’approvisionnement conjoint en stocks : Peoples achèterait les stocks auprès des fournisseurs nord-américains pour les deux sociétés, Wise achèterait auprès des fournisseurs étrangers, et chacune facturerait à l’autre les marchandises transférées.
En pratique, Peoples a fini par acheter la plupart des stocks et par consentir un crédit commercial important à Wise, dont la situation financière était plus fragile. Les deux sociétés ont fait faillite en décembre 1994. Le syndic de faillite de Peoples a poursuivi les frères Wise, alléguant qu’ils avaient manqué à leur obligation fiduciaire et à leur obligation de prudence prévues au par. 122(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) en favorisant Wise au détriment des créanciers de Peoples.
Le juge de première instance a conclu à la responsabilité des administrateurs. La Cour d’appel du Québec a infirmé ce jugement. La Cour suprême, dans des motifs conjoints des juges Major et Deschamps, a rejeté le pourvoi du syndic.
L’arrêt Peoples et l’obligation fiduciaire
L’argument central du syndic voulait que, à l’approche de l’insolvabilité, l’obligation fiduciaire des administrateurs se déplace vers les créanciers. La Cour l’a rejeté. En tout temps, les administrateurs et les dirigeants doivent leur obligation fiduciaire à la société, et les intérêts de la société ne doivent pas être confondus avec ceux des créanciers ou de toute autre partie prenante.
Par ailleurs, la Cour a expliqué que l’expression « au mieux des intérêts de la société » n’équivaut pas à l’intérêt des actionnaires. Pour déterminer ce qui sert au mieux les intérêts de la société, les administrateurs peuvent légitimement tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des fournisseurs, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement. Le Parlement a codifié une liste semblable au par. 122(1.1) LCSA en 2019.
L’obligation fiduciaire est une obligation de loyauté et de bonne foi. Les administrateurs visés par l’arrêt Peoples n’avaient pas agi dans leur intérêt personnel ni de mauvaise foi : la politique visait à régler un problème de stocks réel et urgent touchant les deux sociétés. Il n’y avait donc aucun manquement à l’obligation fiduciaire.
L’obligation de prudence et la règle de l’appréciation commerciale
L’obligation de prudence prévue à l’al. 122(1)b) LCSA exige des administrateurs et des dirigeants qu’ils agissent avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne raisonnablement prudente. La Cour y a vu une norme objective, tout en soulignant que les circonstances dans lesquelles la décision a été prise demeurent pertinentes.
Contrairement à l’obligation fiduciaire, l’obligation de prudence n’est pas formulée comme étant due uniquement à la société. La Cour a statué que les créanciers peuvent l’invoquer : au Québec, au moyen de la règle générale de responsabilité civile de l’art. 1457 du Code civil ; dans les provinces de common law, au moyen du droit de la négligence lorsque ses conditions sont réunies. Les créanciers disposent ainsi d’un recours direct contre les administrateurs dont les décisions ne respectent pas la norme.
La Cour a assorti cette conclusion d’une forte déférence envers les décisions d’affaires. Les administrateurs ne manquent pas à leur obligation de prudence s’ils agissent avec prudence et de façon raisonnablement éclairée. Selon la Cour, les tribunaux sont mal placés pour remettre en question l’application de l’expertise commerciale et devraient hésiter à le faire, et la perfection n’est pas exigée. En appliquant cette norme, la Cour a conclu que la politique d’approvisionnement conjoint était une décision d’affaires raisonnable prise pour régler un problème grave et urgent, même si elle a mal tourné.
| Obligation | Envers qui | Norme | Qui peut la faire respecter |
|---|---|---|---|
| Obligation fiduciaire, al. 122(1)a) LCSA | La société | Honnêteté, bonne foi et loyauté envers l’intérêt de la société | La société, ou les parties prenantes au moyen d’un recours oblique autorisé |
| Obligation de prudence, al. 122(1)b) LCSA | Non limitée à la société | Objective : soin, diligence et compétence d’une personne raisonnablement prudente en pareilles circonstances | La société et, selon l’arrêt Peoples, les créanciers et d’autres en vertu de la responsabilité civile générale ou de la common law |
| Recours en cas d’abus, art. 241 LCSA | Détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs et dirigeants dont les intérêts sont traités injustement | Attentes raisonnables frustrées par une conduite abusive ou injustement préjudiciable | Les plaignants, y compris les créanciers auxquels la qualité de plaignant est reconnue |
Le recours en cas d’abus et les autres voies offertes aux créanciers
La Cour a souligné que les créanciers ne sont pas sans protection. Le recours en cas d’abus prévu à l’art. 241 LCSA confère aux créanciers canadiens des droits étendus par rapport à ceux d’autres ressorts de common law ; un créancier qui n’est pas détenteur de valeurs mobilières peut demander l’autorisation d’agir à titre de « plaignant » en vertu de l’art. 238.
La législation sur l’insolvabilité ajoute d’autres outils, notamment la possibilité pour le syndic de contester les opérations sous-évaluées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans l’arrêt Peoples, la contestation du syndic fondée sur la LFI a aussi échoué parce que les opérations n’étaient pas manifestement inférieures à la juste valeur marchande.
La décision portait aussi sur la défense prévue par la loi pour la confiance accordée aux rapports. À l’époque, la LCSA permettait aux administrateurs de se fier de bonne foi aux rapports de professionnels comme les avocats et les comptables. La Cour a statué que le fait de se fier aux conseils d’un cadre financier interne qui n’était pas membre d’une profession visée ne relevait pas de cette défense.
Le Parlement a depuis élargi les moyens de défense : le par. 123(4) LCSA prévoit maintenant une défense de diligence raisonnable lorsque l’administrateur a agi avec le soin d’une personne raisonnablement prudente, y compris en se fiant de bonne foi aux états financiers et aux rapports de professionnels, et le par. 123(5) prévoit une défense de confiance de bonne foi à l’égard de l’obligation fiduciaire.
L’angle du droit civil québécois
L’affaire Peoples était une affaire québécoise tranchée en vertu d’une loi fédérale, et le raisonnement de la Cour sur les recours des créanciers s’appuie directement sur le Code civil du Québec. L’article 1457 C.c.Q. impose à toute personne le devoir de respecter les règles de conduite qui lui incombent de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Comme l’obligation de prudence prévue par la LCSA établit une règle de conduite pour les administrateurs, un créancier lésé par le manquement d’un administrateur à cette norme peut, en principe, demander réparation en vertu de l’art. 1457, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Le Code civil contient aussi ses propres obligations pour les administrateurs des personnes morales. L’article 322 C.c.Q. oblige l’administrateur à agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale ; l’art. 323 lui interdit de confondre les biens de la personne morale avec les siens ou d’utiliser à son profit les biens ou l’information de celle-ci sans autorisation.
Pour les sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ces dispositions s’appliquent parallèlement à la loi. Les administrateurs des filiales québécoises de groupes étrangers devraient donc traiter les opérations intragroupe avec une prudence particulière. Notre page sur le droit civil québécois des contrats explique l’interaction entre le Code civil et les lois sur les sociétés.
Les questions qu’un conseil en difficulté devrait se poser
- Disposons-nous d’information fiable et à jour sur les liquidités, les clauses restrictives et l’exposition aux créanciers, et à quelle fréquence la recevons-nous ?
- Quelles décisions à l’ordre du jour transfèrent le risque des actionnaires aux créanciers, comme les distributions, les nouvelles dettes ou les transferts d’actifs ?
- Les opérations avec des sociétés affiliées, des actionnaires ou des initiés sont-elles conclues à des conditions commerciales, et les administrateurs en conflit s’abstiennent-ils ?
- Avons-nous obtenu des conseils indépendants, et les procès-verbaux montrent-ils que nous les avons examinés, ainsi que les solutions de rechange ?
- Avons-nous évalué les options de restructuration formelles et informelles en temps utile ?
- Les responsabilités légales relatives aux salaires, aux retenues à la source et aux taxes de vente sont-elles acquittées ou isolées ?
- Notre assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants est-elle suffisante, et comprenons-nous ses exclusions en cas d’insolvabilité et ses options de prolongation ?
- Qui communiquera avec les prêteurs, les fournisseurs clés et les employés, et ces communications sont-elles exactes et cohérentes ?
Comment l’arrêt Peoples guide aujourd’hui les décisions des conseils en difficulté
En pratique, l’arrêt Peoples enseigne aux conseils que la zone d’insolvabilité ne change pas le destinataire de l’obligation, mais qu’elle change ce dont un conseil prudent doit tenir compte. Lorsque la capacité de la société à payer ses dettes est incertaine, les créanciers supportent une grande partie des pertes découlant des décisions risquées, et un conseil raisonnable accordera un poids réel à leurs intérêts. Les administrateurs des sociétés en difficulté, habituellement :
- se réunissent plus souvent, avec des prévisions de trésorerie et des analyses de liquidité à jour ;
- obtiennent des conseils financiers et juridiques indépendants, et consignent qu’ils les ont examinés ;
- examinent attentivement les opérations entre apparentés et intragroupe, qui étaient au cœur de l’affaire Peoples ;
- envisagent tôt les options de restructuration, y compris les propositions en vertu de la LFI et les procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ;
- suivent les expositions légales qui s’appliquent indépendamment de l’analyse fiduciaire, comme les salaires impayés en vertu de l’art. 119 LCSA et les retenues à la source et les taxes de vente en vertu des lois fiscales.
La règle de l’appréciation commerciale protège le processus, et non les résultats. Les frères Wise ont eu gain de cause parce que leur décision répondait à un problème réel et était raisonnable au moment où elle a été prise. Un conseil incapable de démontrer de quelle information il disposait, quelles solutions de rechange il a soupesées et pourquoi il a choisi sa voie trouvera peu d’abri dans l’arrêt Peoples si la société fait faillite.
Illustration : une filiale canadienne hypothétique d’un groupe étranger manque de liquidités et se voit demander de consentir davantage de crédit à une société affiliée. Ses administrateurs, conscients de l’arrêt Peoples, demandent l’information financière de la société affiliée, examinent s’il est possible d’obtenir des sûretés ou des garanties, obtiennent des conseils indépendants et consignent leurs motifs au procès-verbal.
S’ils approuvent le crédit à des conditions commerciales pour un objectif commercial légitime, ils sont en bonne position ; s’ils l’approuvent sans information simplement parce que la société mère l’a demandé, ils s’exposent à des réclamations fondées sur l’obligation de prudence, l’abus et le droit de l’insolvabilité. Notre analyse sur les devoirs des administrateurs dans la zone d’insolvabilité et notre page sur la restructuration sous le régime de la LACC approfondissent ces points.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des conseils d’administration, des comités spéciaux, des dirigeants et des investisseurs sur les devoirs des administrateurs au Canada, y compris en situation de difficulté financière. Nous aidons les administrateurs à structurer la prise de décision, à documenter les délibérations, à évaluer les opérations intragroupe et les options de restructuration, et à mesurer leur exposition aux réclamations des créanciers, aux recours en cas d’abus et aux réclamations fondées sur la loi.
Nous agissons aussi pour des créanciers et des syndics qui évaluent des réclamations contre des administrateurs, en collaboration avec des avocats plaidants et des syndics autorisés en insolvabilité au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question touchant un conseil ou un créancier, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les administrateurs ont-ils des obligations fiduciaires envers les créanciers lorsque la société est insolvable ?
Non. L’arrêt Peoples a établi que les administrateurs doivent en tout temps leur obligation fiduciaire à la société, y compris à l’approche de l’insolvabilité. Ils peuvent tenir compte des intérêts des créanciers pour déterminer ce qui sert au mieux les intérêts de la société, et un conseil prudent accordera un poids réel à ces intérêts lorsque la solvabilité est incertaine, mais l’obligation ne se déplace pas vers les créanciers.
Les créanciers peuvent-ils poursuivre les administrateurs après l’arrêt Peoples ?
Oui, dans certaines circonstances. La Cour a statué que l’obligation de prudence prévue par la loi ne se limite pas à la société ; les créanciers peuvent donc l’invoquer au moyen de la responsabilité civile générale au Québec ou du droit de la négligence ailleurs. Les créanciers peuvent aussi demander l’autorisation d’exercer un recours en cas d’abus, et les syndics peuvent recourir aux mesures du droit de l’insolvabilité contre les opérations sous-évaluées.
Qu’est-ce que la règle de l’appréciation commerciale au Canada ?
C’est le principe selon lequel les tribunaux ne remettent pas en question les décisions d’affaires prises honnêtement, avec prudence et de façon raisonnablement éclairée, même si elles tournent mal. L’arrêt Peoples l’a confirmée, en précisant que la perfection n’est pas exigée. La règle protège un processus décisionnel sain plutôt qu’un résultat particulier.
Pourquoi les frères Wise n’ont-ils pas été tenus responsables ?
La Cour a conclu que la politique d’approvisionnement conjoint en stocks était une décision d’affaires raisonnable prise de bonne foi pour régler un problème grave et urgent. Les administrateurs n’avaient pas agi dans leur intérêt personnel ; il n’y avait donc aucun manquement à l’obligation fiduciaire, et la décision respectait la norme objective de prudence malgré ses piètres résultats.
De quels moyens de défense les administrateurs régis par la LCSA disposent-ils aujourd’hui ?
Le par. 123(4) LCSA prévoit une défense de diligence raisonnable à l’égard de certaines responsabilités et de l’obligation prévue au par. 122(2) lorsque l’administrateur a agi avec le soin d’une personne raisonnablement prudente, y compris en se fiant de bonne foi aux états financiers et aux rapports de professionnels. Le par. 123(5) protège les administrateurs qui se sont fiés de bonne foi à de tels documents à l’égard de leurs obligations prévues au par. 122(1).
Sources
- Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 (texte intégral)
- Cour suprême du Canada, dossier 29682, registre et inscriptions du jugement
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 119, 122-123, 238 et 241 (à jour au 2026-10-19)
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


