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Marchés financiers et valeurs mobilières

Règles de l’OCRI : ce que les courtiers en placement doivent savoir

Depuis le regroupement de l’OCRCVM et de l’ACCFM, les règles de l’OCRI régissent chaque courtier en placement et chaque courtier en épargne collective au Canada. La présente note explique les manuels de règles, les obligations fondamentales des courtiers, la proposition de juillet 2026 sur les conseillers constitués en société, ainsi que le déroulement concret des inspections et des mesures d’application.

Responsable de la conformité examinant les règles de l’OCRI et les procédures de supervision chez un courtier en placement canadien

L’essentiel

  • L’OCRI a succédé à l’OCRCVM et à l’ACCFM ; il a été reconnu le 1er janvier 2023 et a changé de nom le 1er juin 2023.
  • Les courtiers suivent les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ou les Règles des courtiers en épargne collective, ainsi que les RUIM pour la négociation sur les marchés.
  • Les règles de l’OCRI précisent le Règlement 31-103 en matière de capital, de supervision et de compétences.
  • Une proposition de juillet 2026 permettrait à toutes les personnes autorisées en contact avec les clients de se constituer en société ; elle exige l’approbation des ACVM.
  • Les courtiers étrangers qui ne servent que des clients autorisés peuvent éviter l’adhésion à l’OCRI grâce à des dispenses.

Que sont les règles de l’OCRI et qui doit les respecter ?

Les règles de l’OCRI sont les règles d’autoréglementation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, l’organisme national qui encadre les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et la négociation sur les marchés canadiens de titres de créance et de capitaux propres. Chaque courtier en placement et chaque courtier en épargne collective inscrit auprès d’une autorité canadienne en valeurs mobilières doit aussi être courtier membre de l’OCRI, et son personnel en contact avec les clients doit être autorisé par l’OCRI.

Ces règles s’ajoutent à la législation en valeurs mobilières et au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103) : elles précisent les exigences en matière de capital, de comptes clients, de supervision, de compétences, de conduite de la négociation et d’application.

Responsable de la conformité examinant les règles de l’OCRI et les procédures de supervision chez un courtier en placement canadien
L’OCRI réunit les anciens organismes de réglementation des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective au sein d’un seul organisme d’autoréglementation reconnu.

L’OCRI est un successeur légal. L’ordonnance de reconnaissance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario indique qu’elle a reconnu le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada à compter du 1er janvier 2023, à titre de successeur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) à la suite de leur fusion sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’organisme a pris le nom d’Organisme canadien de réglementation des investissements le 1er juin 2023, lorsque les autorités qui le reconnaissent ont publié des ordonnances de reconnaissance modifiées.

Pour un courtier étranger, une entreprise de technologie financière ou un gestionnaire de patrimoine qui envisage le Canada, le message pratique est simple : si votre entreprise doit s’inscrire comme courtier en placement ou courtier en épargne collective, l’adhésion à l’OCRI et les règles de l’OCRI suivent.

Les manuels de règles de l’OCRI

L’OCRI administre encore plus d’un manuel de règles pendant qu’il mène un projet de regroupement des règles en plusieurs phases. Les principaux ensembles sont les suivants :

Manuel de règlesPersonnes viséesSujets typiques
Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC)Courtiers en placement ; certaines dispositions s’appliquent à tous les courtiers membresCapital (Formulaire 1), comptes clients, connaissance du client et convenance, supervision, compétences, marge, plaintes, procédure d’application
Règles des courtiers en épargne collective (Règles CEC)Courtiers en épargne collectiveOuverture de compte, convenance, supervision, capital, conduite des affaires
Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM)Participants et personnes ayant droit d’accès qui négocient sur les marchés canadiens d’actionsManipulation, meilleure exécution, ventes à découvert, piste de vérification des ordres, arrêts des opérations
Règlement général no 1L’organisme et ses membresGouvernance, adhésion, cotisations, districts

Les Règles CPPC reprennent le manuel de règles en langage simple qui s’appliquait aux courtiers de l’OCRCVM, tandis que les Règles CEC reprennent les règles de l’ACCFM. L’OCRI les harmonise progressivement, et certaines dispositions des Règles CPPC s’appliquent déjà aux courtiers en épargne collective, d’où l’expression « partiellement consolidées ». Un courtier ne devrait donc jamais présumer qu’une exigence d’un manuel a une jumelle identique dans l’autre.

Principales règles de l’OCRI pour les courtiers en placement

Capital et information financière

Les courtiers en placement doivent maintenir en tout temps un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro et déposer chaque mois des rapports financiers sur le Formulaire 1, avec un audit annuel. Des tests de signal précurseur entraînent des restrictions sur la croissance, les nouvelles activités et les retraits de capital lorsque le capital ou la liquidité d’un courtier s’affaiblit. Ce cadre explique pourquoi l’OCRI pose des questions détaillées sur la propriété, les dettes subordonnées et les opérations avec les membres du même groupe.

Relations avec les clients

Les réformes axées sur le client du Règlement 31-103 fondent les exigences relatives à la connaissance du client, à la connaissance du produit, à la convenance, aux conflits et à l’information sur la relation. Les règles de l’OCRI les mettent en œuvre et les complètent : approbation des comptes par un surveillant, personne de confiance, traitement des clients vulnérables, traitement des plaintes et obligation d’informer les clients de l’existence de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement. Les comptes sans conseils (exécution d’ordres seulement) sont soumis à un régime distinct, sans évaluation de la convenance.

Supervision et conformité

Chaque courtier membre doit disposer d’une structure de supervision comprenant des surveillants désignés, une personne désignée responsable, un chef de la conformité et un chef des finances. L’OCRI s’attend à des procédures de supervision écrites, à l’examen des opérations, à la surveillance des comptes et à des mécanismes de signalement aux échelons supérieurs, et il vérifie que ces procédures sont réellement suivies.

Compétences et autorisation

Les personnes occupant des fonctions inscrites ou autorisées doivent satisfaire aux exigences de compétences de l’OCRI et à ses cycles de formation continue. L’OCRI évalue si chaque candidat possède les qualités requises, en examinant son intégrité, sa solvabilité et sa compétence, et il tient compte des antécédents réglementaires ou criminels et des activités externes. L’autorisation n’est pas une formalité : une déclaration incomplète dans une demande constitue en soi un motif disciplinaire fréquent.

Conduite de la négociation et intégrité du marché

Les sociétés qui négocient sur les marchés canadiens, que ce soit pour des clients ou pour leur propre compte, doivent respecter les RUIM. Ces règles interdisent les opérations manipulatrices et trompeuses, exigent la meilleure exécution, encadrent les ventes à découvert et la négociation pendant les placements, et imposent des obligations de contrôle : un participant qui soupçonne un client de manipulation ou d’opérations d’initiés doit faire enquête et, dans certains cas, le signaler à l’OCRI.

La négociation algorithmique et l’accès électronique direct doivent être soumis à des contrôles du risque avant les opérations en vertu des règles sur les valeurs mobilières, et l’équipe de surveillance des marchés de l’OCRI examine en temps réel les opérations inhabituelles.

Activités externes et conflits

Les personnes autorisées doivent déclarer leurs activités externes, et le courtier doit évaluer si chaque activité crée un conflit, risque de semer la confusion chez les clients ou pourrait empiéter sur le temps consacré aux fonctions réglementées. Les ententes d’indication de clients, les opérations financières personnelles avec des clients ainsi que les cadeaux et divertissements sont aussi régis par les règles de l’OCRI et par les dispositions du Règlement 31-103 sur les conflits. Les manquements dans ce domaine figurent régulièrement dans les décisions disciplinaires.

Les règles de l’OCRI sur la rémunération des conseillers et la proposition sur les personnes autorisées constituées en société

L’une des différences de longue date entre les deux anciens régimes concernait la rémunération des conseillers. Les courtiers en épargne collective disposaient, dans certaines provinces, d’un mécanisme permettant de verser les commissions à la société d’un conseiller, alors que les représentants des courtiers en placement ne pouvaient généralement pas constituer leur entreprise en société.

En juillet 2026, l’OCRI a publié des projets de modification des règles visant à harmoniser la rémunération. La proposition maintiendrait les modèles de l’employé et du mandataire, abrogerait l’option du versement des commissions à une société et ajouterait une option de conseiller constitué en société pour toutes les personnes autorisées en contact avec les clients des courtiers membres de l’OCRI.

L’OCRI a indiqué que le changement vise à remédier à l’absence de certitude fiscale de l’approche du versement des commissions à une société. La proposition doit être approuvée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et, selon l’OCRI, sa mise en œuvre exigera des modifications de la législation en valeurs mobilières. À la date de la présente note, il ne s’agit encore que d’une proposition. Les courtiers devraient maintenir leurs arrangements de rémunération conformes aux règles de l’OCRI existantes jusqu’à ce que les modifications soient approuvées et en vigueur, et examiner les questions fiscales, de supervision et de responsabilité avant de restructurer leurs équipes de conseillers.

Inspections, application et protection des investisseurs

L’OCRI mène des inspections de conformité fondées sur les risques portant sur la conduite des affaires, les finances et les opérations, et la conduite de la négociation. Les constats donnent habituellement lieu à un rapport exigeant des mesures correctives dans des délais fixés. Les lacunes persistantes ou graves peuvent être renvoyées à la mise en application. Les thèmes d’inspection récurrents comprennent la mise à jour des renseignements sur la connaissance du client, la convenance des produits à effet de levier ou complexes, les conflits liés aux arrangements de rémunération, la supervision du personnel en succursale et à distance, la cybersécurité et l’impartition.

Les procédures disciplinaires sont entendues par des formations d’instruction, et les sanctions comprennent des amendes, des suspensions, des interdictions permanentes et la remise des gains. L’OCRI peut sanctionner tant les sociétés que les personnes physiques, y compris d’anciennes personnes autorisées pendant une certaine période après leur départ du secteur. Les règlements sont publiés et donnent une bonne idée des priorités de l’OCRI.

Les actifs des clients détenus par les courtiers membres sont protégés, dans certaines limites, par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI). Les ordonnances de reconnaissance de l’OCRI l’obligent à respecter toute entente conclue avec le FCPI. La protection du FCPI est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux clients préfèrent détenir leurs actifs auprès d’un courtier membre de l’OCRI.

Point pratique

Les candidats sous-estiment le temps nécessaire pour adhérer à l’OCRI. Un nouveau courtier en placement a habituellement besoin d’un plan d’affaires, de projections de capital, d’être prêt à produire le Formulaire 1, de procédures de supervision, de personnes autorisées et d’une entente de compensation avant l’approbation. Engagez la démarche tôt, rédigez votre manuel de conformité en fonction des règles de l’OCRI plutôt que d’un modèle étranger, et prévoyez un examen préalable à l’adhésion.

Courtiers étrangers, entreprises de technologie financière et dispense de courtier international

Ce ne sont pas toutes les sociétés qui traitent avec des Canadiens qui doivent adhérer à l’OCRI. Les courtiers étrangers qui ne traitent qu’avec des clients autorisés peuvent souvent se prévaloir de la dispense de courtier international du Règlement 31-103, qui exige des dépôts d’avis et une information aux clients, mais non l’adhésion à l’OCRI. Les courtiers sur le marché dispensé et les gestionnaires de portefeuille sont inscrits directement auprès des autorités en valeurs mobilières et échappent à l’OCRI. Les plateformes de négociation de cryptoactifs qui exercent l’activité de courtier ont dû demander leur inscription et, lorsqu’elles agissent comme courtiers en placement, adhérer à l’OCRI.

L’arbre de décision est important, car les règles de l’OCRI entraînent des obligations de capital, de compétences, d’inspection et de cotisations qui modifient la rentabilité d’une entrée au Canada. Illustration (hypothétique) : un courtier en ligne américain qui souhaite servir des clients de détail canadiens ne peut se prévaloir de la dispense de courtier international, puisque les clients de détail ne sont pas des clients autorisés. Il lui faudrait s’inscrire comme courtier en placement, adhérer à l’OCRI et adapter sa plateforme à ses règles sur l’ouverture de compte, la marge et l’exécution des ordres, ou encore s’associer à un courtier canadien existant.

Le Québec ajoute sa propre couche. L’OCRI est reconnu par l’Autorité des marchés financiers, mais le Québec a historiquement encadré les courtiers en épargne collective et leurs représentants au moyen de son propre cadre. Les sociétés actives au Québec devraient confirmer auprès de l’AMF la façon dont ce cadre s’applique à elles avant tout dépôt, et prévoir des documents en français pour les clients.

Bâtir un programme de conformité aux règles de l’OCRI

Qu’une société demande son adhésion ou mette à jour un programme existant, le travail suit généralement la même séquence. Les autorités recherchent un programme proportionné à l’entreprise, pris en charge par la haute direction et attesté par des dossiers plutôt que décrit dans un manuel que personne ne lit.

  1. Cartographier le modèle d’affaires. Dresser la liste des produits, des types de clients, des canaux (avec conseils, exécution d’ordres seulement, gestion discrétionnaire), des fonctions imparties et des membres du même groupe. Chaque élément renvoie à des règles précises.
  2. Désigner les responsables. Nommer la personne désignée responsable, le chef de la conformité, le chef des finances et les surveillants désignés, et confirmer que chacun possède les compétences requises.
  3. Rédiger les procédures de supervision. Couvrir l’ouverture de compte, l’examen des opérations, les plaintes, les conflits, les activités externes, les communications et la publicité, et le signalement à la haute direction.
  4. Bâtir le modèle de capital. Préparer des projections du Formulaire 1 en situation de crise et repérer les seuils de signal précurseur avant de les atteindre.
  5. Éprouver la technologie et l’impartition. Documenter la surveillance des fournisseurs, les contrôles de cybersécurité, la continuité des activités et les dossiers que l’OCRI demandera lors d’une inspection.
  6. Former et attester. Former le personnel aux procédures et conserver les dossiers d’attestation et de vérification pour chaque cycle annuel.

Les sociétés qui exercent déjà leurs activités sous un régime étranger, comme les règles de la FINRA aux États-Unis ou les règles de conduite du Royaume-Uni, peuvent réutiliser une grande partie de leur cadre existant, mais ne devraient pas présumer d’une équivalence. Les règles canadiennes sur la mise à jour de la connaissance du client, les conflits, le traitement des plaintes, les personnes de confiance et l’information sur la relation diffèrent dans le détail, et les inspecteurs de l’OCRI vérifient la conformité au texte canadien.

Il en va de même pour la publicité. Les communications avec le public doivent être loyales, équilibrées et supervisées, et les données de rendement ainsi que le contenu des médias sociaux sont examinés avec soin. Une société qui recourt à des influenceurs financiers, à des ententes d’indication de clients ou au marketing d’affiliation devrait traiter ces arrangements comme un prolongement de sa propre entreprise au regard des règles de l’OCRI, avec des ententes écrites, une information aux clients et une surveillance.

Comment TRW & Co vous aide à l’égard des règles de l’OCRI

Nous conseillons des sociétés étrangères et canadiennes sur l’adhésion à l’OCRI, la stratégie d’inscription et la conformité à ses règles. Cela comprend le choix entre l’inscription comme courtier et les dispenses, la préparation des demandes d’adhésion et des procédures de supervision, l’examen des arrangements de rémunération et d’impartition, et la réponse aux constats d’inspection ou aux demandes de mise en application. Lorsqu’un dépôt exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des avocats autorisés.

Nos travaux en matière de réglementation des services financiers et de fonds d’investissement et de gestion d’actifs couvrent le paysage plus large, et notre note sur l’inscription en vertu du Règlement 31-103 explique la première étape. Voir aussi l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs. Pour discuter de vos projets, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quand l’OCRI a-t-il été créé ?

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada a été reconnu à compter du 1er janvier 2023 à titre de successeur de l’OCRCVM et de l’ACCFM, après leur fusion sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il a adopté le nom d’Organisme canadien de réglementation des investissements le 1er juin 2023, lorsque les autorités qui le reconnaissent ont publié des ordonnances de reconnaissance modifiées.

Quelles règles de l’OCRI s’appliquent à ma société ?

Les courtiers en placement suivent les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, les courtiers en épargne collective suivent les Règles des courtiers en épargne collective, et les sociétés qui négocient sur les marchés canadiens suivent les Règles universelles d’intégrité du marché. Certaines dispositions des Règles CPPC s’appliquent déjà à tous les courtiers membres, et l’OCRI regroupe les manuels de règles par étapes.

Les conseillers des courtiers en placement peuvent-ils se constituer en société ?

Pas de façon générale selon les règles actuelles. En juillet 2026, l’OCRI a proposé une option de rémunération par l’entremise d’une société pour toutes les personnes autorisées en contact avec les clients, ainsi que l’abrogation de l’option du versement des commissions à une société. La proposition exige l’approbation des ACVM et des modifications de la législation en valeurs mobilières ; elle n’est donc pas encore en vigueur.

Un courtier étranger doit-il adhérer à l’OCRI ?

Seulement s’il doit s’inscrire comme courtier en placement ou courtier en épargne collective. Un courtier étranger qui ne sert que des clients autorisés peut souvent se prévaloir plutôt de la dispense de courtier international du Règlement 31-103. Servir des clients de détail canadiens exige normalement l’inscription comme courtier et l’adhésion à l’OCRI, ou un partenariat avec un courtier canadien.

Que se passe-t-il après une inspection de conformité de l’OCRI ?

L’OCRI remet un rapport énumérant les lacunes et les mesures correctives exigées, habituellement assorties de délais. La plupart des constats se règlent par des mesures correctives. Les manquements graves ou répétés peuvent être renvoyés à la mise en application, où des formations d’instruction peuvent imposer des amendes, des suspensions ou des interdictions aux sociétés et aux personnes physiques.

Sources

  1. CVMO : ordonnance de reconnaissance modifiée de l’OCRI (1er juin 2023)
  2. Avis 23-0075 de l’OCRI : modifications d’ordre administratif liées au changement de nom
  3. OCRI : projets de modification des règles visant à harmoniser la rémunération des conseillers (juillet 2026)
  4. BCSC : Organisme canadien de réglementation des investissements
  5. Règlement 31-103, codification administrative (CVMO)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.