Universités, collèges et conseils scolaires : principaux risques juridiques
Les établissements d’enseignement, qu’il s’agisse d’universités, de collèges ou de conseils scolaires, présentent un ensemble particulier de risques juridiques : main-d’œuvre syndiquée et grèves, violence des élèves envers le personnel, obligations publiques d’accès à l’information, plafond fédéral des étudiants étrangers et règles strictes d’approvisionnement. Ce guide cartographie ces risques à partir du cadre ontarien et propose des mesures concrètes à prendre dès maintenant.

L’essentiel
- En Ontario, la négociation dans les conseils scolaires se partage entre tables centrales et tables locales.
- Les obligations de la LSST en matière de violence visent la violence des élèves envers le personnel ; les amendes atteignent 2 millions de dollars.
- Les universités et collèges relèvent de la LAIPVP ; les conseils scolaires, de la LAIMPVP.
- Le plafond des permis d’études 2026 est de 408 000, avec de nouvelles dispenses de LAP pour les étudiants des cycles supérieurs.
- Les directives d’approvisionnement du secteur parapublic lient les conseils scolaires, les universités et les collèges.
Le paysage des risques juridiques des établissements d’enseignement
Les établissements d’enseignement — universités, collèges et conseils scolaires — évoluent dans un réseau d’obligations juridiques plus dense que la plupart des employeurs privés. Ce sont de grands employeurs syndiqués, des organismes publics assujettis aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, des bénéficiaires de fonds publics liés par des règles d’approvisionnement et de responsabilisation, et des institutions responsables de la sécurité d’élèves et d’étudiants souvent mineurs ou résidents étrangers. Depuis 2024, les établissements postsecondaires doivent aussi absorber le plafond fédéral des permis d’études délivrés aux étudiants étrangers, qui a remodelé les budgets de tout le secteur.

L’éducation relève de la compétence provinciale en vertu de la Constitution, de sorte que les détails varient d’une province à l’autre. Les exemples ci-dessous reposent sur le droit ontarien, dont le cadre législatif est particulièrement développé, ainsi que sur le volet fédéral de l’immigration qui s’applique partout. Les établissements québécois sont régis par leurs propres lois en matière d’éducation, de travail, de langue et de vie privée et devraient faire l’objet d’une évaluation distincte.
| Domaine de risque | Principales sources ontariennes | Exposition type |
|---|---|---|
| Relations de travail et grèves | Loi de 1995 sur les relations de travail ; Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires ; Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges | Grèves et lock-out, griefs, plaintes de pratiques déloyales de négociation |
| Sécurité au travail et violence des élèves | Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), partie III.0.1 | Ordres, poursuites, amendes allant jusqu’à 2 millions de dollars pour une personne morale |
| Vie privée et accès à l’information | LAIPVP (universités, collèges) ; LAIMPVP (conseils scolaires) | Demandes d’accès et appels, enquêtes sur les atteintes à la vie privée |
| Étudiants étrangers | Plafond fédéral des permis d’études et lettres d’attestation provinciales | Inscriptions insuffisantes, rapports de conformité, risque d’atteinte à la réputation |
| Gouvernance et approvisionnement | Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic et directives | Contestations d’approvisionnement, constats d’audit, manquements aux règles sur les dépenses |
Relations de travail et grèves
Les relations de travail dominent le registre des risques de la plupart des établissements. Les conseils scolaires ontariens négocient en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, qui répartit la négociation entre des tables centrales (où la province, les associations de conseillers scolaires et les syndicats provinciaux négocient les conditions centrales) et des tables locales pour les conditions locales.
Cette structure signifie qu’un conseil scolaire peut être lié par des conditions centrales qu’il n’a pas négociées directement, tout en demeurant l’employeur légal exposé aux griefs et aux perturbations d’une grève. Les collèges négocient à l’échelle provinciale par l’intermédiaire du Conseil des employeurs des collèges ; les universités négocient localement avec les associations de professeurs, les auxiliaires d’enseignement et les syndicats du personnel.
Les grèves créent des obligations superposées : assurer la sécurité dans des bâtiments fermés ou partiellement ouverts, communiquer avec les élèves, les étudiants et les parents, gérer les conséquences scolaires comme l’annulation de sessions, et éviter toute conduite pouvant être qualifiée de négociation de mauvaise foi ou d’ingérence dans l’activité syndicale.
Les gouvernements provinciaux sont déjà intervenus par des lois de retour au travail dans des conflits en éducation ; notre analyse sur les lois de retour au travail traite des limites constitutionnelles de cette approche. Les établissements d’enseignement devraient préparer des plans de contingence bien avant l’expiration des conventions, notamment sur les services maintenus et sur les personnes habilitées à prendre des décisions scolaires pendant une perturbation.
Sécurité au travail et violence des élèves
Une école ou un campus est un lieu de travail, et la violence des élèves envers le personnel relève directement de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario.
Selon l’article 32.0.1 LSST, tout employeur doit élaborer des politiques sur la violence et le harcèlement au travail et les réexaminer au moins une fois par année ; l’article 32.0.3 exige une évaluation des risques de violence découlant de la nature du lieu de travail, du type de travail ou des conditions de travail ; et l’article 32.0.5 confirme que les obligations générales des employeurs, des superviseurs et des travailleurs s’appliquent à la violence au travail, y compris l’obligation de fournir des renseignements sur une personne ayant des antécédents de comportement violent lorsque des travailleurs sont susceptibles de la côtoyer.
Pour les conseils scolaires, ces obligations coexistent avec les obligations du droit de l’éducation envers les élèves handicapés et la protection de la vie privée des élèves. Concilier le droit d’un enseignant de connaître les antécédents de comportement violent d’un élève avec les droits de cet élève à la vie privée et à l’accommodement est l’un des jugements juridiques quotidiens les plus difficiles du secteur. Les inspecteurs peuvent donner des ordres, et des poursuites peuvent suivre : le paragraphe 66(2) LSST fixe une amende maximale de 2 millions de dollars pour une personne morale, et les administrateurs et dirigeants peuvent être accusés personnellement (voir notre analyse sur l’exposition des administrateurs en SST).
- Effectuez et documentez des évaluations des risques de violence par école ou par département, et non seulement à l’échelle du conseil.
- Élaborez des plans de sécurité pour les élèves présentant des comportements à risque connus, avec la participation du personnel qui travaille avec eux.
- Consignez les incidents et les quasi-incidents, et montrez comment chacun a alimenté les mesures de contrôle et la formation.
- Coordonnez les processus de la LSST avec la discipline des élèves, l’éducation de l’enfance en difficulté et les obligations en matière de droits de la personne.
Obligations en matière de vie privée et d’accès à l’information
En Ontario, les universités et les collèges d’arts appliqués et de technologie sont des « établissements d’enseignement » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), tandis que les conseils scolaires sont des institutions au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).
Les deux lois confèrent au public un droit d’accès aux documents, sous réserve d’exceptions, et imposent des règles sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la sécurité des renseignements personnels. Les demandes d’accès peuvent viser les dossiers d’approvisionnement, les documents d’administration de la recherche, les courriels relatifs à des décisions controversées et les rapports d’enquête ; les pratiques de gestion des documents devraient donc présumer qu’un document pourra un jour être divulgué.
Les incidents touchant les données sont une source croissante de risque. Les systèmes d’information sur les élèves, les plateformes d’apprentissage et les fournisseurs tiers de technologies éducatives détiennent de grands volumes de renseignements sensibles sur des mineurs, et les attaques par rançongiciel contre les établissements sont devenues courantes. Notre analyse sur les rançongiciels traite des obligations connexes d’intervention en cas d’incident. Les contrats avec les fournisseurs devraient traiter de l’emplacement des données, des normes de sécurité, de la notification des atteintes et de la restitution ou de la suppression des données à la fin de la relation.
La vie privée des employés est une question distincte. Les dossiers concernant le personnel, y compris les dossiers d’enquête et les renseignements médicaux recueillis aux fins de l’accommodement, sont généralement assujettis aux mêmes lois du secteur public, bien que les documents liés à l’emploi puissent, dans certaines circonstances, relever d’exclusions. Les établissements ne devraient pas présumer qu’un rapport d’enquête interne demeurera confidentiel et devraient décider dès le départ si le secret professionnel de l’avocat peut s’appliquer et comment le rapport sera conservé et communiqué. Notre analyse sur le secret professionnel en explique les limites.
Étudiants étrangers et plafond fédéral
Le gouvernement fédéral plafonne les nouveaux permis d’études depuis 2024 et répartit les places entre les provinces, qui délivrent à leur tour aux établissements des lettres d’attestation provinciales ou territoriales (LAP/LAT).
L’avis d’IRCC sur les allocations de 2026, publié le 25 novembre 2025, fixe un plafond national de 408 000 permis d’études pour 2026 (155 000 pour les nouveaux arrivants et 253 000 pour les prolongations), soit 7 % de moins que la cible de 437 000 pour 2025 et 16 % de moins que la cible de 2024. Depuis le 1er janvier 2026, les étudiants à la maîtrise et au doctorat des établissements d’enseignement désignés publics n’ont plus besoin d’une LAP/LAT, et les élèves de la maternelle à la 12e année demeurent dispensés.
Les conséquences juridiques pour les établissements vont au-delà des chiffres d’inscription. Les manques à gagner ont entraîné des fermetures de programmes, des mises à pied et des restructurations qui déclenchent des obligations prévues par les conventions collectives, des préavis et des indemnités de départ, et parfois les règles sur les licenciements collectifs. Les établissements ont aussi des obligations de conformité à titre d’établissements d’enseignement désignés, notamment la déclaration du statut d’inscription des étudiants, et leurs ententes avec des agents de recrutement et des collèges partenaires privés méritent d’être examinées sous l’angle de la protection du consommateur et du risque de déclarations trompeuses.
Les étudiants étrangers forment aussi une population à l’égard de laquelle s’appliquent des obligations de vie privée et de diligence. Beaucoup sont de jeunes adultes éloignés de leur famille, logés dans des résidences que l’établissement a parfois organisées, et dépendants de l’établissement pour l’information sur leur statut d’immigration et leurs droits de travail. Des communications claires et exactes sur les changements de programmes, les possibilités de transfert et les conséquences pour les permis d’études réduisent à la fois les plaintes et le risque de réclamations alléguant qu’un étudiant s’est fié à des déclarations inexactes lors de son inscription ou du paiement des droits de scolarité.
Lorsque l’évolution des inscriptions impose des fermetures de programmes, cartographiez les étapes prévues par les conventions collectives, la loi et les contrats avant toute annonce. L’avis aux syndicats, les droits de réaffectation et d’ancienneté et les engagements déjà pris envers les étudiants admis sont plus faciles à respecter lorsque la séquence est planifiée que lorsqu’elle est reconstituée après un grief ou une plainte étudiante.
Élèves, étudiants, discipline et droits de la personne
Les élèves et les étudiants ne sont pas des employés, mais les obligations envers eux sont tout aussi exigeantes. Les codes des droits de la personne s’appliquent à l’éducation en tant que « service » ; les établissements doivent donc accommoder les élèves et étudiants handicapés jusqu’au point de la contrainte excessive, contrer le harcèlement et donner suite aux plaintes de traitement discriminatoire. Les litiges d’accommodement portant sur les examens, l’assiduité, les stages et le logement alimentent régulièrement les requêtes devant les tribunaux contre les établissements postsecondaires, et les décisions en matière d’éducation de l’enfance en difficulté sont une source fréquente de conflits pour les conseils scolaires.
Les processus disciplinaires comportent un risque en droit administratif. Les audiences pour inconduite scolaire, les suspensions, les expulsions et les renvois de programmes professionnels doivent respecter l’équité procédurale, et les décisions peuvent être contestées en contrôle judiciaire. Le degré d’équité exigé augmente avec les conséquences : l’étudiant menacé d’expulsion d’un programme professionnel a droit à beaucoup plus que celui qui risque une pénalité de note. Les politiques devraient prévoir un avis, la communication de la preuve, la possibilité de répondre, un décideur impartial et des motifs écrits, et le personnel qui préside les audiences devrait être formé pour les appliquer.
Les plaintes de violence et de harcèlement sexuels combinent tous ces risques. L’article 17 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario oblige les collèges et les universités à maintenir des politiques sur la violence à caractère sexuel impliquant des étudiants, et les établissements doivent enquêter sur les plaintes de façon équitable tant pour la plaignante ou le plaignant que pour la personne mise en cause, protéger la vie privée, prévenir les représailles et se coordonner avec tout processus policier.
Les rapports d’enquête peuvent être demandés dans le cadre de demandes d’accès et de litiges ; les décisions quant à la personne qui commande une enquête, et à l’application possible du secret professionnel, devraient donc être prises dès le départ. Pour tous les établissements d’enseignement, un processus cohérent et documenté constitue la meilleure protection lorsqu’une décision est examinée par la suite.
Règles de gouvernance et d’approvisionnement
Les conseils scolaires, les universités et les collèges sont des « organismes désignés du secteur parapublic » au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic de l’Ontario. Ce statut entraîne l’obligation de respecter les directives en matière d’approvisionnement, les règles sur les dépenses et les autres directives émises par le Conseil de gestion du gouvernement. Les seuils d’approvisionnement concurrentiel, le traitement équitable des soumissionnaires et les évaluations documentées sont des exigences juridiques, et non de simples bonnes pratiques, et les soumissionnaires non retenus contestent bel et bien les adjudications.
Les questions de gouvernance reviennent aussi. Les conflits d’intérêts au sein des conseils des gouverneurs et des conseils scolaires, les politiques sur l’expression et les manifestations sur les campus, les enquêtes visant les hauts dirigeants et les relations entre les universités et leurs fondations affiliées ou partenaires privés suscitent tous des litiges. Les établissements d’enseignement gagnent à se doter de délégations de pouvoirs claires, de registres des conflits d’intérêts et de protocoles d’enquête capables de résister à l’examen des tribunaux, des vérificateurs et du public.
Illustration : un collège ontarien hypothétique subit une baisse de 30 % des inscriptions d’étudiants étrangers après la réduction de son allocation de LAP. Il décide de suspendre six programmes. Avant l’annonce, il examine les conventions collectives du corps professoral et du personnel de soutien quant aux préavis et aux droits de supplantation, ses contrats avec un partenaire privé qui offre deux des programmes, ses obligations envers les étudiants déjà admis et les règles d’approvisionnement applicables à tout contrat de remplacement. Ordonner correctement ces étapes réduit les griefs, les réclamations contractuelles et les plaintes étudiantes.
Comment TRW & Co aide les établissements d’enseignement
Nous conseillons les établissements d’enseignement en matière de relations de travail, de droit de l’emploi, de vie privée et d’approvisionnement. Pour les universités, les collèges et les conseils scolaires, notre travail comprend la planification de contingence en cas de grève et le soutien à la négociation, la planification des restructurations et des fermetures de programmes, les programmes et enquêtes en matière de violence au travail, les réponses aux demandes d’accès à l’information et aux atteintes à la vie privée, les contrats de fournisseurs et de technologie, ainsi que les examens de gouvernance.
Lorsqu’une comparution devant un tribunal judiciaire, une commission des relations de travail ou un tribunal administratif exige un avocat autorisé au Canada, nous travaillons aux côtés d’avocats locaux. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’une question, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les règles ontariennes sur la violence au travail s’appliquent-elles à la violence des élèves envers les enseignants ?
Oui. La Loi sur la santé et la sécurité au travail s’applique aux écoles et aux campus en tant que lieux de travail. Les employeurs doivent avoir des politiques sur la violence au travail, évaluer les risques de violence et fournir des renseignements sur une personne ayant des antécédents de comportement violent lorsque des travailleurs sont susceptibles de la côtoyer, tout en respectant leurs obligations de vie privée et d’accommodement envers les élèves.
Les conseils scolaires sont-ils assujettis aux lois sur l’accès à l’information ?
En Ontario, les conseils scolaires sont des institutions au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tandis que les universités et les collèges sont des établissements d’enseignement au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée provinciale. Les deux lois créent des droits d’accès du public et des règles de protection de la vie privée, avec des exceptions pour certains documents.
Quel est le plafond des étudiants étrangers pour 2026 ?
L’avis d’IRCC de novembre 2025 fixe pour 2026 un plafond national de 408 000 permis d’études, dont 155 000 pour les nouveaux arrivants et 253 000 pour les prolongations. Depuis le 1er janvier 2026, les étudiants à la maîtrise et au doctorat des établissements publics n’ont plus besoin d’une lettre d’attestation provinciale. Les provinces répartissent les lettres d’attestation entre les établissements.
Comment fonctionnent les grèves dans les conseils scolaires de l’Ontario ?
La négociation en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires se déroule à des tables centrales pour les conditions centrales et à des tables locales pour les conditions locales. Une grève ou un lock-out peut suivre une fois les conditions légales remplies. Les conseils scolaires demeurent l’employeur pour les griefs et les activités, même lorsque les conditions centrales sont au cœur du conflit.
Les règles d’approvisionnement s’appliquent-elles aux universités et aux collèges ?
En Ontario, les universités, les collèges et les conseils scolaires sont des organismes désignés du secteur parapublic au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, qui exige le respect des directives en matière d’approvisionnement et de dépenses émises par le Conseil de gestion du gouvernement. Les décisions d’approvisionnement devraient être documentées pour résister aux contestations des soumissionnaires et aux audits.
Sources
- IRCC : Allocations provinciales et territoriales de 2026 dans le cadre du plafond des étudiants étrangers (25 nov. 2025)
- Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
- Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, L.O. 2014, chap. 5
- Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, L.O. 2010, chap. 25
- Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


