Se défendre contre les réclamations historiques pour abus en milieu institutionnel
Les réclamations pour abus en milieu institutionnel exposent les écoles, les organismes religieux, les organisations jeunesse et les fournisseurs de soins à une responsabilité pour des inconduites historiques. Avec l’abolition des délais de prescription pour les agressions sexuelles, la responsabilité stricte du fait d’autrui depuis l’arrêt Bazley c. Curry et les actions collectives pour négligence systémique, les organisations ont besoin de réponses juridiques, d’assurance et de gouvernance soigneusement préparées.

L’essentiel
- L’Ontario n’impose aucun délai de prescription pour les demandes fondées sur une agression sexuelle, y compris les demandes connexes contre les institutions.
- Les modifications de 2024 s’appliquent quelle que soit la date de l’abus, sauf pour les demandes définitivement rejetées ou réglées.
- L’arrêt Bazley c. Curry impose une responsabilité du fait d’autrui lorsque l’entreprise a sensiblement accru le risque.
- L’arrêt Rumley, 2001 CSC 69, appuie les actions collectives pour négligence systémique.
- Les anciennes polices fondées sur le fait générateur financent souvent la défense et le règlement.
- Les processus de règlement tenant compte des traumatismes sont désormais courants dans les règlements collectifs.
Les réclamations pour abus en milieu institutionnel aujourd’hui
Les réclamations pour abus en milieu institutionnel sont des poursuites civiles contre des organisations, comme des écoles, des organismes religieux, des organisations jeunesse et sportives, des établissements résidentiels, des fournisseurs de soins de santé et des employeurs, alléguant que l’organisation est responsable de mauvais traitements physiques ou sexuels commis par une personne qui lui était liée, souvent il y a des décennies.
Les demandes combinent généralement la responsabilité du fait d’autrui pour la conduite de l’agresseur, la négligence directe dans l’embauche, la supervision et la réponse aux plaintes, et le manquement à une obligation fiduciaire. Le droit canadien a facilité l’introduction de ces demandes : la plupart des provinces ont aboli les délais de prescription pour les agressions sexuelles, les tribunaux admettent les actions collectives pour négligence systémique et les organisations peuvent être tenues responsables sans faute personnelle.

Pour les organisations et leurs assureurs, se défendre contre ces réclamations historiques exige une approche respectueuse envers les personnes survivantes, combinée à une attention rigoureuse aux principes juridiques, à la preuve et à la couverture d’assurance. Cette analyse présente les réformes de la prescription, la responsabilité du fait d’autrui depuis l’arrêt Bazley c. Curry, la négligence directe et systémique, les actions collectives, la recherche des anciennes polices et les cadres de règlement. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Délais de prescription et abus en milieu institutionnel
La Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario prévoit qu’il n’y a aucun délai de prescription à l’égard d’une instance fondée sur une agression sexuelle (al. 16(1)h)). Elle écarte aussi le délai de prescription pour les autres inconduites de nature sexuelle lorsque le demandeur était mineur ou que l’auteur avait la charge du demandeur, se trouvait en situation de confiance ou d’autorité à son égard, ou que le demandeur dépendait de lui (al. 16(1)h.1)), et pour les voies de fait lorsque le demandeur était mineur ou entretenait avec l’auteur une relation intime ou de dépendance (al. 16(1)h.2)).
Deux caractéristiques sont particulièrement importantes pour les organisations. Premièrement, ces règles s’appliquent quel que soit le moment où l’acte a eu lieu et malgré l’expiration de tout délai de prescription antérieurement applicable, sauf si l’instance a déjà été définitivement rejetée ou réglée (par. 16(1.1) et (1.2), modifiés en 2024).
Deuxièmement, l’absence de délai de prescription s’étend aux demandes présentées dans l’instance pour négligence, manquement à une obligation fiduciaire ou autre, et responsabilité du fait d’autrui (par. 16(1.3)). Une institution ne peut invoquer l’ancienneté des allégations pour faire échec à une demande pour cause de prescription. D’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, ont des règles semblables, dont la portée varie.
| Question | Position de l’Ontario | Incidences sur la défense |
|---|---|---|
| Demandes fondées sur une agression sexuelle | Aucun délai de prescription (al. 16(1)h)) | L’ancienneté de la demande n’empêche pas l’action |
| Autres inconduites sexuelles et voies de fait | Aucun délai de prescription en cas de minorité, de confiance, d’autorité ou de dépendance (al. 16(1)h.1) et h.2)) | Les faits relatifs à la relation deviennent centraux |
| Demandes contre les institutions | Demandes pour négligence, manquement fiduciaire et responsabilité du fait d’autrui incluses (par. 16(1.3)) | Les institutions font face à la même exposition sans limite de temps |
| Rétroactivité | S’applique malgré une expiration antérieure, sauf pour les demandes définitivement rejetées ou réglées (par. 16(1.1) et (1.2)) | Les règlements et rejets antérieurs demeurent importants |
La responsabilité du fait d’autrui depuis l’arrêt Bazley c. Curry
Dans l’arrêt Bazley c. Curry, [1999] 2 R.C.S. 534, une fondation sans but lucratif exploitant des établissements résidentiels pour enfants a été tenue responsable du fait d’autrui pour des agressions sexuelles commises par un employé qu’elle avait embauché après une vérification. La Cour suprême a statué qu’un employeur peut être responsable du fait d’autrui pour la faute intentionnelle d’un employé lorsqu’il existe un lien solide entre ce que l’employeur a demandé à l’employé de faire et l’acte fautif, de sorte que l’entreprise de l’employeur a sensiblement accru le risque du préjudice.
Les facteurs pertinents comprennent l’occasion que l’entreprise a fournie à l’employé d’abuser de son pouvoir, la mesure dans laquelle l’acte fautif favorisait les objectifs de l’employeur, l’intimité inhérente aux fonctions, le pouvoir conféré à l’employé sur la victime et la vulnérabilité de celle-ci.
Le critère n’est pas illimité. Dans l’affaire connexe Jacobi c. Griffiths, [1999] 2 R.C.S. 570, un club pour jeunes n’a pas été tenu responsable du fait d’autrui pour des agressions commises par un directeur de programme principalement à son domicile, en dehors des activités du club, parce que l’entreprise du club n’avait pas suffisamment accru le risque.
Les tribunaux ont aussi examiné si la responsabilité du fait d’autrui s’étend au-delà de l’emploi à des relations comme celles des bénévoles et du clergé ; dans l’arrêt John Doe c. Bennett, 2004 CSC 17, une corporation diocésaine a été tenue responsable du fait d’autrui pour les agressions commises par un prêtre. Dans l’arrêt K.L.B. c. Colombie-Britannique, 2003 CSC 51, en revanche, la province n’a pas été tenue responsable du fait d’autrui pour les agressions commises par des parents de famille d’accueil, en raison de leur indépendance, bien qu’elle ait été directement responsable pour négligence.
Dans les réclamations pour abus en milieu institutionnel, la responsabilité du fait d’autrui se tranche selon les faits propres au rôle. Réunissez tôt la preuve des fonctions de l’agresseur, de sa supervision, de son accès aux enfants ou aux personnes vulnérables, ainsi que du lieu et du moment des agressions. Ces faits comptent davantage que les titres de poste ou la relation formelle entre l’organisation et l’agresseur.
Négligence directe et systémique
Parallèlement à la responsabilité du fait d’autrui, les demandeurs allèguent que l’institution elle-même a été négligente : en embauchant sans vérification adéquate, en omettant de superviser, en ignorant des plaintes, en mutant des agresseurs connus ou en omettant de faire un signalement aux autorités. Les tribunaux apprécient ces allégations au regard des normes de l’époque, argument de défense important lorsque les pratiques ont changé. La preuve de ce que l’organisation savait, et à quel moment, est déterminante. Les dossiers peuvent être incomplets, des témoins peuvent être décédés et les souvenirs peuvent être peu fiables, ce qui peut toucher les deux parties.
Les allégations de négligence systémique portent sur des politiques et pratiques institutionnelles qui s’appliquaient à tous les résidents ou élèves, plutôt que sur des actes individuels. Dans l’arrêt Rumley c. Colombie-Britannique, 2001 CSC 69, la Cour suprême a permis qu’un recours collectif soit exercé au nom des élèves d’une école résidentielle pour enfants sourds, en statuant que la question de savoir si la province avait négligé d’établir des politiques pour prévenir les agressions pouvait constituer une question commune, même si les dommages individuels différeraient. Cette approche a appuyé de nombreuses actions collectives pour abus en milieu institutionnel partout au Canada.
Les actions collectives
Les actions collectives permettent aux personnes survivantes de faire trancher efficacement les questions communes de négligence systémique et d’obligation fiduciaire, les questions individuelles d’agression et de dommages étant réglées plus tard au moyen de processus de réclamation. Les défendeurs soutiennent couramment que les questions individuelles, comme la survenance de l’agression, le rôle de l’agresseur et la causalité du préjudice, prédominent, et en Ontario, les modifications de 2020 à la Loi de 1992 sur les recours collectifs ont ajouté des exigences de prédominance et de supériorité à l’analyse du meilleur moyen de procéder.
De nombreuses actions collectives institutionnelles se règlent, souvent avec des processus d’évaluation individuelle conçus pour tenir compte des traumatismes. Notre analyse sur l’approbation des règlements d’actions collectives explique comment les tribunaux examinent ces règlements.
Les dommages-intérêts
Les dommages-intérêts accordés dans ces affaires comprennent généralement des dommages non pécuniaires pour la douleur, les souffrances et la perte de jouissance de la vie, la perte passée et future de revenus ou de capacité de gain, le coût des soins futurs comme la thérapie et, dans certains cas, des dommages-intérêts majorés ou punitifs lorsque la réaction de l’institution a été abusive.
Les cours d’appel de plusieurs provinces ont jugé que le plafond des dommages non pécuniaires établi par la Cour suprême pour les préjudices corporels catastrophiques en matière de négligence ne s’applique pas aux délits intentionnels comme l’agression sexuelle, et les tribunaux ont reconnu que les conséquences psychologiques des mauvais traitements subis dans l’enfance peuvent durer toute la vie. La preuve d’expert sur la causalité est importante : les défendeurs peuvent soutenir que certaines des difficultés du demandeur découlent d’autres événements de sa vie, tandis que les demandeurs s’appuient sur une preuve clinique liant le préjudice à l’agression.
Lorsque plusieurs institutions ou personnes ont contribué au préjudice, le partage de la responsabilité entre les défendeurs et les demandes de contribution contre des tiers, comme des bailleurs de fonds gouvernementaux ou des organisations affiliées, peuvent influer sur les négociations de règlement.
Entités remplaçantes, organisations dissoutes et actifs
De nombreuses institutions ont changé de forme depuis les événements allégués. Des ordres religieux ont fusionné, des écoles ont fermé, des organismes de bienfaisance ont fusionné et des organismes communautaires ont été dissous. Identifier le bon défendeur exige de retracer l’historique corporatif et fiduciaire, y compris les fusions légales, qui transmettent généralement les obligations, et les transferts d’actifs, qui peuvent être contestés s’ils visaient à échapper aux réclamations.
Les biens détenus en fiducie de bienfaisance peuvent être assujettis à des restrictions qui influent sur les actifs disponibles pour exécuter un jugement. Les administrateurs qui approuvent de telles opérations devraient documenter les raisons d’affaires et le traitement des réclamations connues ou éventuelles. Les organisations qui planifient une restructuration devraient comprendre que les réclamations peuvent suivre les actifs et que les tribunaux privilégient le fond sur la forme.
Obligations de signalement et procédures parallèles
Les réclamations civiles pour abus en milieu institutionnel se déroulent souvent parallèlement à des enquêtes criminelles, à des procédures disciplinaires professionnelles et à des enquêtes publiques. Les obligations légales de signaler les mauvais traitements soupçonnés envers les enfants, les obligations de confidentialité relatives aux dossiers du personnel et la nécessité de collaborer avec la police doivent être conciliées avec la protection du privilège et l’équité des procédures civiles. Les organisations devraient établir des protocoles clairs pour la réception des divulgations, le signalement aux autorités, le soutien aux plaignants et la conservation de la preuve, et coordonner leurs communications afin que les déclarations publiques ne portent préjudice à aucune procédure.
Recherche des anciennes polices et couverture d’assurance
Comme ces réclamations visent souvent des conduites des années 1950 aux années 1990, l’assurance pertinente est habituellement une ancienne assurance responsabilité générale fondée sur le fait générateur. La retrouver exige une recherche des anciennes polices : examiner les procès-verbaux du conseil, les états financiers, les dossiers des courtiers, la correspondance et les archives diocésaines ou associatives afin de trouver la preuve des polices, des assureurs, des limites et des périodes.
Une fois les polices identifiées, les questions de garantie comprennent le déclenchement de la garantie pour des agressions s’étendant sur plusieurs années, la question de savoir si chaque acte constitue un sinistre distinct, l’application des exclusions relatives aux actes intentionnels et aux mauvais traitements, et la répartition entre les périodes de police et les assureurs.
L’obligation de défendre des assureurs s’applique lorsque les faits allégués relèvent possiblement de la garantie, selon l’arrêt Progressive Homes. Des assureurs historiques insolvables, des polices introuvables et des différends sur la garantie peuvent obliger les organisations à financer elles-mêmes leur défense. Notre analyse sur les litiges de couverture d’assurance traite plus en détail de ces questions.
Stratégie de défense et cadres de règlement
Se défendre de façon responsable contre ces réclamations exige à la fois de la rigueur juridique et une attention à la réputation et à l’expérience des personnes survivantes. Les éléments courants comprennent :
- La gouvernance. Établir un processus au niveau du conseil pour répondre aux réclamations, y compris la gestion des conflits entre l’institution, ses assureurs et toute entité affiliée.
- Les dossiers et le privilège. Conserver les dossiers historiques et faire passer les examens par l’avocat afin de protéger le privilège lorsque c’est possible.
- La structure corporative. Déterminer quelle entité juridique est le bon défendeur, surtout lorsque des institutions ont fusionné, ont été dissoutes ou ont transféré des actifs.
- La preuve d’expert. Retenir des experts sur les normes de diligence historiques et sur les dommages, y compris le préjudice psychologique et la perte de revenus.
- Les options de règlement. Envisager la médiation, des programmes structurés de réclamation et des mesures non pécuniaires comme les excuses, qui, en Ontario, ne peuvent être utilisées comme aveu de responsabilité en vertu de la Loi de 2009 sur la présentation d’excuses.
- La protection actuelle. Renforcer la vérification, la supervision, le signalement et la formation afin de réduire le risque futur et de démontrer un changement institutionnel. Des examens indépendants des pratiques passées, lorsque leur portée est bien définie, peuvent appuyer à la fois la reddition de comptes et une défense crédible.
- Les communications. Harmoniser les déclarations publiques, la sensibilisation des personnes survivantes et les positions juridiques afin que l’organisation s’exprime de façon cohérente et ne fasse pas d’aveux qu’elle n’a pas évalués.
Les institutions actives dans le secteur de l’éducation devraient aussi consulter notre analyse sectorielle sur les universités et conseils scolaires.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations, les conseils d’administration et les assureurs sur les réclamations canadiennes pour abus en milieu institutionnel, y compris les actions individuelles et les recours collectifs. Notre travail comprend l’analyse des questions de prescription, de responsabilité du fait d’autrui et de négligence systémique, l’identification des bonnes entités défenderesses, l’organisation de la recherche des anciennes polices et des avis aux assureurs, la conception de processus de règlement et de réclamation tenant compte des traumatismes, et le renforcement de la gouvernance en matière de protection.
Lorsque le litige exige un avocat autorisé dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les actions collectives ou sur le litige commercial, ou communiquez avec nous en toute confidentialité.
Questions fréquentes
Y a-t-il un délai de prescription pour les réclamations historiques pour abus contre les institutions ?
En Ontario, aucun délai de prescription ne s’applique aux instances fondées sur une agression sexuelle, et cette règle s’étend aux demandes connexes contre les institutions pour négligence, manquement à une obligation fiduciaire et responsabilité du fait d’autrui. Des protections semblables s’appliquent aux autres inconduites sexuelles et voies de fait impliquant des mineurs ou des relations de confiance ou de dépendance. D’autres provinces ont des règles comparables.
Quand une organisation est-elle responsable du fait d’autrui pour les agressions d’un employé ?
Selon l’arrêt Bazley c. Curry, lorsqu’il existe un lien solide entre le rôle de l’employé et l’agression, de sorte que l’entreprise de l’organisation a sensiblement accru le risque. Les facteurs comprennent l’occasion, le pouvoir conféré sur la victime, l’intimité des fonctions et la vulnérabilité de la victime. L’organisation n’a pas à avoir commis de faute.
Les réclamations pour abus en milieu institutionnel peuvent-elles être exercées par voie d’action collective ?
Oui. L’arrêt Rumley c. Colombie-Britannique a permis un recours collectif portant sur la question de savoir si la province avait négligé de protéger des élèves au moyen de politiques adéquates. Les questions individuelles, comme la survenance de l’agression et les dommages, sont généralement réglées plus tard au moyen de processus d’évaluation individuelle.
Comment les organisations retrouvent-elles leurs anciennes polices d’assurance ?
Par une recherche des anciennes polices : l’examen des procès-verbaux du conseil, des états financiers, des dossiers des courtiers, de la correspondance et des archives afin d’identifier les anciens assureurs, les limites et les périodes. Un avis devrait ensuite être donné à chaque assureur susceptible de répondre.
Des excuses entraînent-elles une responsabilité ?
En Ontario, la Loi de 2009 sur la présentation d’excuses prévoit que des excuses ne constituent pas un aveu de responsabilité et ne sont généralement pas admissibles en preuve de la responsabilité. Les organisations devraient néanmoins coordonner leurs excuses avec leurs avocats et leurs assureurs.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


