Retenue d’impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII
La retenue d’impôt des non-résidents prévue à la partie XIII s’applique au taux de 25 % aux dividendes, loyers, redevances, frais de gestion et intérêts avec lien de dépendance versés à des non-résidents, et c’est le payeur canadien qui assume le risque. Cette note explique ce qui est imposé, le fonctionnement des taux conventionnels et du formulaire NR301, la responsabilité du payeur et les pénalités, la déclaration NR4 ainsi que les règles sur les arrangements adossés et les dividendes réputés.

L’essentiel
- La partie XIII impose un impôt de 25 % sur le montant brut des dividendes, loyers, redevances, frais de gestion et certains intérêts.
- Les intérêts versés à des prêteurs sans lien de dépendance sont généralement exonérés, sauf s’il s’agit d’intérêts sur des créances participatives.
- La convention Canada–États-Unis réduit le taux sur les dividendes à 5 % ou 15 % et sur les redevances à 10 % ou à zéro.
- Les payeurs doivent obtenir les déclarations NR301, NR302 ou NR303 avant d’appliquer un taux conventionnel.
- Le payeur qui omet de retenir doit l’impôt plus une pénalité de 10 %, ou de 20 % en cas de récidive.
- Les règles sur les arrangements adossés, la capitalisation restreinte et les dispositifs hybrides peuvent accroître la retenue.
Retenue d’impôt des non-résidents : la réponse courte
La retenue d’impôt des non-résidents prévue à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est un impôt de 25 % sur le montant brut de certains paiements passifs effectués par des résidents canadiens à des non-résidents, notamment les dividendes, les loyers, les redevances, les frais de gestion et les intérêts versés à des prêteurs avec lesquels le payeur a un lien de dépendance.

Le payeur doit retenir l’impôt et le verser à l’ARC, et il est redevable de l’impôt, des intérêts et des pénalités s’il ne le fait pas. Les conventions fiscales réduisent habituellement le taux, par exemple à 5 % ou 15 % sur les dividendes et à 0 % sur la plupart des intérêts selon la convention Canada–États-Unis, mais seulement si le payeur dispose d’une preuve que le bénéficiaire a droit aux avantages conventionnels. Les intérêts versés à des prêteurs sans lien de dépendance sont généralement exonérés.
Dans la plupart des cas, l’impôt de la partie XIII est définitif : le non-résident ne produit pas de déclaration canadienne pour ce revenu, et la retenue effectuée par le payeur éteint l’obligation. Le payeur devient ainsi le principal point d’application de la loi pour l’ARC.
Il existe des exceptions. Les non-résidents qui tirent un revenu locatif d’immeubles canadiens, ou qui exploitent une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable, en sont les principales : ils peuvent produire des déclarations canadiennes et payer l’impôt sur une base nette en vertu d’autres parties de la Loi.
Tous les autres dépendent de l’application du bon taux à la source par le payeur, et des dossiers de celui-ci si l’ARC pose plus tard des questions sur un remboursement ou une nouvelle cotisation. Pour les filiales canadiennes de groupes étrangers, les émetteurs de titres détenus par des investisseurs étrangers et les locataires qui paient un loyer à des propriétaires étrangers, bien appliquer la retenue est une obligation de conformité courante mais importante.
Ce que la partie XIII impose
| Paiement | Disposition de la LIR | Taux légal | Taux type selon la convention Canada–É.-U. |
|---|---|---|---|
| Dividendes | par. 212(2) | 25 % | 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote ; sinon 15 % (art. X) |
| Intérêts versés à des personnes avec lien de dépendance et intérêts sur des créances participatives | al. 212(1)b) | 25 % | Généralement exonérés ; plafond de 15 % pour certains intérêts conditionnels (art. XI) |
| Intérêts versés à des personnes sans lien de dépendance (non participatifs) | al. 212(1)b) | Exonérés | Exonérés |
| Redevances et paiements semblables | al. 212(1)d) | 25 % | 10 % ; exonération pour certains paiements visant le droit d’auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire (art. XII) |
| Loyers de biens situés au Canada | al. 212(1)d) | 25 % du loyer brut | La convention préserve généralement l’imposition canadienne ; le choix prévu à l’art. 216 permet une déclaration sur une base nette |
| Frais de gestion ou d’administration | al. 212(1)a) | 25 % | Souvent réduits ou éliminés à titre de bénéfices d’entreprise en l’absence d’établissement stable |
Le taux légal est de 25 % dans chaque cas. L’allègement conventionnel dépend de la convention conclue avec le pays de résidence du bénéficiaire, de sa qualité de bénéficiaire effectif et de toute clause de limitation des avantages ou de tout critère de l’objet principal. Notre note sur le critère de l’objet principal explique dans quels cas les avantages conventionnels peuvent être refusés.
Ce que la partie XIII ne vise pas
Les paiements pour des services rendus au Canada par des non-résidents ne sont pas des paiements visés par la partie XIII. Ils sont assujettis à une retenue distincte de 15 % en vertu de l’article 105 du Règlement, qui constitue un acompte sur l’impôt de la partie I du non-résident et peut être récupéré au moyen d’une déclaration canadienne. Le produit de la vente de biens canadiens imposables relève de l’art. 116. Voir notre note sur les certificats prévus à l’article 116.
Réductions conventionnelles et formulaire NR301
Un payeur ne peut appliquer un taux conventionnel réduit que s’il dispose d’une preuve raisonnable que le bénéficiaire réside dans le pays signataire, est le bénéficiaire effectif du paiement et a par ailleurs droit à l’avantage conventionnel. Les formulaires de déclaration de l’ARC constituent la preuve habituelle :
- NR301 pour les personnes non résidentes, y compris les sociétés et les particuliers, qui demandent des avantages conventionnels ;
- NR302 pour les sociétés de personnes, qui doivent établir la résidence de leurs associés ;
- NR303 pour les entités hybrides fiscalement transparentes dans leur pays d’origine.
Les payeurs devraient recueillir les formulaires avant le premier paiement, en vérifier l’exhaustivité et la cohérence, et les renouveler chaque fois que la situation du bénéficiaire change. Lorsqu’un formulaire est manquant ou peu fiable, la voie la plus sûre consiste à retenir 25 % et à laisser le bénéficiaire demander un remboursement. Les bénéficiaires qui ont subi une retenue excessive peuvent demander un remboursement au moyen du formulaire NR7-R, que l’ARC doit recevoir au plus tard deux ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été versé.
Les entités fiscalement transparentes exigent une attention particulière. Selon la convention Canada–États-Unis, les par. 6 et 7 de l’article IV accordent ou refusent les avantages à l’égard des revenus tirés par l’entremise d’entités traitées différemment dans les deux pays. Les sociétés à responsabilité limitée américaines, généralement ignorées aux fins de l’impôt américain, ne peuvent elles-mêmes demander les avantages conventionnels à titre de résidentes, mais leurs membres le peuvent parfois.
Responsabilité du payeur, déclaration et pénalités en matière de retenue d’impôt des non-résidents
Les obligations du payeur sont strictes :
- Retenir. Déduire l’impôt de chaque paiement ou crédit, y compris les montants portés au crédit d’un compte intersociétés ou réputés payés en vertu de la Loi.
- Verser. Remettre l’impôt au receveur général au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où le montant a été payé ou crédité, comme l’explique le guide T4061 de l’ARC.
- Déclarer. Produire une déclaration de renseignements NR4 et remettre des feuillets NR4 aux bénéficiaires pour chaque année civile, au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile visée.
Le payeur qui omet de retenir est tenu de payer l’impôt pour le compte du non-résident (par. 215(6)), avec le droit de le recouvrer auprès de celui-ci. Il est aussi passible d’une pénalité de 10 % du montant qui aurait dû être retenu, portée à 20 % en cas de récidive commise sciemment ou par faute lourde au cours de la même année (par. 227(8)).
Le non-résident est solidairement responsable des intérêts sur l’impôt impayé (par. 227(8.1)). Comme la responsabilité incombe au payeur, les conventions conclues avec des prêteurs, des concédants de licence et des fournisseurs non résidents devraient comporter des clauses de majoration ou d’indemnisation qui reflètent la répartition voulue de la retenue d’impôt des non-résidents.
Méfiez-vous des paiements réputés. La partie XIII s’applique non seulement aux paiements en espèces, mais aussi aux montants « crédités » et aux montants réputés payés en vertu de la Loi, comme les dividendes réputés sur les intérêts excédentaires selon les règles de capitalisation restreinte, les dividendes réputés découlant de certains prêts en amont, et les intérêts requalifiés en dividendes selon les règles sur les dispositifs hybrides (par. 214(18)). Des écritures comptables de fin d’année peuvent déclencher des obligations de retenue passées inaperçues. Conservez un dossier daté de l’analyse, des documents utilisés et de la personne qui a approuvé chaque décision, afin de pouvoir expliquer le raisonnement plus tard si des questions se posent.
Arrangements adossés et règles anti-évitement
Les structures qui interposent un intermédiaire dans un pays signataire pour obtenir un taux plus bas sont visées par plusieurs règles. Les règles sur les arrangements adossés des par. 212(3.1) à (3.94) s’appliquent lorsqu’un payeur canadien verse des intérêts, des loyers, des redevances ou des montants semblables à un intermédiaire qui a une obligation connexe de payer un non-résident, et que le taux applicable à un paiement direct serait plus élevé. Dans ces cas, le paiement est réputé, dans la mesure pertinente, être fait directement au bénéficiaire ultime, et la retenue est calculée en conséquence. Des règles semblables sur la substitution de caractère empêchent qu’un mécanisme convertisse un type de paiement en un autre pour réduire l’impôt.
Sur le plan conventionnel, les conventions fiscales du Canada modifiées par l’Instrument multilatéral comportent un critère de l’objet principal, et la convention Canada–États-Unis contient un article détaillé sur la limitation des avantages. La règle générale anti-évitement de l’art. 245, renforcée en 2024, peut aussi s’appliquer à l’abus de convention. Voir notre note sur la règle générale anti-évitement.
Capitalisation restreinte et dividendes réputés
Les intérêts versés à des non-résidents déterminés en excédent de la limite de capitalisation restreinte, soit un ratio dettes-capitaux propres de 1,5 pour 1, ne sont pas déductibles et sont réputés être des dividendes aux fins de la partie XIII (par. 214(16)). La retenue s’applique alors au taux des dividendes, qui, selon de nombreuses conventions, est plus élevé que le taux applicable aux intérêts. Les groupes devraient mener ensemble les analyses de capitalisation restreinte, des règles EIFEL et des dispositifs hybrides avant d’établir un financement intersociétés. Voir notre note sur les règles EIFEL.
Retenue d’impôt des non-résidents dans les opérations et les financements
Les questions de retenue d’impôt des non-résidents surgissent souvent dans les opérations. Lors de l’acquisition de sociétés canadiennes ayant des actionnaires ou des prêteurs étrangers, les acheteurs devraient examiner l’historique des paiements intersociétés de la cible, ses déclarations conventionnelles et ses déclarations NR4, car une cible qui a insuffisamment retenu transmet la responsabilité, les pénalités et les intérêts à l’acheteur. Les demandes de vérification diligente devraient porter sur les politiques de retenue, les registres de versements et toute correspondance avec l’ARC, et la convention d’achat devrait répartir le risque de retenue antérieur à la clôture au moyen d’indemnités précises.
Dans les financements, les questions clés sont de savoir si le prêteur a un lien de dépendance avec l’emprunteur et si des intérêts sont participatifs. Un prêt consenti par une banque étrangère non liée n’entraîne habituellement aucune retenue, mais un prêt d’actionnaire, un prêt garanti par une partie liée ou un prêt dont les intérêts dépendent des bénéfices ou des revenus peut être imposable.
Les conventions de prêt comportent couramment une clause de majoration obligeant l’emprunteur à verser des montants supplémentaires pour que le prêteur reçoive la totalité de ses intérêts après toute retenue, ainsi qu’un engagement du prêteur à fournir les formulaires conventionnels. Les emprunteurs devraient négocier des exclusions pour la retenue causée par le statut du prêteur lui-même ou par son défaut de remettre les formulaires.
Les distributions provenant de structures immobilières canadiennes, les redevances prévues par des licences conclues lors d’une acquisition et les compléments de prix versés à des vendeurs étrangers peuvent aussi soulever des questions de retenue. Chaque flux de paiements devrait être repéré au moment de la structuration de l’opération, et non à l’échéance du premier paiement.
Un programme de conformité pratique
- Cartographier chaque paiement transfrontalier récurrent : intérêts intersociétés, dividendes, redevances, droits de licence, frais de partage des coûts et de gestion, et loyers.
- Qualifier correctement chaque paiement. Distinguer une redevance visée par la partie XIII de frais de service visés par l’article 105 du Règlement, ou des intérêts avec ou sans lien de dépendance, détermine le taux.
- Recueillir et renouveler les déclarations conventionnelles et vérifier les conditions relatives à la propriété effective et à la limitation des avantages.
- Intégrer la retenue aux systèmes des comptes fournisseurs et de trésorerie, y compris pour les montants crédités mais non payés.
- Rapprocher chaque année les versements de retenue et la déclaration NR4.
- Recourir rapidement à une divulgation volontaire ou à une déclaration modifiée si des erreurs sont découvertes. Voir notre note sur le programme des divulgations volontaires.
Illustration : une filiale canadienne hypothétique verse à sa société mère américaine un dividende annuel de 10 millions de dollars et une redevance de 2 millions de dollars pour des marques de commerce. La société mère détient 100 % des actions avec droit de vote et fournit un formulaire NR301 valide. La filiale retient 5 % sur le dividende selon l’article X et 10 % sur la redevance de marque selon l’article XII, car les redevances de marque ne relèvent pas des exonérations visant le droit d’auteur, les logiciels et les brevets. Si la société mère n’avait pas fourni le NR301, la filiale aurait dû retenir 25 % sur les deux montants, et la société mère aurait dû demander des remboursements.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les payeurs canadiens et les bénéficiaires étrangers sur la retenue d’impôt des non-résidents. Nous qualifions les paiements, examinons l’admissibilité aux avantages conventionnels et les déclarations, concevons les processus de retenue et de déclaration, analysons les règles sur les arrangements adossés, la capitalisation restreinte et les dispositifs hybrides, rédigeons les clauses de majoration et d’indemnisation, et aidons à régler les retenues insuffisantes au moyen de remboursements, de déclarations modifiées ou de divulgations volontaires. Nous travaillons avec notre équipe fiscalité des sociétés et internationale et notre pupitre États-Unis. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour examiner vos processus de retenue, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la retenue d’impôt des non-résidents au Canada ?
Le taux légal de la partie XIII est de 25 % du montant brut des dividendes, loyers, redevances, frais de gestion et intérêts versés à des non-résidents avec lesquels le payeur a un lien de dépendance. Les conventions fiscales réduisent habituellement le taux ; selon la convention Canada–États-Unis, les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 15 % et les redevances à 10 %, certaines étant exonérées.
Les intérêts versés à des prêteurs étrangers sont-ils assujettis à la retenue ?
Les intérêts versés à des non-résidents sans lien de dépendance sont généralement exonérés, sauf s’il s’agit d’intérêts sur des créances participatives. Les intérêts versés à des non-résidents avec lien de dépendance sont assujettis à l’impôt de 25 %, réduit par convention. Selon la convention Canada–États-Unis, la plupart des intérêts sont exonérés.
Qu’arrive-t-il si le payeur ne retient pas l’impôt ?
Le payeur devient redevable de l’impôt que le non-résident aurait dû payer (par. 215(6)), plus une pénalité de 10 % du montant qui aurait dû être retenu, ou de 20 % en cas de manquements répétés commis sciemment ou par faute lourde au cours d’une année (par. 227(8)), et des intérêts. Il peut chercher à recouvrer l’impôt auprès du non-résident.
À quoi sert le formulaire NR301 ?
Le NR301 est la déclaration de l’ARC qu’une personne non résidente remet à un payeur canadien pour confirmer sa résidence conventionnelle et son droit à un taux réduit. Les sociétés de personnes utilisent le NR302 et les entités hybrides le NR303. En l’absence d’une déclaration fiable, le payeur devrait retenir 25 %.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


