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Technologies, vie privée et IA

Moissonnage de données et renseignements accessibles au public au Canada

Le moissonnage de données personnelles n’échappe pas au droit canadien de la vie privée du seul fait que les données sont publiques. Les exceptions de la LPRPDE relatives aux renseignements accessibles au public ne visent que cinq catégories étroites, les conclusions sur Clearview AI ont rejeté un large argument fondé sur les données publiques, et les organismes de réglementation exigent un fondement légal pour les jeux de données d’entraînement de l’IA, le contrat et le droit d’auteur imposant d’autres limites.

Code recueillant des données de sites Web, illustrant le moissonnage de données et les renseignements accessibles au public en droit canadien

L’essentiel

  • Les renseignements personnels accessibles au public demeurent assujettis au droit de la vie privée.
  • Les exceptions de la LPRPDE pour les renseignements accessibles au public ne visent que cinq catégories précises, sous conditions.
  • Le moissonnage d’images de médias sociaux par Clearview AI a échoué aux critères du consentement et de la fin acceptable.
  • Une autorisation contractuelle de moissonner ne rend pas à elle seule le moissonnage légal.
  • Les jeux de données d’entraînement de l’IA constitués par moissonnage doivent respecter le droit de la vie privée.
  • Les conditions d’utilisation et le droit d’auteur s’appliquent même lorsque le droit de la vie privée ne s’applique pas.

Moissonnage de données et le mythe des données publiques libres

Le moissonnage de données, soit la collecte automatisée de contenu à partir de sites Web et de plateformes en ligne, alimente la comparaison de prix, les études de marché, la prospection, la recherche en sécurité et, de plus en plus, l’entraînement de modèles d’IA. On présume souvent que tout ce qui est visible sur le Web ouvert peut être librement recueilli et réutilisé.

En droit canadien de la protection des renseignements personnels, cette présomption est fausse. Les renseignements personnels ne perdent pas leur protection parce qu’ils sont accessibles au public, et les exceptions relatives aux renseignements « auxquels le public a accès » prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont délibérément étroites.

Code recueillant des données de sites Web, illustrant le moissonnage de données et les renseignements accessibles au public en droit canadien
Les renseignements personnels accessibles au public demeurent assujettis au droit canadien de la vie privée lorsqu’ils font l’objet d’un moissonnage.

Cette analyse explique le règlement sur les renseignements auxquels le public a accès, les conclusions sur Clearview AI, les déclarations conjointes des organismes de réglementation sur le moissonnage de données, les questions propres aux jeux de données d’entraînement de l’IA, et les limites contractuelles et de droit d’auteur qui s’appliquent même lorsque le droit de la vie privée ne s’applique pas. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Le cadre de la LPRPDE applicable au moissonnage de données

La LPRPDE s’applique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. En règle générale, elle exige la connaissance et le consentement de la personne et, en vertu du paragraphe 5(3), limite la collecte aux fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Une organisation qui moissonne des noms, des photos, des profils, des avis, des coordonnées ou d’autres renseignements sur des personnes identifiables recueille des renseignements personnels ; elle a donc besoin d’un consentement ou d’une exception applicable, et doit aussi satisfaire au critère de la fin acceptable.

La LPRPDE prévoit, aux alinéas 7(1)d), 7(2)c.1) et 7(3)h.1), des exceptions au consentement pour les renseignements « auxquels le public a accès et qui sont précisés par règlement ». Le mot « précisés » est déterminant : il ne suffit pas que les renseignements soient publics au sens général.

Le règlement sur les renseignements auxquels le public a accès

Le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès, DORS/2001-7, énumère cinq catégories de renseignements, chacune soumise à des conditions :

CatégorieCondition
Nom, adresse et numéro de téléphone figurant dans un annuaire téléphonique accessible au publicL’abonné peut refuser que ces renseignements y figurent
Nom, titre, adresse et numéro de téléphone figurant dans un répertoire professionnel ou commercial, une liste ou un avis accessibles au publicL’utilisation doit être directement liée à la fin pour laquelle les renseignements y figurent
Renseignements figurant dans un registre constitué en vertu d’une loi auquel le public a légalement accèsL’utilisation doit être directement liée à la fin du registre
Renseignements figurant dans un dossier ou document public d’un organisme judiciaire ou quasi judiciaireL’utilisation doit être directement liée à la fin pour laquelle ils figurent au dossier
Renseignements figurant dans une publication, notamment un magazine, un livre ou un journal, sous forme imprimée ou électroniqueLa personne a fourni elle-même les renseignements

Trois caractéristiques ressortent. La liste est fermée. La plupart des catégories comportent une limite quant à la fin, de sorte que les renseignements tirés d’un répertoire commercial peuvent servir à joindre une personne à titre professionnel, mais non, par exemple, à constituer un profil de consommateur. Et la catégorie des publications ne s’applique que si la personne a fourni les renseignements. Le moissonnage de grands volumes de publications sur les médias sociaux, de photos de profil ou de contenu de forums correspond rarement à l’une de ces catégories.

Les conclusions sur Clearview AI

L’exemple canadien de référence est l’enquête conjointe sur Clearview AI menée par le CPVP et les commissaires du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta (conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-001, 2 février 2021). Clearview moissonnait des images de visages et des données connexes à partir de sources en ligne accessibles au public, y compris les médias sociaux, créait des identifiants biométriques pour chaque image et offrait un outil de correspondance aux forces de l’ordre et à d’autres clients. Sa base de données contenait plus de trois milliards d’images, dont celles d’un très grand nombre de personnes au Canada, y compris des enfants.

Clearview soutenait que les renseignements étaient accessibles au public et exemptés du consentement. Les organismes de réglementation ont rejeté cet argument.

Les renseignements recueillis sur des sites Web publics, comme les médias sociaux ou les profils professionnels, puis utilisés à une fin sans lien, ne relevaient pas des exceptions relatives aux renseignements accessibles au public prévues par la LPRPDE ou les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, et n’avaient pas un « caractère public en vertu de la loi » au sens de la loi québécoise sur le secteur privé.

Comme les renseignements biométriques sont sensibles, un consentement exprès était requis. Les organismes ont aussi conclu que la fin visée, l’identification et la surveillance de masse des personnes, n’était pas une fin qu’une personne raisonnable estimerait acceptable, consentement ou non. Ils ont recommandé que Clearview cesse d’offrir son service au Canada, cesse de recueillir les images et données biométriques de personnes au Canada et les supprime.

Ordonnances provinciales et contestations judiciaires

À la suite des conclusions conjointes, les commissaires de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont rendu des ordonnances en vertu de leurs lois provinciales, que Clearview a contestées devant les tribunaux de ces provinces. Les lois provinciales comportent leurs propres règlements sur les renseignements accessibles au public, formulés différemment des règlements fédéraux ; les décisions judiciaires qui les interprètent ne se transposent donc pas automatiquement à la LPRPDE. Les organisations qui invoquent un argument fondé sur la « publication » devraient obtenir un avis sur l’état actuel de la jurisprudence dans chaque province où elles exercent leurs activités, car l’interprétation judiciaire de ces règlements, y compris les arguments fondés sur la liberté d’expression, continue d’évoluer.

Les déclarations conjointes des organismes de réglementation sur le moissonnage de données

En août 2023, le CPVP s’est joint à d’autres autorités de protection des données dans une déclaration conjointe sur le moissonnage de données, suivie d’une déclaration conjointe de conclusion en octobre 2024. Les principaux messages sont les suivants :

  • les renseignements personnels accessibles au public demeurent assujettis aux lois sur la protection de la vie privée dans la plupart des territoires ;
  • les entreprises de médias sociaux et les exploitants de sites Web doivent protéger les données personnelles sur leurs plateformes contre le moissonnage illégal, et les incidents de moissonnage massif peuvent constituer des atteintes à déclarer ;
  • une autorisation contractuelle de moissonner ne rend pas à elle seule le moissonnage légal, bien que les clauses contractuelles puissent constituer une mesure de protection importante ;
  • les organisations qui permettent le moissonnage doivent disposer d’un fondement légal, faire preuve de transparence et obtenir le consentement lorsqu’il est requis ;
  • les organisations qui utilisent des jeux de données moissonnées pour entraîner l’IA, y compris de grands modèles de langage, doivent respecter les lois sur la vie privée et toute loi propre à l’IA.
Point pratique

Le moissonnage de données crée des obligations des deux côtés. Celui qui moissonne a besoin d’un fondement légal pour la collecte, et la plateforme visée doit se doter de mesures de protection contre le moissonnage illégal. Un incident de moissonnage massif sur votre propre plateforme peut devoir être évalué comme une atteinte aux mesures de sécurité.

Jeux de données d’entraînement de l’IA

L’IA générative a fait du moissonnage de données un enjeu stratégique. Les jeux de données d’entraînement contiennent souvent des renseignements personnels : noms, images, détails biographiques, opinions et coordonnées tirés du Web ouvert. Sous le régime de la LPRPDE, une organisation qui construit ou affine un modèle au moyen de renseignements personnels moissonnés doit déterminer ses fins, disposer d’un consentement ou d’une exception valable et satisfaire au critère de la fin acceptable. L’utilisation de renseignements à une fin sans lien avec celle pour laquelle ils ont été publiés, comme dans l’affaire Clearview, est particulièrement préoccupante.

Les organisations qui obtiennent sous licence des jeux de données ou des modèles auprès de fournisseurs devraient demander comment les données d’entraînement ont été recueillies, si les renseignements personnels ont été filtrés ou dépersonnalisés, et quelles garanties et indemnisations contractuelles sont offertes. La loi québécoise ajoute des obligations relatives aux technologies de profilage et aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui peuvent s’appliquer aux projets d’IA. Voir notre analyse sur les contrats avec les fournisseurs d’IA et notre pratique en intelligence artificielle.

Moissonnage de données non personnelles

Tout moissonnage ne vise pas des renseignements personnels. La collecte des prix de produits, de la disponibilité des stocks, de données météorologiques ou de statistiques agrégées peut échapper entièrement au droit de la vie privée. Mais la frontière n’est pas toujours nette. Les avis, le contenu généré par les utilisateurs, les profils de vendeurs et les métadonnées peuvent permettre d’identifier des personnes, directement ou par recoupement. Une évaluation de la protection des données dès la conception, y compris des techniques de filtrage qui excluent les renseignements personnels, coûte moins cher qu’une correction après une plainte.

Limites contractuelles : conditions d’utilisation et obstacles techniques

Même lorsque le droit de la vie privée ne s’applique pas, les conditions d’utilisation des sites Web interdisent couramment l’accès automatisé, le moissonnage ou la réutilisation commerciale. La question de savoir si ces conditions lient la personne qui moissonne dépend des principes ordinaires du droit des contrats, notamment si elle en avait connaissance et les a acceptées.

Le contournement de mesures techniques, comme les limites de débit, les accès protégés par connexion ou les outils de blocage, accroît le risque juridique et affaiblit tout argument selon lequel la collecte était raisonnable. La déclaration de conclusion des organismes de réglementation encourage les plateformes à offrir l’accès au moyen d’une interface de programmation d’applications, qui donne plus de contrôle à la plateforme et un fondement contractuel plus clair à l’utilisateur.

Le contenu moissonné, comme des articles, des photographies, des avis et du code logiciel, est souvent protégé par le droit d’auteur, qui est distinct de la vie privée. La Loi sur le droit d’auteur du Canada ne contient pas d’exception particulière pour la fouille de textes et de données.

La question de savoir si les reproductions faites à des fins d’analyse ou d’entraînement de l’IA constituent une utilisation équitable, ou relèvent d’autres exceptions, n’est pas tranchée et dépend des faits. Les organisations devraient tenir compte de la nature du contenu, de la quantité copiée, de la fin et du fait que les résultats reproduisent ou non une expression protégée. Les compilations de données peuvent aussi être protégées lorsque leur choix ou leur arrangement est original.

Québec et lois provinciales

La loi québécoise sur le secteur privé exige le consentement, sauf exception, et ne contient pas d’exception générale pour les renseignements accessibles au public ; les conclusions sur Clearview ont appliqué la notion de « caractère public en vertu de la loi ». Le Québec exige aussi des organisations qui recueillent des renseignements personnels au moyen d’une technologie comprenant des fonctions d’identification, de localisation ou de profilage qu’elles en informent les personnes au préalable. L’Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois sur le secteur privé et règlements sur les renseignements accessibles au public. Un projet national de moissonnage exige une vérification province par province.

Acheter ou obtenir sous licence des données moissonnées

De nombreuses organisations ne moissonnent jamais elles-mêmes, mais achètent des jeux de données, des services d’enrichissement ou des listes de prospects constitués par moissonnage de données. La responsabilité ne disparaît pas avec l’achat. Une organisation qui recueille des renseignements personnels auprès d’un tiers doit être convaincue qu’ils ont été obtenus légalement et qu’ils peuvent servir à la fin prévue.

La vérification diligente pratique consiste notamment à demander aux fournisseurs comment les données ont été obtenues, quels sites ont été moissonnés et à quelles conditions, quels renseignements personnels sont inclus, si un consentement a été obtenu et comment les retraits sont respectés. Les contrats devraient contenir des déclarations quant à la légalité de la collecte, des restrictions d’utilisation, des obligations de suppression et des indemnisations, et l’acheteur devrait consigner la vérification effectuée.

Liste de contrôle de conformité pour le moissonnage de données

  1. Définir la fin et vérifier si des renseignements personnels seront recueillis.
  2. Dans l’affirmative, déterminer le fondement légal : consentement, catégorie précisée de renseignements accessibles au public ou autre exception.
  3. Appliquer le critère de la fin acceptable du paragraphe 5(3) et documenter l’analyse.
  4. Réduire au minimum la collecte et filtrer les catégories sensibles, en particulier la biométrie et les données des enfants.
  5. Examiner les conditions d’utilisation et éviter de contourner les contrôles techniques.
  6. Évaluer le risque de droit d’auteur pour le contenu copié.
  7. Fixer des limites de conservation et des mesures de sécurité pour le jeu de données moissonnées.
  8. Pour l’entraînement de l’IA, documenter la provenance et réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Si vous exploitez la plateforme moissonnée

Les plateformes qui détiennent des renseignements personnels doivent les protéger contre le moissonnage illégal. Les organismes de réglementation s’attendent à un ensemble de mesures superposées : limitation du débit, détection des robots, surveillance des modes d’accès inhabituels, restrictions sur l’accès en masse, contrôles contractuels pour les partenaires autorisés et mesures d’application contre les contrevenants. Les incidents de moissonnage massif devraient être évalués au regard des règles de notification des atteintes. Voir notre analyse sur la déclaration des atteintes.

Perspectives d’application

La réforme fédérale pourrait modifier le cadre des renseignements accessibles au public et ajouter des pouvoirs d’application plus robustes ; voir notre analyse sur la réforme fédérale de la vie privée. Entre-temps, les organismes de réglementation continuent d’examiner de près le moissonnage aux fins de reconnaissance faciale, de services de recherche de personnes et d’entraînement de l’IA, et la Commission d’accès à l’information (CAI) du Québec peut imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi 25.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises de données, d’analytique et d’IA sur le moissonnage de données et l’utilisation de renseignements accessibles au public. Notre travail comprend des évaluations du fondement légal et de la fin acceptable, des examens de la provenance des données d’entraînement de l’IA, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des conditions d’utilisation et licences d’API, des analyses du risque de droit d’auteur et des programmes de protection des plateformes contre le moissonnage. Consultez notre page protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les renseignements des profils publics de médias sociaux sont-ils accessibles au public au sens de la LPRPDE ?

Généralement non. Le règlement précise cinq catégories étroites, et les conclusions sur Clearview AI ont établi que les renseignements recueillis dans les médias sociaux ou des profils professionnels et utilisés à une fin sans lien ne relevaient pas des exceptions relatives aux renseignements accessibles au public.

Peut-on moissonner des coordonnées d’affaires ?

Les renseignements figurant dans un répertoire professionnel ou commercial, une liste ou un avis accessibles au public peuvent être utilisés sans consentement lorsque l’utilisation est directement liée à la fin pour laquelle ils y figurent, comme joindre la personne à titre professionnel. D’autres utilisations peuvent exiger un consentement.

L’autorisation d’un site Web de moissonner rend-elle le moissonnage légal ?

Pas à elle seule. La déclaration conjointe de conclusion de 2024 des organismes de réglementation indique qu’une autorisation contractuelle ne peut, à elle seule, rendre légal le moissonnage de données personnelles, bien que les clauses contractuelles puissent constituer une mesure de protection importante.

Peut-on entraîner un modèle d’IA avec des données Web moissonnées ?

Seulement avec un fondement légal pour tout renseignement personnel en cause et une fin acceptable au sens de la LPRPDE, en tenant compte du droit d’auteur et des conditions d’utilisation. La documentation de la provenance et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont fortement recommandées.

Le moissonnage de données non personnelles est-il réglementé ?

Le droit de la vie privée peut ne pas s’appliquer, mais les conditions d’utilisation, les contrôles d’accès techniques et le droit d’auteur peuvent tout de même s’appliquer. Bien des jeux de données en apparence non personnels contiennent du contenu d’utilisateurs identifiables ; le filtrage est donc important.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)
  2. Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès, DORS/2001-7 (Lois de la justice)
  3. CPVP : enquête conjointe sur Clearview AI, conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-001
  4. CPVP : déclaration conjointe de conclusion sur le moissonnage de données (octobre 2024)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.