Information sur la rémunération de la haute direction : le formulaire 51-102F6 expliqué
L’information sur la rémunération de la haute direction selon le formulaire 51-102F6 indique aux investisseurs ce que les émetteurs canadiens versent à leurs membres de la haute direction visés et à leurs administrateurs, et pourquoi. Ce guide explique qui sont les MHDV, ce que doivent contenir l’analyse de la rémunération et le tableau sommaire, les tableaux sur les mesures incitatives et les régimes de retraite, les prestations en cas de cessation d’emploi et de changement de contrôle, le formulaire 51-102F6V pour les émetteurs émergents et les attentes des agences de conseil en vote.

L’essentiel
- Les MHDV sont le chef de la direction, le chef des finances et les trois autres membres de la haute direction les mieux rémunérés gagnant plus de 150 000 $.
- Le tableau sommaire de la rémunération couvre trois exercices, les attributions de titres étant évaluées à la juste valeur à la date d’attribution.
- L’analyse de la rémunération doit expliquer les objectifs, les éléments, les décisions, les risques et les politiques de couverture.
- Les estimations en cas de cessation d’emploi et de changement de contrôle se fondent sur le dernier jour ouvrable de l’exercice.
- Les émetteurs émergents peuvent utiliser le formulaire 51-102F6V, plus simple.
Ce que couvre l’information sur la rémunération de la haute direction au Canada
L’information sur la rémunération de la haute direction des émetteurs assujettis canadiens est régie par le formulaire 51-102F6, Déclaration de la rémunération de la haute direction, prescrit par le Règlement 51-102. Le formulaire exige une analyse de la rémunération, un tableau sommaire de la rémunération, des tableaux sur les attributions en vertu de régimes incitatifs, de l’information sur les régimes de retraite, les prestations en cas de cessation d’emploi et de changement de contrôle, ainsi que la rémunération des administrateurs. Les émetteurs émergents peuvent plutôt utiliser le formulaire 51-102F6V, plus simple.
La déclaration figure habituellement dans la circulaire de sollicitation de procurations de la direction pour l’assemblée annuelle, et elle compte parmi les parties les plus lues et les plus scrutées de l’information d’un émetteur.

L’objectif déclaré du formulaire est de communiquer la rémunération que la société a versée, rendue payable, attribuée, octroyée ou autrement fournie à chaque membre de la haute direction visé et à chaque administrateur, ainsi que le processus décisionnel qui la sous-tend, et d’expliquer le lien entre la rémunération et la gérance et la gouvernance globales de la société. La présente note passe en revue chaque partie de la déclaration, les questions de jugement qui posent le plus de difficultés et l’usage que font de l’information les agences de conseil en vote et les investisseurs.
Qui sont les membres de la haute direction visés ?
La déclaration porte sur les membres de la haute direction visés (MHDV). Selon le formulaire, les MHDV sont :
- le chef de la direction ;
- le chef des finances ;
- chacun des trois membres de la haute direction de la société, y compris de ses filiales, les mieux rémunérés, à l’exclusion du chef de la direction et du chef des finances, à la fin du dernier exercice, dont la rémunération totale dépassait individuellement 150 000 $;
- chaque personne qui aurait été un MHDV selon le point 3, n’eût été le fait qu’elle n’était plus membre de la haute direction à la fin de l’exercice.
Quiconque a agi comme chef de la direction ou chef des finances pendant une partie de l’exercice est un MHDV. Le seuil de 150 000 $ ne sert qu’à déterminer qui est un MHDV pour le dernier exercice ; une fois qu’une personne est un MHDV, le tableau sommaire de la rémunération couvre les trois exercices pour cette personne.
L’analyse de la rémunération
L’analyse de la rémunération explique les objectifs du programme de rémunération, ce qu’il vise à récompenser, chaque élément de la rémunération et la raison de son versement, la façon dont les montants sont établis et la façon dont chaque élément s’inscrit dans les objectifs globaux. Elle devrait traiter :
- du rôle du conseil et du comité de rémunération, ainsi que de tout conseiller en rémunération, y compris les honoraires qui lui sont versés ;
- de l’étalonnage, y compris le groupe de référence utilisé et la façon dont il a été choisi ;
- des objectifs de performance et de la comparaison entre la performance réelle et ces objectifs, y compris tout pouvoir discrétionnaire exercé ;
- des considérations de risque, y compris la question de savoir si le conseil a examiné les risques des politiques et pratiques de rémunération ;
- de la question de savoir si les MHDV et les administrateurs peuvent acheter des instruments financiers conçus pour couvrir ou compenser une baisse de la valeur marchande des titres attribués à titre de rémunération ;
- d’un graphique de rendement comparant le rendement total cumulatif pour les actionnaires des cinq derniers exercices à un indice boursier général, et d’une analyse de la comparaison avec l’évolution de la rémunération.
La critique la plus courante des analyses de la rémunération canadiennes est qu’elles décrivent les processus sans expliquer les résultats. Les investisseurs veulent comprendre pourquoi la cheffe de la direction a reçu ce qu’elle a reçu cette année, et quelle part était à risque. Un court sommaire au début de l’analyse, montrant la rémunération cible et réelle du chef de la direction et les principaux résultats de performance, est maintenant une pratique courante chez les grands émetteurs et aide les lecteurs à trouver rapidement les réponses.
Le tableau sommaire de la rémunération
Le tableau sommaire de la rémunération présente, pour chaque MHDV et pour chacun des trois derniers exercices, le salaire, les attributions fondées sur des actions, les attributions fondées sur des options, la rémunération en vertu d’un plan incitatif non fondé sur des titres de capitaux propres (annuel et à long terme), la valeur du régime de retraite, toute autre rémunération et la rémunération totale. Les attributions de titres sont évaluées à la juste valeur à la date d’attribution, la méthode d’évaluation et les principales hypothèses étant expliquées et les écarts par rapport à la juste valeur comptable décrits. Les émetteurs ne peuvent ajouter de colonnes au tableau, mais peuvent ajouter des tableaux supplémentaires s’ils ne nuisent pas à l’information prescrite.
| Rubrique du formulaire 51-102F6 | Contenu | Questions courantes |
|---|---|---|
| Rubrique 2 : analyse de la rémunération | Objectifs, éléments, décisions, risques, couverture, graphique de rendement | Formules toutes faites ; explication manquante du pouvoir discrétionnaire |
| Rubrique 3 : tableau sommaire de la rémunération | Trois ans de rémunération par élément pour chaque MHDV | Méthode de juste valeur à la date d’attribution ; seuils des avantages indirects |
| Rubrique 4 : attributions en vertu de régimes incitatifs | Attributions fondées sur des actions et des options en cours ; valeur acquise ou gagnée pendant l’exercice | Rapprochement des valeurs non acquises et dans le cours |
| Rubrique 5 : prestations en vertu d’un régime de retraite | Tableaux des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées | Variations attribuables ou non à des éléments rémunératoires |
| Rubrique 6 : cessation d’emploi et changement de contrôle | Déclencheurs, paiements et montants estimatifs | Modalités à double déclencheur ; estimations à la fin de l’exercice |
| Rubrique 7 : rémunération des administrateurs | Tableau et description de la rémunération des administrateurs | Unités d’actions différées ; exigences de détention d’actions |
Attributions en vertu de régimes incitatifs et prestations de retraite
La rubrique 4 exige un tableau des attributions fondées sur des actions et sur des options en cours à la fin de l’exercice pour chaque MHDV, y compris le nombre et la valeur des options non exercées dans le cours et des unités d’actions non acquises, ainsi qu’un tableau de la valeur acquise ou gagnée pendant l’exercice.
Ces tableaux permettent aux investisseurs de voir le surplomb des attributions passées et la valeur réalisée, qui peut différer considérablement des valeurs à la date d’attribution.
La rubrique 5 exige des tableaux sur les régimes de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées, distinguant les variations attribuables à des éléments rémunératoires (comme le coût des services et les modifications du régime) de celles qui ne le sont pas (comme les intérêts et les rendements des placements).
Prestations en cas de cessation d’emploi et de changement de contrôle
La rubrique 6 exige la description de chaque contrat, entente, régime ou arrangement prévoyant des paiements en cas de démission, de retraite, de cessation d’emploi, de changement de contrôle ou de changement de responsabilités, y compris les événements déclencheurs, les paiements et avantages, leur mode de calcul, toute condition comme une clause de non-concurrence, et une estimation des paiements supplémentaires en supposant que l’événement déclencheur soit survenu le dernier jour ouvrable de l’exercice. Les investisseurs examinent de près les paiements à « déclencheur unique » en cas de changement de contrôle, versés sans cessation d’emploi subséquente, ainsi que les modalités d’acquisition accélérée des titres. Notre note sur les contrats de travail des cadres traite de la rédaction de ces dispositions.
Calculez les estimations en cas de cessation d’emploi et de changement de contrôle à partir des modalités réelles des contrats et du cours de l’action à la fin de l’exercice, et rapprochez-les des contrats de travail au dossier. Les écarts entre la circulaire et les contrats sont une source fréquente de litiges lorsqu’un cadre est ensuite congédié.
Rémunération des administrateurs
La rubrique 7 exige un tableau de la rémunération des administrateurs présentant les honoraires, les attributions fondées sur des actions et sur des options, la rémunération en vertu d’un plan incitatif non fondé sur des titres de capitaux propres, la valeur du régime de retraite et toute autre rémunération de chaque administrateur qui n’est pas un MHDV, ainsi qu’une description du programme de rémunération des administrateurs, des attributions en cours et de la valeur acquise pendant l’exercice.
De nombreux émetteurs canadiens versent une partie de la rémunération des administrateurs en unités d’actions différées, qui doivent être détenues jusqu’au départ de l’administrateur, et fixent des lignes directrices de détention d’actions pour les administrateurs. Ces caractéristiques devraient être clairement expliquées, y compris l’évaluation des unités différées et le moment de leur règlement.
Émetteurs émergents et formulaire 51-102F6V
Les émetteurs émergents peuvent utiliser le formulaire 51-102F6V, qui exige un tableau plus simple de la rémunération excluant les titres attribués à titre de rémunération, un tableau des titres attribués ou émis à titre de rémunération, une description des régimes d’options d’achat d’actions et autres régimes incitatifs, des contrats de travail et de consultation, de la surveillance et de la rémunération des administrateurs et des MHDV, ainsi que de l’information sur les régimes de retraite. Il omet le graphique de rendement et certains tableaux détaillés sur les régimes incitatifs.
Même pour les émetteurs émergents, les investisseurs s’attendent à une explication claire de la façon dont les décisions de rémunération ont été prises, et les règles des bourses exigent l’approbation des actionnaires pour les régimes de rémunération fondés sur des titres.
Récupération, vote consultatif et examen par les agences de conseil en vote
L’information sur la rémunération de la haute direction est aussi façonnée par des pratiques qui dépassent le formulaire. De nombreux émetteurs canadiens ont adopté des politiques de récupération permettant de recouvrer la rémunération incitative après un retraitement ou une inconduite, et les émetteurs inscrits aux États-Unis doivent respecter les normes d’inscription des bourses américaines en matière de récupération.
Bien des grands émetteurs canadiens tiennent volontairement un vote consultatif sur la rémunération ; voir notre note sur le vote majoritaire et le vote consultatif sur la rémunération selon la LCSA. Les agences de conseil en vote évaluent l’alignement de la rémunération sur la performance, la proportion de la rémunération à risque, l’exercice du pouvoir discrétionnaire et les modalités d’indemnités de départ, et leurs recommandations peuvent influer considérablement sur le résultat des votes.
Les mesures non conformes aux PCGR utilisées pour déterminer les paiements incitatifs, comme le BAIIA ajusté, doivent être expliquées dans l’analyse de la rémunération et, lorsque la mesure est aussi une mesure financière non conforme aux PCGR dans l’information publique, présentées de façon cohérente avec le Règlement 52-112 ; voir notre note sur les mesures financières non conformes aux PCGR.
L’information sur la rémunération de la haute direction et les modifications de la LCSA non encore en vigueur
L’information sur la rémunération de la haute direction pourrait s’élargir pour les sociétés de régime fédéral. Des modifications de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) adoptées en 2019 (L.C. 2019, ch. 29) obligeraient une « société visée par règlement » à élaborer une approche à l’égard de la rémunération de ses administrateurs et de sa haute direction (art. 125.1), à soumettre cette approche aux actionnaires à chaque assemblée annuelle pour un vote non contraignant et à en communiquer les résultats (art. 172.4), et à communiquer les renseignements prescrits sur la récupération des avantages incitatifs (art. 172.3).
La codification de la LCSA à jour au 19 octobre 2026 indique que ces dispositions ne sont pas en vigueur ; elles dépendent aussi d’un règlement définissant les sociétés visées. Les émetteurs constitués sous le régime de la LCSA devraient surveiller leur entrée en vigueur, car elles rendraient obligatoires le vote consultatif sur la rémunération et l’information sur la récupération pour les sociétés visées.
Lacunes courantes de l’information sur la rémunération de la haute direction
Les examens de l’information continue par les autorités et les commentaires des investisseurs font ressortir des faiblesses récurrentes de l’information sur la rémunération de la haute direction :
- des analyses de la rémunération qui énumèrent les éléments sans expliquer comment le comité a fixé les montants effectivement versés ;
- des objectifs de performance décrits seulement qualitativement, sans expliquer pourquoi les paiements étaient supérieurs ou inférieurs à la cible ;
- un recours non communiqué ou mal expliqué au pouvoir discrétionnaire pour ajuster les résultats d’une formule ;
- des incohérences entre le tableau sommaire de la rémunération et les tableaux des régimes incitatifs ;
- des estimations de cessation d’emploi qui ne correspondent pas aux contrats déposés ou décrits ailleurs ;
- des groupes de référence qui changent d’une année à l’autre sans explication.
Chacune de ces lacunes peut attirer des commentaires des autorités et, plus souvent, des recommandations défavorables des agences de conseil en vote. Un récit clair qui relie les résultats de rémunération à la performance et à la stratégie est la meilleure défense, appuyé par des tableaux cohérents entre eux et avec les états financiers.
Préparer la déclaration : calendrier pratique
- Avant la fin de l’exercice. Confirmer les MHDV, le groupe de référence et tout changement aux régimes ; recueillir les données d’attribution et les hypothèses d’évaluation.
- À la fin de l’exercice. Établir les résultats incitatifs par rapport aux objectifs ; calculer les estimations de cessation d’emploi selon le cours de fin d’exercice.
- Première ébauche. Préparer l’analyse de la rémunération, les tableaux et la section sur la rémunération des administrateurs, en coordination avec le conseiller en rémunération et le service de la paie.
- Examen par le comité. Le comité de rémunération examine l’ébauche en vérifiant surtout si le récit explique les décisions et les résultats.
- Examen juridique et d’audit. Vérifier la cohérence avec les états financiers, les documents des régimes, les contrats de travail et les déclarations d’initié.
- Approbation du conseil et dépôt. Intégrer la déclaration à la circulaire et la déposer dans les délais requis.
Comment TRW & Co vous aide en matière d’information sur la rémunération de la haute direction
Nous rédigeons et révisons l’information selon les formulaires 51-102F6 et 51-102F6V, conseillons les comités de rémunération sur la conception et la gouvernance des régimes, préparons les analyses relatives à la cessation d’emploi et au changement de contrôle, et aidons les émetteurs à répondre aux préoccupations des agences de conseil en vote et des investisseurs. Consultez notre page sur la gouvernance d’entreprise et notre page sur la conformité en matière d’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre circulaire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui est un membre de la haute direction visé selon le formulaire 51-102F6 ?
Le chef de la direction, le chef des finances, chacun des trois autres membres de la haute direction les mieux rémunérés (y compris dans les filiales) dont la rémunération totale a dépassé 150 000 $ au cours du dernier exercice, et toute personne qui aurait fait partie de ce groupe, n’eût été le fait qu’elle n’était plus membre de la haute direction à la fin de l’exercice.
Combien d’exercices le tableau sommaire de la rémunération couvre-t-il ?
Trois : les trois derniers exercices, pour chaque MHDV, en présentant le salaire, les attributions fondées sur des actions et sur des options, la rémunération en vertu d’un plan incitatif non fondé sur des titres de capitaux propres, la valeur du régime de retraite, toute autre rémunération et la rémunération totale.
Comment les attributions de titres sont-elles évaluées dans le tableau ?
À la juste valeur à la date d’attribution, la méthode d’évaluation et les principales hypothèses étant décrites. Si la juste valeur à la date d’attribution diffère de la juste valeur comptable des états financiers, l’écart et ses raisons doivent être expliqués.
Les émetteurs émergents peuvent-ils utiliser un formulaire plus court ?
Oui. Ils peuvent utiliser le formulaire 51-102F6V, qui exige un tableau de la rémunération excluant les titres attribués à titre de rémunération, un tableau de ces titres, une description des régimes incitatifs et des contrats, et une description de la surveillance de la rémunération, sans certains tableaux détaillés du formulaire 51-102F6.
Les émetteurs canadiens doivent-ils tenir un vote consultatif sur la rémunération ?
Bien des grands émetteurs tiennent volontairement un vote consultatif. Des modifications de la LCSA adoptées en 2019 obligeraient les sociétés visées par règlement à tenir un vote non contraignant sur leur approche en matière de rémunération, mais elles n’étaient pas en vigueur selon la codification du 19 octobre 2026. Les émetteurs inscrits aux États-Unis doivent aussi respecter les normes de récupération des bourses américaines.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (modifications non en vigueur : art. 125.1, 172.3 et 172.4)
- Formulaire 51-102F6, Déclaration de la rémunération de la haute direction (codification administrative de la CVMO)
- Formulaire 51-102F6V, Déclaration de la rémunération de la haute direction – émetteurs émergents (codification administrative de la CVMO)
- Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (codification de la BCSC, 22 septembre 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


