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Décisions marquantes

L’arrêt Tervita : la défense fondée sur les gains en efficience et son abrogation

L’arrêt Tervita a permis à une fusion susceptible d’empêcher la concurrence d’aller de l’avant parce que ses gains en efficience l’emportaient sur des effets anticoncurrentiels que le commissaire n’avait pas quantifiés. Son cadre d’analyse de l’empêchement guide toujours l’examen des fusions, mais le Parlement a abrogé la défense fondée sur les gains en efficience en décembre 2023.

L’arrêt Tervita expliqué : défense fondée sur les gains en efficience, empêchement de la concurrence et abrogation de 2023

L’essentiel

  • Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3, a été rendu le 22 janvier 2015.
  • La Cour a annulé une ordonnance de dessaisissement malgré un empêchement sensible probable de la concurrence.
  • Les effets anticoncurrentiels quantifiables mais non quantifiés ont été fixés à zéro dans la pondération des gains en efficience.
  • Le cadre d’analyse de l’empêchement fondé sur la comparaison « n’eût été » demeure celui du Tribunal.
  • Le projet de loi C-56 a abrogé la défense fondée sur les gains en efficience en matière de fusion le 15 décembre 2023.

Ce que l’arrêt Tervita a décidé

L’arrêt Tervita, Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3, rendu le 22 janvier 2015, est la principale décision de la Cour suprême du Canada en matière de fusions. La Cour a annulé une ordonnance du Tribunal de la concurrence enjoignant à Tervita de se dessaisir d’une petite entreprise de site d’enfouissement, jugeant que, même si la fusion empêcherait vraisemblablement la concurrence de façon sensible, la défense fondée sur les gains en efficience alors prévue à l’art. 96 de la Loi sur la concurrence la sauvegardait. La juge Karakatsanis était dissidente.

L’arrêt Tervita expliqué : défense fondée sur les gains en efficience, empêchement de la concurrence et abrogation de 2023
L’arrêt Tervita a défini l’« empêchement » de la concurrence et donné une réelle portée à la défense fondée sur les gains en efficience jusqu’à son abrogation par le Parlement en 2023.

L’arrêt Tervita a marqué durablement le droit canadien des fusions de deux façons. Son cadre d’analyse permettant de déterminer si une fusion empêche la concurrence, en comparant l’avenir probable avec et sans la fusion, est toujours appliqué par le Tribunal. Son interprétation de la défense fondée sur les gains en efficience, en revanche, faisait du Canada une exception parmi les principaux ressorts et a été l’une des raisons principales de l’abrogation de la défense par le Parlement en décembre 2023. La présente note explique ces deux volets et leur portée pour les parties à une fusion aujourd’hui. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les faits : un petit site d’enfouissement dans le nord-est de la Colombie-Britannique

Tervita Corporation exploitait des sites d’enfouissement sécuritaires de déchets dangereux issus des champs pétroliers dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Elle a acquis Complete Environmental Inc., dont la filiale Babkirk Land Services Inc. détenait un permis d’exploitation d’un site d’enfouissement sécuritaire qui n’était pas encore en activité. Le commissaire de la concurrence a contesté l’acquisition en vertu de l’art. 92, faisant valoir que Babkirk serait vraisemblablement entrée sur le marché pour faire concurrence à Tervita et que la fusion empêchait cette concurrence.

Le Tribunal de la concurrence lui a donné raison : il a conclu que la fusion empêcherait vraisemblablement la concurrence de façon sensible dans les services de sites d’enfouissement sécuritaires de déchets dangereux du nord-est de la Colombie-Britannique, a jugé que Tervita n’avait pas prouvé des gains en efficience surpassant et neutralisant les effets anticoncurrentiels, et a ordonné le dessaisissement des actions ou des actifs de Babkirk. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision dans l’arrêt 2013 CAF 28. Le 22 janvier 2015, la Cour suprême a accueilli l’appel de Tervita, annulé l’ordonnance de dessaisissement et rejeté la demande du commissaire, selon le dossier de la Cour.

JuridictionRésultat
Tribunal de la concurrenceEmpêchement sensible de la concurrence ; échec de la défense fondée sur les gains en efficience ; dessaisissement de Babkirk ordonné
Cour d’appel fédérale (2013 CAF 28)Ordonnance du Tribunal confirmée
Cour suprême du Canada (2015 CSC 3)Appel accueilli ; ordonnance de dessaisissement annulée ; demande rejetée ; la juge Karakatsanis est dissidente

L’empêchement de la concurrence depuis l’arrêt Tervita

L’article 92 vise les fusionnements qui « empêchent ou diminuent » sensiblement la concurrence. Avant Tervita, les affaires d’empêchement étaient rares et le critère applicable incertain. Le cadre établi par la Cour suprême, tel que résumé ultérieurement par le Tribunal dans la décision Rogers–Shaw, comporte plusieurs éléments :

  • La comparaison « n’eût été ». Le Tribunal compare l’état probable de la concurrence avec la fusion à son état probable sans elle, en examinant les prix et les dimensions autres que les prix, comme le service, la qualité, la variété et l’innovation.
  • Empêchement ou diminution. La diminution consiste à se demander si la fusion facilite l’acquisition d’une puissance commerciale nouvelle ou accrue. L’empêchement consiste à se demander si elle préserve une puissance commerciale existante en empêchant l’érosion qui se serait vraisemblablement produite autrement, par exemple par l’entrée ou l’expansion d’un concurrent.
  • Une analyse prospective mais rigoureuse. L’analyse doit être tournée vers l’avenir, mais la probabilité d’une entrée future doit être démontrée par la preuve. Si d’autres entreprises entreraient vraisemblablement sur le marché ou prendraient de l’expansion à une échelle comparable dans le délai pertinent, il est peu probable que l’empêchement soit sensible.
  • Ampleur, portée et durée. Le caractère sensible dépend du degré et de la durée des effets probables, et non de seuils numériques rigides.

Ces principes demeurent bien fondés en droit et ils pèsent davantage maintenant que l’art. 92 contient des présomptions structurelles fondées sur la concentration. L’acquisition de concurrents naissants ou potentiels, y compris de jeunes entreprises et de titulaires de permis, constitue un cas classique d’empêchement. Voir notre page sur l’examen des fusions.

La défense fondée sur les gains en efficience telle qu’appliquée dans l’arrêt Tervita

L’ancien par. 96(1) de la Loi sur la concurrence interdisait au Tribunal de rendre une ordonnance si le fusionnement avait eu pour effet ou aurait vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui surpasseraient et neutraliseraient les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l’ordonnance était rendue. La redistribution des revenus ne pouvait être considérée comme un gain en efficience.

Le point décisif de l’arrêt Tervita était de nature procédurale. Le commissaire n’avait pas quantifié les effets anticoncurrentiels qui auraient pu l’être. Comme le Tribunal l’a expliqué plus tard dans l’affaire Secure Energy, la Cour suprême a jugé que, dans ces circonstances, les effets anticoncurrentiels étaient fixés à zéro aux fins de la défense de Tervita.

Les gains en efficience prouvés par Tervita suffisaient alors à surpasser et à neutraliser des effets auxquels aucun poids n’était attribué, et la défense a été retenue. La Cour a aussi reconnu que les effets véritablement non quantifiables peuvent être soupesés qualitativement, que les gains en efficience n’ont pas à franchir un seuil formel d’importance et que, dans les cas serrés, le Tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter la défense s’il motive sa décision.

Point pratique

La défense fondée sur les gains en efficience ne s’applique plus aux fusions ayant fait l’objet d’un avis ou réalisées après l’abrogation de 2023, mais les leçons de Tervita en matière de preuve subsistent : la partie qui assume le fardeau doit quantifier ce qui peut l’être, expliquer l’incertitude de ses modèles et donner au Tribunal un fondement clair pour soupeser les effets qualitatifs.

La dissidence et le débat de politique publique

La juge Karakatsanis aurait rejeté l’appel. Le débat plus large qui a suivi a porté sur le résultat : une fusion jugée susceptible d’empêcher sensiblement la concurrence pouvait néanmoins se réaliser grâce à de faibles économies de coûts, les consommateurs supportant les effets sur les prix. Les critiques soutenaient que la défense, ainsi interprétée, protégeait des fusions anticoncurrentielles et imposait au commissaire un lourd fardeau de quantification. Ses partisans faisaient valoir qu’elle récompensait de véritables gains de productivité. Ces points de vue opposés ont encadré la réforme ultérieure, y compris les consultations du gouvernement sur la politique de concurrence et les modifications adoptées en 2023 et en 2024.

ÉlémentSelon l’arrêt TervitaLoi sur la concurrence aujourd’hui
Critère de l’empêchementComparaison « n’eût été » ; érosion de la puissance commerciale qui se serait produite autrementMême cadre appliqué par le Tribunal
Défense fondée sur les gains en efficienceDisponible ; les effets non quantifiés par le commissaire pouvaient n’avoir aucun poidsAbrogée par L.C. 2023, ch. 31, art. 10 (l’art. 96 porte désormais la mention « Abrogé »)
Présomption fondée sur la concentrationAucunePar. 92(2)-(3) : hausse de l’IHH de plus de 100 et IHH supérieur à 1 800 ou part supérieure à 30 %
Norme applicable aux mesures correctivesNon énoncée à l’art. 92Rétablir ou préserver la concurrence qui aurait existé sans le fusionnement

L’application de l’arrêt Tervita depuis 2015

Les deux fusions contestées les plus importantes après 2015 se sont toutes deux appuyées sur la décision, de manières différentes.

Rogers–Shaw (2023). Dans la décision 2023 Trib conc 1, le Tribunal s’est largement fondé sur l’arrêt Tervita pour énoncer le cadre de l’art. 92 : la comparaison « n’eût été », la distinction entre empêchement et diminution, l’évaluation de l’ampleur, de la portée et de la durée, et l’accent mis sur la question de savoir si l’entité fusionnée pourrait exercer une puissance commerciale sensiblement plus grande.

Il a aussi cité la décision pour la proposition selon laquelle, en vertu de l’art. 92 lui-même, le commissaire n’a pas à quantifier la perte sèche globale pour l’économie. Le Tribunal n’a constaté aucune diminution sensible et n’a pas eu à se prononcer sur les gains en efficience. Voir notre note sur la décision Rogers–Shaw.

Secure Energy (2023). Dans la décision 2023 Trib conc 02, le Tribunal a conclu à une diminution sensible de la concurrence dans 136 marchés locaux de services de gestion des déchets des champs pétroliers et a ordonné le dessaisissement de 29 installations. Secure a invoqué la défense fondée sur les gains en efficience, qui s’appliquait encore à sa fusion de 2021.

Cette fois, le commissaire avait quantifié les effets anticoncurrentiels, y compris les effets autres que sur les prix, et la défense a échoué. En appel, dans l’arrêt 2023 CAF 172, la Cour d’appel fédérale s’est appuyée sur l’arrêt Tervita pour affirmer que les effets non quantifiables peuvent être soupesés qualitativement, que les notions de « surpasser » et de « neutraliser » combinent comparaison quantitative et jugement, et que le Tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter la défense dans les cas serrés.

La leçon des deux issues

Le contraste entre Tervita et Secure montre à quel point la défense fondée sur les gains en efficience dépendait de la preuve. Lorsque le commissaire laissait non quantifiés des effets quantifiables, les gains en efficience l’emportaient ; lorsqu’il quantifiait en détail les effets sur les prix et les autres effets, la défense échouait, même si le Tribunal a reconnu des gains en efficience admissibles d’environ 32 millions de dollars en valeur actualisée nette, parce que les effets anticoncurrentiels quantifiés, y compris la hausse des coûts de transport des clients, n’étaient pas surpassés et neutralisés.

Cette dépendance à l’égard d’une modélisation économique contestée, et le risque que les consommateurs supportent les hausses de prix découlant de fusions sauvées par des économies de coûts, étaient au cœur des arguments de politique publique en faveur de l’abrogation.

Pourquoi les modifications de 2023 ont supprimé la défense

Le projet de loi C-56, édicté sous le titre L.C. 2023, ch. 31, est entré en vigueur le 15 décembre 2023 et a abrogé la défense fondée sur les gains en efficience en matière de fusion ; le guide du Bureau de la concurrence sur les modifications de décembre 2023 explique que l’exception relative aux gains en efficience a également été retirée de la disposition civile sur la collaboration entre concurrents, avec effet le 15 décembre 2024.

Selon ce guide, la défense continue de s’appliquer aux transactions proposées ayant fait l’objet d’un avis, ou aux fusions réalisées pour l’essentiel, avant l’entrée en vigueur des modifications. Cette règle transitoire explique que la défense ait encore pu être plaidée dans le litige Secure Energy, qui portait sur une fusion de 2021 ; voir notre note sur Secure Energy.

Les gains en efficience ne sont pas devenus sans pertinence. Les parties à une fusion peuvent encore présenter une preuve de gains en efficience dans le cadre de l’analyse des effets concurrentiels, par exemple pour démontrer qu’une fusion réduira les coûts et fera de l’entité fusionnée un rival plus fort, et le Bureau tient compte de cette preuve lors de son examen. Mais les gains en efficience ne constituent plus un atout législatif capable de sauver une fusion jugée susceptible de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence.

Points pratiques pour les parties à une fusion aujourd’hui

  1. Ne pas compter sur les gains en efficience pour sauver une transaction problématique. Planifier l’autorisation en fonction des effets concurrentiels, avec des mesures correctives au besoin.
  2. Prendre au sérieux la concurrence potentielle. L’acquisition de rivaux naissants, de titulaires de permis et d’entreprises prêtes à prendre de l’expansion peut être contestée comme empêchant la concurrence, selon le cadre de l’arrêt Tervita.
  3. Modéliser la concentration. Calculer l’IHH et les parts de marché dans chaque marché plausible pour vérifier si la présomption du par. 92(2) pourrait s’appliquer.
  4. Surveiller le délai de prescription. Selon l’art. 97, le commissaire dispose d’un an après la réalisation pour l’essentiel pour contester une fusion ayant fait l’objet d’un avis, et de trois ans dans les autres cas ; les petites transactions sous les seuils d’avis, comme celle de Tervita, ne sont pas à l’abri.
  5. Préparer une preuve quantitative. Quantifier ce qui peut l’être, puisque tant le commissaire que les parties seront tenus de s’acquitter de leur fardeau de preuve ; voir notre note sur les fusions non assujetties à l’avis.

Illustration (hypothétique) : une entreprise de services de gestion des déchets bien établie achète l’installation non construite, mais autorisée, d’un concurrent local. En 2015, les parties auraient pu soutenir que les économies de coûts l’emportaient sur tout préjudice. Aujourd’hui, la défense fondée sur les gains en efficience étant abrogée, la question est simplement de savoir si l’acquisition empêche sensiblement la concurrence en éliminant une entrée probable et, dans l’affirmative, quelle mesure corrective rétablit ou préserve la concurrence qui aurait existé.

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Questions fréquentes

Que signifie « empêchement de la concurrence » ?

Une fusion empêche la concurrence lorsqu’elle préserve une puissance commerciale existante en supprimant l’érosion qui se serait vraisemblablement produite sans elle, par exemple par l’entrée ou l’expansion d’un rival. Depuis l’arrêt Tervita, le Tribunal compare l’avenir probable avec et sans la fusion et exige une preuve que la concurrence supprimée était probable.

Pourquoi Tervita a-t-elle eu gain de cause sur les gains en efficience ?

Le commissaire n’avait pas quantifié des effets anticoncurrentiels qui auraient pu l’être. La Cour suprême a jugé que, aux fins de la défense, ces effets étaient donc fixés à zéro, de sorte que les gains en efficience prouvés par Tervita suffisaient à les surpasser et à les neutraliser.

La défense fondée sur les gains en efficience existe-t-elle encore ?

Pas pour les nouvelles fusions. L’article 96 a été abrogé par L.C. 2023, ch. 31, avec effet le 15 décembre 2023. Le guide du Bureau explique qu’il continue de s’appliquer aux transactions ayant fait l’objet d’un avis, ou aux fusions réalisées pour l’essentiel, avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui explique qu’il ait été plaidé dans l’affaire Secure Energy.

Les gains en efficience peuvent-ils encore aider à faire autoriser une fusion ?

Oui, à titre de preuve. Les parties peuvent démontrer que des économies de coûts ou d’autres gains en efficience feront de l’entité fusionnée un concurrent plus efficace, ce qui peut influer sur l’analyse des effets concurrentiels. Mais les gains en efficience ne peuvent plus l’emporter sur une conclusion de diminution ou d’empêchement sensible de la concurrence.

Une petite fusion non assujettie à l’avis peut-elle être contestée ?

Oui. L’acquisition de Tervita était de petite taille. Selon l’art. 97, le commissaire peut contester une fusion n’ayant pas fait l’objet d’un avis jusqu’à trois ans après sa réalisation pour l’essentiel, et jusqu’à un an après la réalisation dans le cas d’une fusion ayant fait l’objet d’un avis.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, dossier 35314 : Tervita Corporation et al. c. Commissaire de la concurrence (jugement du 22 janvier 2015)
  2. Cour suprême du Canada, liste des jugements rendus, 2015 CSC 3
  3. Loi sur la concurrence (art. 92; art. 96 abrogé)
  4. Bureau de la concurrence, Guide sur les modifications de décembre 2023 à la Loi sur la concurrence
  5. Canada (Commissaire de la concurrence) c. Secure Energy Services Inc., 2023 Trib conc 02

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.