Aller au contenu
Décisions marquantes

Canada c. Loblaw : le REATB et l’exception relative aux banques réglementées

Dans l’arrêt Canada c. Loblaw, la Cour suprême a statué que le capital et la supervision fournis par une société mère ne font pas de l’entreprise d’une banque étrangère une entreprise exploitée avec des personnes ayant un lien de dépendance. Cette décision axée sur le texte a soustrait la banque barbadienne de Loblaw Financial au régime du REATB, mais l’exception est désormais assortie de conditions légales plus strictes.

Canada c. Loblaw expliqué : revenu d’une banque étrangère, règles du REATB et critère du lien de dépendance de la LIR

L’essentiel

  • Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51, a été tranché à l’unanimité le 3 décembre 2021.
  • Financer et gérer une banque étrangère ne constitue pas « exploiter une entreprise » avec elle aux fins du critère du lien de dépendance.
  • La Cour a interprété la définition détaillée du REATB selon le sens ordinaire de ses termes, et non selon un large objectif de politique.
  • Le par. 95(2.11) LIR exige désormais que le groupe canadien soit lui-même une institution financière réglementée.
  • Selon le droit actuel, les groupes non financiers pourront rarement faire entrer le revenu d’une banque extraterritoriale dans l’exception.

Ce qu’a décidé la Cour dans Canada c. Loblaw

Dans l’arrêt Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que le revenu gagné par une banque de la Barbade détenue par Loblaw Financial Holdings Inc. n’était pas un revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), parce que l’entreprise de la banque était exploitée principalement avec des personnes sans lien de dépendance. L’affaire Canada c. Loblaw portait sur une question étroite : une société mère canadienne « exploite-t-elle une entreprise » avec sa banque étrangère lorsqu’elle la finance et la supervise ? La Cour a répondu par la négative, en interprétant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) selon le sens ordinaire de ses termes.

Canada c. Loblaw expliqué : revenu d’une banque étrangère, règles du REATB et critère du lien de dépendance de la LIR
Canada c. Loblaw a confirmé que le capital et la supervision d’une société mère ne constituent pas une entreprise exploitée avec la société étrangère affiliée.

La décision, rendue le 3 décembre 2021 avec des motifs de la juge Côté, a une portée qui dépasse largement le secteur de l’alimentation. Elle constitue un énoncé de principe sur la façon dont les tribunaux canadiens interprètent les dispositions fiscales détaillées fondées sur des règles, et sur les limites de l’interprétation téléologique lorsque le ministre du Revenu national désapprouve le résultat.

Elle montre aussi comment une exception légale peut évoluer après un litige : l’exception relative aux banques étrangères réglementées que prévoit aujourd’hui la Loi comporte des conditions d’admissibilité qui visent directement des structures comme celle en cause. La présente note traite des faits, de la décision, du cadre légal, des règles actuelles et de points pratiques pour les groupes ayant des sociétés affiliées financières étrangères. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les faits et le parcours judiciaire

Loblaw Financial Holdings Inc. (Loblaw Financial), qui fait partie du groupe de sociétés Loblaw, a ouvert en 1992 à la Barbade une banque appelée Glenhuron Bank Limited (Glenhuron). Glenhuron exerçait des activités de banque d’affaires : elle investissait et gérait des fonds, dont une grande partie provenait du groupe Loblaw lui-même. Entre 1992 et 2000, le groupe et Loblaw Financial ont injecté des fonds dans Glenhuron, et la banque a été liquidée en 2013.

Pour ses années d’imposition 2001 à 2005, 2008 et 2010, Loblaw Financial n’a pas inclus le revenu de Glenhuron à titre de REATB, soutenant que ce revenu provenait d’une entreprise exploitée activement et relevait de l’exception visant les banques étrangères réglementées. Le ministre a établi de nouvelles cotisations. La Cour canadienne de l’impôt a donné raison au ministre, concluant que l’exception ne s’appliquait pas. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de Loblaw Financial, et la Cour suprême a rejeté le pourvoi de la Couronne, rétablissant la position adoptée par le contribuable dans ses déclarations pour les années en cause.

TribunalRésultatMotif principal
Cour canadienne de l’impôtLe ministre a gain de causeL’exception ne s’appliquait pas ; la banque a été considérée comme traitant principalement avec des personnes ayant un lien de dépendance
Cour d’appel fédéraleLe contribuable a gain de causeLa condition relative au lien de dépendance était remplie selon une interprétation correcte de la définition
Cour suprême du Canada (2021 CSC 51)Pourvoi de la Couronne rejeté à l’unanimitéLes apports de capital et la gestion par la société mère ne constituent pas une « entreprise exploitée » avec elle

Les règles relatives au REATB et l’exception visant les banques étrangères réglementées

Le Canada impose un actionnaire canadien sur certains revenus passifs gagnés par ses sociétés étrangères affiliées contrôlées à mesure qu’ils sont gagnés, qu’ils soient distribués ou non. Ce revenu est le REATB. Le revenu tiré d’une « entreprise de placement » est un REATB, et la définition d’entreprise de placement au par. 95(1) LIR vise une entreprise dont l’objet principal est de tirer un revenu de biens, comme des intérêts et des dividendes, ou des bénéfices de la disposition de biens de placement.

La définition exclut ensuite certaines entreprises financières réglementées. De façon générale, une entreprise est exclue si la société affiliée l’exploite à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de courtier en valeurs mobilières dont les activités sont réglementées par les lois étrangères applicables, pourvu que la société affiliée emploie plus de cinq employés à temps plein (ou l’équivalent) dans l’exploitation active de l’entreprise. Fait crucial, l’exclusion ne vise qu’une entreprise « autre qu’une entreprise exploitée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance ». Cette parenthèse est devenue le champ de bataille de l’affaire Canada c. Loblaw.

Le ministre soutenait que l’entreprise de Glenhuron était exploitée principalement avec sa société mère liée, parce que celle-ci fournissait le capital que la banque investissait et supervisait ses activités. Selon cette thèse, les activités de la banque servaient le groupe plutôt que des clients externes, et le revenu devait être imposé au Canada à titre de REATB.

La décision dans Canada c. Loblaw : le texte d’abord

La juge Côté a reconnu que le régime du REATB est l’un des plus complexes du droit canadien, mais a formulé la question en termes simples : une société exploite-t-elle une entreprise avec sa société affiliée lorsqu’elle lui fournit du capital et une gestion ? Interprétant l’exigence relative au lien de dépendance selon son sens grammatical et ordinaire, la Cour a répondu par la négative. L’analyse pertinente porte sur les personnes avec lesquelles la banque étrangère fait affaire, c’est-à-dire ses contreparties aux opérations qui génèrent son revenu, et non sur les personnes qui la financent ou la supervisent.

À titre de banque d’affaires, Glenhuron effectuait ses opérations bancaires et de placement principalement avec des sociétés qui ne lui étaient pas liées. Les apports de capital de Loblaw Financial et sa supervision ne constituaient pas en eux-mêmes une « entreprise exploitée » avec la banque. La condition relative au lien de dépendance était donc remplie, l’exception s’appliquait et le revenu n’était pas un REATB pour les années en cause.

La Cour a aussi mis en garde contre le recours à de larges arguments téléologiques pour écarter une disposition rédigée avec soin. Lorsque le Parlement a rédigé des règles détaillées et précises, les termes ont un poids particulier, et les préoccupations de politique au sujet d’une lacune perçue relèvent du Parlement. Ce raisonnement fait écho à une longue jurisprudence fiscale qui conjugue le texte, le contexte et l’objet, mais accorde un poids prépondérant au texte lorsqu’il est clair.

Point pratique

L’arrêt Canada c. Loblaw est une affaire d’interprétation législative, et non une autorisation générale de structures de trésorerie extraterritoriales. L’exception relative au REATB comporte désormais des conditions légales supplémentaires, et la règle générale anti-évitement, les règles sur les prix de transfert et les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s’appliquent toutes parallèlement. Toute structure fondée sur la décision devrait être examinée au regard de la version actuelle de la Loi pour l’année en cause.

L’exception après Canada c. Loblaw : des conditions légales resserrées

La codification actuelle de la LIR prévoit une condition supplémentaire au par. 95(2.11). Un contribuable ou une société étrangère affiliée est réputé ne pas avoir établi qu’il satisfait à la condition relative à l’entreprise réglementée prévue dans la définition d’entreprise de placement à moins que, tout au long de la période pertinente, le contribuable canadien fasse lui-même partie d’un groupe financier canadien réglementé. En résumé, les conditions comprennent désormais ce qui suit :

  • le contribuable est (ou est contrôlé par, ou entièrement détenu dans une chaîne menant à) une banque résidant au Canada figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un courtier en valeurs mobilières inscrit dont l’entreprise est supervisée par le BSIF ou un organisme de réglementation provincial comparable ;
  • et soit cette société réglementée a, ou est réputée avoir, des capitaux propres d’au moins 2 milliards de dollars au sens de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances, soit plus de 50 % du capital imposable utilisé au Canada par le contribuable et ses sociétés canadiennes affiliées est attribuable à une entreprise réglementée exploitée au Canada.

En pratique, un groupe non financier, comme un détaillant, un fabricant ou une société de ressources, aura généralement beaucoup plus de difficulté à faire entrer le revenu d’une banque ou d’une société de trésorerie extraterritoriale dans l’exception relative aux banques étrangères réglementées. Pour ces groupes, un tel revenu est désormais plus susceptible d’être un REATB, quelle que soit la réponse qu’aurait reçue la question du lien de dépendance au regard des faits de l’affaire Canada c. Loblaw.

QuestionSelon l’arrêt Canada c. LoblawSelon la Loi actuelle (par. 95(2.11))
Qui doit être réglementé ?La société étrangère affiliée qui exploite l’entreprise bancaireLa société étrangère affiliée et, en outre, le groupe du contribuable canadien
Critère de taille ou d’activité pour le groupe canadienAucun dans la disposition appliquéeCapitaux propres de 2 milliards de dollars, ou plus de 50 % du capital imposable utilisé au Canada dans une entreprise réglementée
Exigence relative au lien de dépendanceMesurée selon les contreparties de la banque, et non ses bailleurs de fondsLe même libellé demeure dans la définition
Qui est susceptible d’être admissibleUn éventail plus large de groupes, selon les faitsPrincipalement les institutions financières canadiennes réglementées et leurs groupes

Pourquoi la décision demeure importante pour les entreprises au Canada

Premièrement, l’arrêt Canada c. Loblaw demeure une autorité de premier plan sur l’approche interprétative de la LIR. Lorsqu’une disposition est détaillée et que ses termes sont clairs, les tribunaux ne l’étireront pas pour viser un résultat que la Couronne juge incompatible avec la politique qui la sous-tend. Les contribuables peuvent planifier avec une confiance raisonnable en fonction du sens ordinaire de règles rédigées avec soin, sous réserve de la règle générale anti-évitement (RGAÉ).

Deuxièmement, la décision illustre un schéma récurrent en droit fiscal canadien : un litige révèle une lacune perçue, et le Parlement réagit par des modifications ciblées. Les modifications de la RGAÉ en vigueur pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024, analysées dans notre note sur les changements apportés à la RGAÉ en 2024, reflètent la même dynamique après des décisions comme Alta Energy. Une planification fondée sur un jugement favorable doit suivre les réactions législatives ultérieures.

Troisièmement, l’affaire rappelle que l’analyse du lien de dépendance dépend des faits. Glenhuron pouvait démontrer qui étaient ses contreparties et comment ses activités de placement étaient exercées. Les groupes ayant des sociétés affiliées financières étrangères devraient conserver des dossiers au niveau des opérations qui identifient les contreparties, l’organisme de réglementation, l’effectif et les fonctions exercées, car le fardeau d’établir l’exception incombe au contribuable ou à la société affiliée.

Mesures pratiques pour les groupes ayant des sociétés affiliées financières étrangères

  1. Cartographier les sociétés affiliées. Recenser chaque société étrangère affiliée contrôlée qui gagne des intérêts, des dividendes, un revenu d’assurance ou un revenu de négociation, et confirmer quelles années peuvent encore faire l’objet d’une nouvelle cotisation.
  2. Appliquer la définition actuelle. Examiner la définition d’entreprise de placement et le par. 95(2.11) pour chaque année, y compris la condition des cinq employés et les exigences réglementaires de chaque pays concerné.
  3. Documenter les contreparties. Consigner l’absence de lien de dépendance avec les parties avec lesquelles chaque entreprise est principalement exploitée, distinctement des arrangements de financement et de gouvernance.
  4. Coordonner avec les prix de transfert. Le financement, les garanties et les services intragroupe doivent aussi être établis selon des conditions de pleine concurrence en vertu de l’art. 247 ; voir notre page sur les prix de transfert.
  5. Tenir compte de l’impôt minimum mondial. Pour les grands groupes, la Loi de l’impôt minimum mondial peut imposer un impôt complémentaire sur les entités étrangères faiblement imposées, quel que soit le résultat au regard du REATB.
  6. Revoir les obligations de déclaration. Vérifier si un arrangement constitue une opération à déclarer ou à signaler en vertu des règles de communication obligatoire avant de produire la déclaration.

Illustration

Illustration (hypothétique) : un groupe manufacturier canadien capitalise une banque titulaire d’un permis dans un ressort étranger, qui emploie huit personnes et consent des prêts à des entreprises régionales non liées. Selon le raisonnement de la décision de 2021, le financement de la société mère ne ferait pas à lui seul de l’entreprise de prêt de la banque une entreprise exploitée avec des personnes ayant un lien de dépendance.

Toutefois, selon la Loi actuelle, le groupe devrait aussi satisfaire au par. 95(2.11). Un fabricant n’est ni une banque de l’annexe I, ni une société de fiducie, ni une caisse de crédit, ni un assureur, ni un courtier inscrit ; le revenu d’intérêts de la banque serait donc vraisemblablement un REATB, imposable au Canada à mesure qu’il est gagné, sous réserve de la déduction au titre de l’impôt étranger accumulé payé sur ce revenu.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des groupes canadiens et internationaux en fiscalité canadienne des sociétés et en fiscalité internationale, notamment sur les règles relatives aux sociétés étrangères affiliées et au REATB, les conditions applicables aux institutions financières réglementées prévues à l’art. 95, les positions fondées sur les conventions fiscales et l’interaction avec les prix de transfert et la RGAÉ. Nous examinons les structures existantes de trésorerie extraterritoriale, d’assurance captive et de financement au regard du droit actuel, préparons le dossier factuel dont un contribuable a besoin pour appuyer la position adoptée dans ses déclarations, et aidons les équipes internes à répondre aux demandes et aux vérifications de l’ARC.

Lorsqu’un différend est porté devant la Cour canadienne de l’impôt, nous collaborons au besoin avec des avocats plaidants autorisés au Canada. Découvrez notre pratique en fiscalité des sociétés et fiscalité internationale, ou communiquez avec nous pour discuter d’une structure précise.

Sources : Cour suprême du Canada, Cause en bref : Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc.; motifs complets, 2021 CSC 51.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le REATB ?

Le revenu étranger accumulé, tiré de biens est un revenu passif, comme le revenu tiré d’une entreprise de placement, gagné par une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable canadien. L’actionnaire canadien inclut sa part du REATB dans son revenu à mesure qu’il est gagné, même si rien n’est versé au Canada. Les règles figurent principalement aux art. 91 et 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pourquoi Loblaw Financial a-t-elle eu gain de cause ?

La Cour suprême a statué que la condition relative au lien de dépendance de l’exception visant les banques étrangères réglementées s’attache aux parties avec lesquelles la banque exploite effectivement son entreprise, soit ses contreparties. Les apports de capital et la supervision de la société mère ne constituaient pas des affaires conclues avec la banque. Comme Glenhuron traitait principalement avec des parties non liées et que les autres conditions étaient remplies, son revenu n’était pas un REATB pour les années en cause.

Un groupe non financier peut-il encore invoquer l’exception relative aux banques étrangères réglementées ?

Selon la Loi actuelle, c’est beaucoup plus difficile. Le par. 95(2.11) répute la condition réglementaire de l’exception non remplie à moins que le contribuable canadien n’appartienne à un groupe financier canadien réglementé satisfaisant soit à un critère de capitaux propres de 2 milliards de dollars, soit à un critère fondé sur le capital imposable utilisé dans une entreprise canadienne réglementée. Chaque année doit être examinée selon la version de la loi qui s’y applique.

La RGAÉ a-t-elle joué un rôle dans la décision ?

La Cour suprême a tranché le pourvoi sur le sens de la définition d’entreprise de placement, et son raisonnement était axé sur le texte de cette disposition. La règle générale anti-évitement est un outil distinct, et les modifications de 2024, qui s’appliquent aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024, en font une considération plus importante pour toute planification reposant sur une interprétation étroite d’une règle.

Quels documents un groupe devrait-il conserver pour une société affiliée financière étrangère ?

Conservez la preuve de l’organisme de réglementation et du permis de la société affiliée dans chaque pays, de l’effectif et des fonctions des employés, de l’identité des contreparties et de l’absence de lien de dépendance avec elles, ainsi que de la manière dont le capital et la gouvernance sont fournis. Le fardeau d’établir l’exception incombe au contribuable ; une documentation contemporaine est donc essentielle lors d’une vérification ou d’un appel.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51
  2. Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51 (motifs complets)
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 95 (définition d’entreprise de placement et par. 95(2.11))

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.