L’arrêt Deans Knight : la RGAÉ et le commerce de pertes fiscales
L’arrêt Deans Knight est la décision de principe de la Cour suprême sur le commerce de pertes au regard de la règle générale anti-évitement. Des investisseurs restés sous le seuil d’acquisition de contrôle ont tout de même perdu 65 millions de dollars de déductions, parce que l’opération atteignait ce que le par. 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu visait à empêcher.

L’essentiel
- Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16, a été tranché à sept juges contre un le 26 mai 2023.
- La RGAÉ s’est appliquée bien qu’aucune acquisition de contrôle de droit n’ait eu lieu.
- Les tribunaux dégagent la raison d’être sous-jacente d’une disposition, qui peut aller au-delà de son libellé.
- Les modifications de 2024 ajoutent des facteurs de substance économique et une pénalité de 25 % pour les opérations non déclarées.
- Les acheteurs ne devraient pas présumer que les pertes et crédits d’une cible survivront à une recapitalisation.
Ce qu’a décidé la Cour dans l’arrêt Deans Knight
Dans l’arrêt Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16, rendu le 26 mai 2023, la Cour suprême du Canada a statué qu’une série d’opérations conçue pour permettre à de nouveaux investisseurs d’utiliser les pertes fiscales accumulées d’une société constituait un abus du par. 111(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), même si personne n’avait acquis le contrôle juridique de la société. L’arrêt Deans Knight est désormais la décision de référence sur l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) au commerce de pertes et sur la façon dont les tribunaux dégagent « l’objet, l’esprit et le but » d’une disposition.

La majorité, sous la plume du juge Rowe pour sept juges, a rétabli les nouvelles cotisations du ministre du Revenu national refusant environ 65 millions de dollars de déductions. La juge Côté était dissidente. La présente note explique les faits, l’analyse de la RGAÉ en trois étapes telle que précisée par la Cour, l’influence de l’arrêt Deans Knight sur les modifications de 2024 à la RGAÉ, et ce que les acheteurs, investisseurs et conseils d’administration devraient faire lorsqu’une cible possède des attributs fiscaux. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les faits : une société déficitaire et une convention d’investissement
Forbes Medi-Tech Inc., une entreprise de la Colombie-Britannique active dans la recherche pharmaceutique et les additifs nutritionnels, éprouvait des difficultés financières en 2007. Elle disposait d’environ 90 millions de dollars d’attributs fiscaux inutilisés, dont des pertes autres qu’en capital, des dépenses de recherche scientifique et des crédits d’impôt à l’investissement, mais d’aucun revenu contre lequel les utiliser. Selon le par. 111(5) LIR, lorsqu’une société fait l’objet d’une acquisition de contrôle, ses pertes autres qu’en capital ne peuvent être reportées que contre le revenu tiré de la même entreprise ou d’une entreprise semblable. Une simple vente de la société à de nouveaux propriétaires aurait donc rendu les pertes inutilisables.
En 2008, la société s’est réorganisée : son actif et son passif ont été transférés à une nouvelle société mère, et une société de capital-risque, Matco Capital Ltd., a conclu une convention d’investissement. Matco a acheté une débenture convertible en 35 % des actions avec droit de vote et en la totalité des actions sans droit de vote, soit environ 79 % des capitaux propres, ce qui la maintenait sous le seuil entraînant une acquisition de contrôle. La convention accordait à Matco un délai pour trouver une nouvelle entreprise pour la société, subordonnait de nombreuses mesures sociales à son consentement et garantissait un montant minimal pour les actions restantes de la société mère.
Matco a trouvé un gestionnaire de fonds qui a utilisé la société comme véhicule d’un premier appel public à l’épargne de fonds commun de placement. Le PAPE s’est conclu en mars 2009 et a permis de réunir plus de 100 millions de dollars ; la société a été renommée Deans Knight Income Corporation, et la nouvelle entreprise de placement a utilisé les anciennes pertes pour mettre son revenu à l’abri de l’impôt. De 2009 à 2012, elle a déduit près de 65 millions de dollars de pertes et de crédits. Le ministre a établi de nouvelles cotisations en vertu de la RGAÉ.
| Tribunal | Résultat quant à la RGAÉ |
|---|---|
| Cour canadienne de l’impôt | Avantage fiscal et opérations d’évitement reconnus, mais aucun abus du par. 111(5) ; le contribuable a gain de cause |
| Cour d’appel fédérale | Opérations abusives ; la RGAÉ s’applique ; le ministre a gain de cause |
| Cour suprême du Canada, 2023 CSC 16 (majorité, juge Rowe) | Pourvoi rejeté ; abus de la raison d’être du par. 111(5) ; nouvelles cotisations rétablies |
| Dissidence (juge Côté) | Le Parlement a choisi le contrôle de droit ; aucun abus ; aurait rétabli la décision de la Cour canadienne de l’impôt |
Le cadre de la RGAÉ appliqué dans l’arrêt Deans Knight
La RGAÉ, à l’art. 245 LIR, refuse l’avantage fiscal découlant d’une opération d’évitement qui entraîne un abus dans l’application de la Loi. La Cour a appliqué les trois questions établies :
- Avantage fiscal. Y a-t-il eu réduction, évitement ou report d’impôt ? En l’espèce, les déductions de pertes constituaient manifestement un avantage fiscal.
- Opération d’évitement. Une opération de la série a-t-elle été effectuée principalement pour obtenir l’avantage ? Le contribuable a concédé les deux premières étapes devant la Cour suprême.
- Abus. Les opérations ont-elles contrecarré l’objet, l’esprit et le but des dispositions invoquées ? C’était la seule question en litige.
L’importance de la décision de 2023 tient à la façon dont la majorité a décrit la troisième étape. Les tribunaux dégagent d’abord la raison d’être de la disposition, qui se distingue des moyens choisis par le Parlement pour l’exprimer, puis se demandent si les opérations contrecarrent cette raison d’être.
Le texte, le contexte et l’objet éclairent tous l’analyse, mais les termes ne traduisent pas nécessairement la raison d’être dans son entièreté ; selon la majorité, il s’agit de rechercher la raison d’être qui sous-tend les termes. En même temps, la majorité a précisé que la raison d’être doit être ancrée dans la disposition, et non dans une politique autonome de la Loi, et que l’abus doit être clair.
La décision dans l’arrêt Deans Knight : l’équivalent fonctionnel du contrôle
La majorité a décrit la raison d’être du par. 111(5) comme visant à empêcher que des sociétés soient acquises par des parties non liées afin de déduire leurs pertes inutilisées contre le revenu tiré d’une autre entreprise au profit de nouveaux actionnaires. Le recours de la disposition à l’acquisition de contrôle, un critère de droit généralement lié à la détention d’un nombre suffisant d’actions avec droit de vote pour élire le conseil, constitue le moyen choisi ; il ne représente pas l’entièreté de la raison d’être.
Appliquant cette raison d’être, la majorité a conclu que Matco avait obtenu, au moyen de la convention d’investissement, l’équivalent fonctionnel d’une acquisition de contrôle : elle orientait en fait le choix des administrateurs et de la nouvelle entreprise, restreignait le conseil et captait l’avantage économique, tandis que l’ancienne entreprise était évacuée. Pour reprendre l’image du juge Rowe, la société était devenue une coquille vide porteuse d’attributs fiscaux. Les opérations contrecarraient la raison d’être du par. 111(5) ; la RGAÉ s’appliquait donc et les déductions ont été refusées.
La dissidence de la juge Côté a souligné que le Parlement avait délibérément choisi le contrôle de droit, un critère net, et que des droits contractuels ne peuvent être assimilés au contrôle conféré par les statuts constitutifs d’une société. À son avis, la conclusion de la Cour canadienne de l’impôt selon laquelle il n’y avait pas d’abus aurait dû être maintenue. Ce partage montre à quel point la frontière entre le recours légitime à des règles nettes et l’abus demeure contestée.
Depuis l’arrêt Deans Knight, rester sous un seuil numérique ou juridique ne constitue pas une règle refuge lorsque l’opération produit ce que le seuil visait à saisir. Si une structure ne fonctionne que parce qu’un critère de contrôle, de résidence ou de propriété est évité de justesse, présumez que la RGAÉ sera invoquée et modélisez le résultat sans les attributs fiscaux.
L’arrêt Deans Knight et les modifications de 2024 à la RGAÉ
Le Parlement a modifié la RGAÉ, comme l’annonçait le budget de 2023, par la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, L.C. 2024, ch. 15, art. 66, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Les dispositions transitoires montrent que les changements s’appliquent par étapes :
| Changement | Disposition | Application |
|---|---|---|
| Préambule précisant que la RGAÉ s’applique aux abus tout en préservant les avantages voulus par le Parlement | par. 245(0.1) | Édicté par le par. 66(1) ; aucune règle d’application distincte à l’art. 66 |
| Critère de l’opération d’évitement abaissé à « l’un des principaux objets » | par. 245(3) | Opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024 |
| Substance économique comme considération importante indiquant un abus | par. 245(4.1) et (4.2) | Opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024 |
| Pénalité de 25 % de l’avantage fiscal, sauf si l’opération a été déclarée | par. 245(5.1) à (5.3) | Opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale |
Les facteurs de substance économique et le seuil d’objet abaissé vont dans le même sens que les motifs de la majorité : les tribunaux regardent au-delà de la conformité formelle pour examiner ce qu’une série d’opérations accomplit réellement. Selon le par. 245(4.2) modifié, les indices qu’une série est dépourvue de substance économique importante comprennent une possibilité de gain et un risque de perte inchangés, un avantage fiscal attendu supérieur au rendement non fiscal attendu, et un objet entièrement ou presque entièrement fiscal. Pour une analyse complète, voir notre note sur les modifications de 2024 à la RGAÉ.
L’importance de l’arrêt Deans Knight pour les opérations et les conseils d’administration
Pour les investisseurs en F&A, en capital-investissement et en capital-risque, la décision modifie l’évaluation des attributs fiscaux. Les pertes, crédits et autres comptes d’une cible valent moins lorsque le plan postérieur à la clôture comporte une nouvelle entreprise et des investisseurs qui en tireront l’avantage, même si l’opération reste sous les seuils d’acquisition de contrôle. Les conventions d’achat devraient répartir le risque d’une nouvelle cotisation fondée sur la RGAÉ, et l’évaluation ne devrait pas présumer que les attributs survivront.
Pour les conseils d’administration de sociétés en difficulté, l’affaire rappelle que la monétisation de pertes au moyen d’une recapitalisation ou d’une convention d’investissement est une stratégie à haut risque. Lorsqu’une société se restructure, les conséquences fiscales d’une opération en vertu de la LACC ou d’un arrangement en droit des sociétés devraient être modélisées avec et sans les pertes, et la réorganisation devrait être documentée au moyen de véritables raisons commerciales.
Pour les services fiscaux, la décision interagit avec les règles de communication obligatoire : une opération à déclarer ou à signaler qui est déclarée peut échapper à la pénalité de 25 % liée à la RGAÉ qui s’applique par ailleurs aux opérations postérieures aux modifications. Les décisions en matière de déclaration comportent désormais une dimension coûts-avantages directe ; voir notre note sur les règles de communication obligatoire.
Contraste avec les affaires de conventions fiscales
Le résultat peut être comparé à celui de l’arrêt Alta Energy, rendu en 2021, dans lequel une majorité de la Cour suprême a conclu que le recours à une société de portefeuille luxembourgeoise pour se prévaloir d’une exonération conventionnelle n’était pas abusif, parce que les rédacteurs de la convention avaient choisi un critère de résidence assorti de garanties anti-abus limitées.
Lues ensemble, les deux décisions montrent que l’issue dépend de la raison d’être que le tribunal attribue à la disposition en cause. Lorsque la raison d’être est une préoccupation générale quant aux bénéficiaires des attributs fiscaux, comme pour le par. 111(5), le respect formel d’un critère net peut ne pas suffire. Lorsque la raison d’être est une répartition négociée des droits d’imposition, le texte peut avoir plus de poids.
Mesures pratiques lorsqu’une cible possède des attributs fiscaux
- Recenser tous les attributs (pertes autres qu’en capital et pertes en capital nettes, comptes de RS&DE, crédits d’impôt à l’investissement, fraction non amortie du coût en capital) et les dispositions qui les restreignent après un changement de contrôle.
- Cartographier les changements économiques que produira l’opération, y compris la nouvelle entreprise, les nouveaux investisseurs et les bénéficiaires des attributs, et non seulement les pourcentages de détention d’actions.
- Examiner le plan au regard de la raison d’être de chaque restriction, telle que l’a décrite la Cour suprême, et des facteurs de substance économique du par. 245(4.2).
- Déterminer si une déclaration en vertu des art. 237.3 ou 237.4 LIR est requise ou souhaitable, compte tenu de la pénalité liée à la RGAÉ.
- Prévoir dans les documents d’acquisition des indemnités, un entiercement ou des rajustements de prix pour le risque lié à la RGAÉ, et conserver un dossier contemporain des objets non fiscaux.
Illustration (hypothétique) : un investisseur acquiert 45 % des actions avec droit de vote d’une société technologique inactive disposant de 40 millions de dollars de pertes, obtient des droits contractuels sur les nominations au conseil et les décisions relatives à la nouvelle entreprise, et y injecte une entreprise de services-conseils rentable. Le contrôle juridique n’a pas changé, mais selon le raisonnement de la décision de 2023, l’arrangement pourrait constituer l’équivalent fonctionnel d’une acquisition de contrôle, et les pertes pourraient être refusées en vertu de la RGAÉ, désormais avec une pénalité potentielle de 25 % si l’opération n’est pas déclarée.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les acheteurs, investisseurs, prêteurs et sociétés sur les conséquences fiscales canadiennes des acquisitions, recapitalisations et réorganisations, y compris les règles de restriction des pertes, la RGAÉ telle que modifiée en 2024 et les règles de communication obligatoire. Nous examinons les structures avant la signature, aidons à évaluer et à répartir le risque lié à la RGAÉ dans les documents de transaction, et prêtons assistance dans les réponses aux vérifications et aux oppositions de l’ARC. Lorsqu’un appel est porté devant la Cour canadienne de l’impôt, nous coordonnons notre travail avec des avocats plaidants autorisés au Canada. Consultez nos pages sur les litiges fiscaux et la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale, ou communiquez avec nous pour discuter d’une opération.
Sources : Cour suprême du Canada, Cause en bref : Deans Knight Income Corp. c. Canada; motifs complets, 2023 CSC 16.
Questions fréquentes
Quelqu’un a-t-il acquis le contrôle de Deans Knight ?
Pas au sens juridique. La débenture convertible de Matco avait été conçue pour qu’elle ne détienne pas suffisamment d’actions avec droit de vote pour acquérir le contrôle de droit. La majorité a néanmoins conclu que la convention d’investissement conférait à Matco l’équivalent fonctionnel du contrôle, et que les opérations contrecarraient la raison d’être du par. 111(5) ; la RGAÉ s’appliquait donc.
En quoi consiste l’analyse de l’objet, de l’esprit et du but ?
C’est la troisième étape du critère de la RGAÉ. Le tribunal dégage la raison d’être des dispositions invoquées à l’aide du texte, du contexte et de l’objet, puis se demande si les opérations contrecarrent cette raison d’être. L’arrêt Deans Knight a souligné que la raison d’être peut être plus large que les moyens choisis par le Parlement, mais qu’elle doit être ancrée dans la disposition plutôt que dans une politique générale.
Les modifications de 2024 à la RGAÉ s’appliquent-elles aux opérations antérieures ?
Non. Selon L.C. 2024, ch. 15, art. 66, le nouveau critère de « l’un des principaux objets » et les règles de substance économique s’appliquent aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024, et la pénalité de 25 % s’applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale, soit le 20 juin 2024. Les opérations antérieures sont jugées selon l’ancienne RGAÉ, telle qu’interprétée dans Deans Knight.
Une société peut-elle encore utiliser ses pertes après l’arrivée de nouveaux investisseurs ?
Souvent, oui. De nombreux financements et investissements ne soulèvent aucune préoccupation au regard de la RGAÉ, et le par. 111(5) permet de continuer à utiliser les pertes contre le revenu tiré de la même entreprise ou d’une entreprise semblable. Le risque augmente lorsque l’ancienne entreprise est en fait abandonnée, qu’une nouvelle entreprise est introduite et que l’avantage économique des pertes revient aux nouveaux venus.
Comment éviter la pénalité liée à la RGAÉ ?
La pénalité prévue au par. 245(5.1) ne s’applique pas à une opération déclarée à l’ARC en vertu des règles sur les opérations à déclarer ou à signaler des art. 237.3 ou 237.4 LIR. Selon le par. 245(5.2), elle ne s’applique pas non plus lorsqu’il était raisonnable de conclure que la RGAÉ ne s’appliquerait pas parce que l’opération était identique ou presque identique à une opération visée par des lignes directrices administratives publiées ou par des décisions judiciaires.
Sources
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16
- Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 (motifs complets)
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 245 (règle générale anti-évitement)
- L.C. 2024, ch. 15 (projet de loi C-59), art. 66 : modifications de la RGAÉ et règles d’application
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