Action oblique : critère d’autorisation et stratégie
L’action oblique permet à un actionnaire ou à un autre plaignant de poursuivre au nom d’une société lorsque le conseil refuse de le faire, mais seulement avec l’autorisation du tribunal. Ce guide explique qui est admissible, le critère d’autorisation en trois volets de l’article 239 LCSA, la façon dont les conseils devraient réagir, les questions de prescription et d’autorisation nunc pro tunc, ainsi que les pouvoirs du tribunal sur les frais, le contrôle de l’instance et le règlement.

L’essentiel
- L’autorisation prévue à l’art. 239 LCSA exige un préavis de 14 jours, la bonne foi et un intérêt apparent de la société.
- Les anciens actionnaires, administrateurs et dirigeants peuvent être des plaignants.
- La décision d’un comité indépendant de ne pas poursuivre est convaincante, mais ne lie pas le tribunal.
- Le plaignant n’a pas à fournir de cautionnement pour les frais ; le tribunal peut ordonner une provision pour frais.
- Une action oblique ne peut être réglée ni abandonnée sans l’approbation du tribunal.
Ce qu’est l’action oblique
L’action oblique permet à un actionnaire, à un administrateur ou à un autre plaignant de poursuivre au nom d’une société lorsque ceux qui la contrôlent refusent de le faire. Le cas classique est une réclamation contre des administrateurs ou un actionnaire majoritaire pour un tort causé à la société elle-même : le détournement d’une occasion d’affaires, l’approbation d’une opération intéressée ou l’omission de poursuivre une partie liée.
Comme la cause d’action appartient à la société, le plaignant doit obtenir la permission du tribunal, appelée autorisation, avant d’intenter la poursuite. Pour les sociétés fédérales, la procédure figure aux articles 239 et 240 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ; en Ontario, les articles 246 et 247 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAO) sont très semblables.

Le régime légal a remplacé l’étroite règle de common law selon laquelle seule la société pouvait poursuivre pour un tort qui lui était causé, règle qui privait les actionnaires minoritaires de tout recours concret lorsque les fautifs contrôlaient le conseil. Aujourd’hui, l’action oblique coexiste avec le recours en cas d’abus. La distinction est importante : le recours pour abus protège les intérêts et les attentes propres du plaignant ; l’action oblique recouvre la perte de la société au profit de la société dans son ensemble.
Qui peut demander l’autorisation
Seul un « plaignant » peut présenter la demande. Selon l’article 238 LCSA, cela comprend le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, actuel ou ancien, de valeurs mobilières de la société ou d’une société de son groupe, l’administrateur ou le dirigeant, actuel ou ancien, le directeur nommé en vertu de la Loi, et toute autre personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour le faire.
D’anciens actionnaires peuvent donc exercer ce recours, ce qui importe lorsque les actes fautifs n’ont été découverts qu’après une éviction de la minorité ou une vente de la société, à un moment où l’ancien actionnaire n’a plus aucun moyen d’influer sur le conseil. Les créanciers ont parfois qualité, mais les tribunaux veillent à ce que ce mécanisme ne devienne pas un outil de recouvrement.
L’autorisation peut être demandée pour intenter une action, pour intervenir dans une action à laquelle la société ou une filiale est partie, ou pour poursuivre, défendre ou abandonner une action au nom de la société (par. 239(1)). Elle peut aussi être demandée à l’égard d’une filiale, ce qui est important dans les structures de groupe où le tort a été commis au niveau de la société d’exploitation.
Le critère d’autorisation de l’action oblique
Le paragraphe 239(2) LCSA pose trois conditions. Le tribunal doit être convaincu :
| Condition (par. 239(2) LCSA) | Ce que recherchent les tribunaux | Écueils fréquents |
|---|---|---|
| a) Avis donné aux administrateurs au moins 14 jours avant la demande, ou selon ce qu’ordonne le tribunal, de l’intention de présenter la demande s’ils n’intentent pas l’action, ne la poursuivent pas avec diligence, ne la contestent pas ou ne s’en désistent pas | Un avis qui décrit la réclamation de façon assez précise pour que le conseil décide s’il agira | Avis vagues ; avis donné au mauvais conseil dans un groupe ; demande présentée avant l’expiration du délai sans ordonnance de dispense |
| b) Le plaignant agit de bonne foi | Une croyance réelle en une réclamation défendable, exercée au profit de la société | Preuve que la demande sert de levier dans un différend personnel, motifs concurrentiels ou fins détournées |
| c) Il semble être de l’intérêt de la société que l’action soit intentée | Une cause défendable et un rapport coûts-avantages sensé, et non une preuve sur le fond | Réclamations trop hypothétiques pour en justifier le coût ; sommes recouvrées qui profiteraient surtout aux fautifs |
La troisième condition est volontairement formulée en fonction de ce qui « semble » être dans l’intérêt de la société. Les tribunaux ne jugent pas le fond du litige à l’étape de l’autorisation, mais ils recherchent une réclamation raisonnable ou défendable et se demandent s’il est sensé, pour la société, de l’exercer, compte tenu du coût, de la possibilité de recouvrement et des perturbations. La LSAO de l’Ontario utilise les trois mêmes conditions.
Dans les sociétés à peu d’actionnaires, la bonne foi est souvent le véritable champ de bataille. Un actionnaire engagé dans un différend personnel avec la majorité peut tout de même agir de bonne foi, mais la preuve que la demande n’est qu’une monnaie d’échange, ou que le demandeur agit pour un concurrent, peut faire échec à l’autorisation. Les demandeurs devraient donc présenter, dès le dépôt de la demande, une preuve de leur enquête, de leurs tentatives pour amener le conseil à agir et de l’avantage pour la société.
Traitez l’avis prévu à l’article 239 comme la première étape du litige, et non comme une formalité. Un avis qui expose la réclamation, la preuve et la réparation recherchée, et qui donne au conseil une véritable occasion d’agir, renforce la preuve de bonne foi et rend plus difficile pour les défendeurs de soutenir que le conseil n’a jamais été dûment sollicité.
La réponse du conseil et les comités indépendants
Dès réception de l’avis, le conseil doit décider si la société exercera elle-même la réclamation. Lorsque certains administrateurs sont impliqués, la pratique exemplaire consiste à confier la décision à un comité d’administrateurs indépendants doté de ses propres conseillers. Un comité bien mené qui enquête et conclut, pour des motifs documentés, que la réclamation ne vaut pas la peine d’être exercée peut constituer une preuve convaincante à l’étape de l’autorisation, bien qu’il ne lie pas le tribunal.
La règle de l’appréciation commerciale façonne cette analyse. Les tribunaux canadiens font preuve de déférence envers les décisions d’affaires raisonnables prises honnêtement, prudemment et de façon éclairée, comme l’a expliqué la Cour suprême dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, et auparavant dans l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise (voir notre note d’arrêt).
Cette déférence s’applique aussi à la décision de ne pas poursuivre, mais seulement lorsque les décideurs étaient indépendants et dûment informés. La ratification par les actionnaires de la conduite reprochée ne règle pas la question : le paragraphe 242(1) LCSA prévoit qu’une action oblique ne peut être suspendue ou rejetée du seul fait que les actionnaires ont approuvé ou pourraient approuver le manquement allégué, bien que le tribunal puisse tenir compte de cette approbation.
Délais, prescription et autorisation nunc pro tunc
Ce type de recours soulève des problèmes de délais délicats, que les deux camps doivent anticiper dès la réception de l’avis. Le délai de prescription de la société peut courir pendant que le plaignant donne l’avis et attend l’audience sur l’autorisation. Les praticiens règlent ce problème de plusieurs façons : demander l’autorisation tôt avec un délai d’avis abrégé lorsque l’urgence le justifie, solliciter une convention de statu quo ou de suspension de la prescription avec les défendeurs éventuels, ou, lorsqu’une action a déjà été intentée pour protéger le délai de prescription, demander une autorisation nunc pro tunc, c’est-à-dire avec effet rétroactif.
Les tribunaux ont accordé une autorisation rétroactive dans les cas appropriés, mais elle est discrétionnaire et ne doit pas servir de plan. Notre analyse sur les délais de prescription explique comment le délai court.
Illustration : un actionnaire minoritaire hypothétique d’une entreprise manufacturière ontarienne apprend que le chef de la direction, également actionnaire majoritaire, fait passer les achats par un fournisseur qu’il détient secrètement. Le délai de prescription de deux ans applicable à la réclamation de la société court peut-être déjà. L’actionnaire signifie un avis détaillé au conseil, propose une convention de suspension de la prescription et, lorsque les alliés du chef de la direction au conseil refusent les deux, demande l’autorisation à bref délai en présentant la preuve des surfacturations. Le tribunal peut alors décider si l’autorisation doit être accordée et qui contrôle la réclamation.
Frais, contrôle de l’instance et recouvrement
Une fois l’autorisation accordée, les pouvoirs du tribunal en vertu de l’article 240 LCSA sont étendus. Il peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente, notamment pour :
- autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action ;
- donner des instructions sur la conduite de l’action ;
- faire payer directement aux détenteurs anciens et actuels de valeurs mobilières, plutôt qu’à la société, toute somme payable par un défendeur, ce qui est utile lorsque les sommes recouvrées par la société reviendraient aux fautifs ;
- obliger la société à payer les honoraires juridiques raisonnables du plaignant.
L’article 242 ajoute d’importantes protections pour les plaignants : aucun cautionnement pour les frais (par. 242(3)) ; la possibilité d’une provision pour frais, y compris les honoraires juridiques, payée par la société, sous réserve d’une reddition de comptes à la fin (par. 242(4)) ; et l’exigence d’une approbation du tribunal avant que l’action ne fasse l’objet d’une suspension, d’un désistement, d’une transaction ou d’un rejet pour défaut de poursuite (par. 242(2)).
Comme la réclamation appartient à la société, le plaignant ne peut simplement régler à l’amiable pour son propre compte ; les règlements doivent être présentés au tribunal, qui examine s’ils servent la société et les autres détenteurs de valeurs mobilières. Pour les défendeurs, la même règle signifie qu’une entente conclue avec le seul plaignant n’est pas définitive tant qu’elle n’est pas approuvée.
Ce recours est donc coûteux et lent comparativement à une demande pour abus, et de nombreux litiges qui commencent comme des réclamations obliques sont reformulés ou combinés à des recours pour abus. La décision de 2017 de la Cour suprême dans l’affaire Wilson c. Alharayeri, qui a confirmé la responsabilité personnelle des administrateurs dans le contexte de l’abus, a rendu cette combinaison plus attrayante dans certains cas.
L’action oblique dans d’autres contextes
Le modèle de la LCSA a été repris, avec des variantes, partout au Canada. La LSAO de l’Ontario reprend le critère d’autorisation et les pouvoirs du tribunal du régime fédéral, et les autres provinces ont des procédures obliques légales comparables, bien que les délais d’avis, la définition du plaignant et le traitement des frais diffèrent dans le détail. Avant de présenter la demande, l’avocat doit vérifier la loi constitutive de la société en cause, qui n’est pas nécessairement celle de la province où elle exerce ses activités. Une société exerçant ses activités en Alberta peut être constituée sous le régime fédéral ou en Colombie-Britannique, et la demande d’autorisation doit suivre la loi constitutive.
Les organismes sans but lucratif soulèvent leurs propres questions. Les membres d’organisations fédérales à but non lucratif peuvent recourir à une procédure oblique en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario comporte un mécanisme semblable ; notre analyse sur les organisations sans but lucratif traite de la gouvernance en vertu de ces lois. Les différends entre membres d’organismes de bienfaisance et d’associations ressemblent souvent à des recours pour abus, mais portent sur des torts causés à l’organisation qui relèvent d’une action oblique.
Dans les sociétés ouvertes, l’action oblique est moins courante que dans les sociétés fermées. Les actionnaires qui subissent des pertes boursières exercent généralement les recours légaux pour présentation inexacte sur le marché secondaire ou des actions collectives, qui indemnisent directement les investisseurs plutôt que l’émetteur.
Une poursuite au nom de la société peut néanmoins être sensée lorsque des administrateurs ou des dirigeants ont causé une perte à la société elle-même, par exemple par une opération irrégulière entre parties liées ou un défaut de surveillance ayant entraîné des sanctions réglementaires, et lorsqu’une assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants rend le recouvrement réaliste. L’analyse de la couverture doit donc venir tôt : de nombreuses polices d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants réagissent différemment aux réclamations présentées par l’entité assurée ou en son nom, et la structure de la réclamation peut déterminer si les sommes sont recouvrables.
Enfin, une réclamation oblique accueillie ne profite pas toujours directement au plaignant. Les sommes recouvrées sont versées à la société, à moins que le tribunal n’en décide autrement en vertu de l’alinéa 240c). Lorsque les fautifs demeurent actionnaires majoritaires, cette ordonnance, ou un recours pour abus combiné, peut être essentiel. Les plaignants devraient donc réfléchir à la réparation qu’ils recherchent ultimement avant de choisir entre une action oblique, un recours pour abus ou les deux, car ce choix façonne la preuve, les frais et la dynamique de règlement dès le départ.
Comment TRW & Co vous aide
Nous agissons pour des actionnaires, des conseils d’administration, des comités indépendants et des administrateurs dans des litiges portant sur l’action oblique, dans le cadre de notre pratique en litige commercial et en gouvernance d’entreprise. Nous préparons les avis prévus à l’article 239 et y répondons, conseillons les comités indépendants sur leurs enquêtes et sur la décision de poursuivre ou non, préparons les demandes d’autorisation et les contestations, négocions les conventions de suspension de la prescription et de statu quo, et structurons les règlements soumis à l’approbation du tribunal.
Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons avec celui-ci au besoin. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une réclamation éventuelle, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Pourquoi l’action oblique exige-t-elle l’autorisation du tribunal ?
Parce que la cause d’action appartient à la société, et non à l’actionnaire. L’autorisation prévue à l’article 239 LCSA protège le droit de la société de gérer ses propres réclamations, tout en permettant à un plaignant d’intervenir lorsque ceux qui la contrôlent refusent d’agir. Le tribunal vérifie l’avis, la bonne foi et la question de savoir si l’action semble être dans l’intérêt de la société.
Quel préavis doit-on donner aux administrateurs ?
Selon l’alinéa 239(2)a) LCSA, le plaignant doit donner aux administrateurs un avis de son intention de présenter la demande au moins 14 jours avant de le faire, ou selon ce qu’ordonne le tribunal, s’ils n’intentent pas l’action, ne la poursuivent pas avec diligence, ne la contestent pas ou ne s’en désistent pas. Les tribunaux peuvent abréger ce délai en cas d’urgence.
Qui paie les frais d’une action oblique ?
Le tribunal peut ordonner à la société de payer les honoraires juridiques raisonnables du plaignant (al. 240d)) et une provision pour frais pendant l’instance (par. 242(4)), sous réserve d’une reddition de comptes à la fin. Le plaignant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais. L’exposition aux frais dépend néanmoins de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal.
Les actionnaires peuvent-ils approuver la conduite et mettre fin à la réclamation ?
Pas à eux seuls. Le paragraphe 242(1) LCSA prévoit qu’une action ne peut être suspendue ou rejetée du seul fait que les actionnaires ont approuvé, ou pourraient approuver, le manquement allégué à une obligation envers la société. Le tribunal peut tenir compte de l’approbation des actionnaires pour décider de l’ordonnance à rendre.
Une action oblique peut-elle être réglée à l’amiable en privé ?
Non. Selon le paragraphe 242(2) LCSA, une action oblique ne peut faire l’objet d’une suspension, d’un désistement, d’une transaction ou d’un rejet pour défaut de poursuite sans l’approbation du tribunal, qui peut exiger qu’un avis soit donné aux autres plaignants. Les règlements doivent servir la société, et non seulement le plaignant.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 238 à 242
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O. 1990, chap. B.16, art. 246 et 247
- Cour suprême du Canada, dossier 32647 (BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69)
- Cour suprême du Canada, dossier 36689 (Wilson c. Alharayeri)
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