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Concurrence et investissement étranger

Fusions transfrontalières : coordonner les dépôts au Canada et aux États-Unis

Les fusions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis peuvent relever de quatre régimes d’examen dont les seuils, les délais et les exigences d’information diffèrent. Cette note compare la Loi sur la concurrence, la Loi sur Investissement Canada, le régime HSR et le CFIUS, fait le point sur le formulaire HSR en 2026 et explique comment ordonnancer les dépôts, utiliser les renonciations et rédiger les dates butoirs.

Carte du Canada et des États-Unis avec des calendriers d’opérations, illustrant les fusions transfrontalières

L’essentiel

  • Seuils canadiens de 2026 : 93 millions de dollars pour la taille de la transaction et 400 millions de dollars pour la taille des parties.
  • Le seuil américain HSR de taille de la transaction est de 133,9 millions de dollars américains depuis le 17 février 2026.
  • Un tribunal américain a annulé le formulaire HSR élargi en février 2026 ; les déclarants utilisent l’ancien formulaire.
  • Les délais d’attente canadien et américain sont tous deux de 30 jours, prolongés par une DRS ou une Second Request.
  • L’examen relatif à la sécurité nationale sous le régime de la LIC peut ajouter environ 200 jours ; déposez l’avis avant la clôture.
  • Les dates butoirs et les engagements d’efforts doivent refléter le parcours d’examen réaliste le plus long.

Coordonner les dépôts relatifs aux fusions transfrontalières : la réponse courte

Les fusions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis font habituellement intervenir quatre régimes : l’avis préalable à la fusion prévu à la partie IX de la Loi sur la concurrence, les dépôts exigés par la Loi sur Investissement Canada (LIC), l’avis Hart-Scott-Rodino (HSR) aux États-Unis et, lorsqu’un acheteur étranger acquiert une entreprise américaine qui détient des technologies, des données ou des infrastructures sensibles, l’examen du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS). Chaque régime a ses propres seuils, délais et exigences d’information.

Carte du Canada et des États-Unis avec des calendriers d’opérations, illustrant les fusions transfrontalières
Les dépôts relatifs aux fusions transfrontalières au Canada et aux États-Unis suivent des calendriers différents ; les harmoniser tôt évite qu’un régime retarde la clôture.

L’objectif pratique est de déposer selon un ordre qui permet aux calendriers des autorités de concurrence de courir en parallèle, évite les déclarations incohérentes et préserve la possibilité de mesures correctives coordonnées.

Pour 2026, les seuils d’avis canadiens sont de 93 millions de dollars pour la taille de la transaction et de 400 millions de dollars pour la taille des parties, calculée sur l’actif ou les revenus combinés au Canada. Le seuil américain de taille de la transaction est passé à 133,9 millions de dollars américains pour les transactions conclues à compter du 17 février 2026.

Du côté de la LIC, les investisseurs du secteur privé membres de l’OMC sont soumis à l’examen de l’avantage net à partir de 1,452 milliard de dollars de valeur d’entreprise, ou de 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs issus d’un accord commercial, y compris les investisseurs américains au titre de l’ACEUM. Dans les deux pays, l’examen relatif à la sécurité nationale ne comporte aucun seuil financier fixe pour de nombreux investissements.

Les quatre régimes comparés

RégimeDélai initialExamen prolongéSuspensif ?
Loi sur la concurrence (Canada)30 jours après un avis complet (art. 123)Demande de renseignements supplémentaires (DRS) ; 30 jours après l’observation complèteOui, pour les transactions devant faire l’objet d’un avis, sauf renonciation ou délivrance d’un CDP
HSR (É.-U.)30 jours après le dépôt (15 jours pour les offres publiques d’achat en espèces)Second Request ; 30 jours après l’observation substantielleOui
LIC, avantage net (Canada)45 jours après une demande complète (art. 21)Prolongation de 30 jours et prolongations supplémentaires par ententeOui, pour les acquisitions directes sujettes à examen
LIC, sécurité nationale (Canada)45 jours pour un avis prévu à l’art. 25.2Périodes d’examen supplémentaires totalisant environ 200 joursOui, dès qu’un avis ou un décret est reçu avant la clôture
CFIUS (É.-U.)Examen de 45 jours après l’acceptation d’un avisEnquête au besoin, commençant à la fin de la période d’examenDéclarations obligatoires pour certaines opérations ; sinon volontaire mais important en pratique

Le délai d’attente canadien peut aussi prendre fin plus tôt par la délivrance d’un certificat de décision préalable (CDP) en vertu de l’art. 102, ou par une lettre de non-intervention assortie d’une dispense de l’obligation d’avis. Pour les opérations complexes, la DRS du Bureau de la concurrence est l’équivalent canadien de la Second Request américaine, et l’observation de l’une ou l’autre peut prendre plusieurs mois.

Formulaires et exigences d’information dans les fusions transfrontalières

Les formulaires diffèrent sur des points qui comptent pour la coordination. L’avis canadien prévu à la partie IX exige une description des entreprises des parties, de leurs principaux clients et fournisseurs, des états financiers et des documents préparés pour évaluer la transaction. L’avis ou la demande en vertu de la LIC porte sur le contrôle de l’investisseur, la propriété étatique, l’entreprise canadienne et, en cas d’examen, les projets pour l’entreprise.

La situation américaine a changé deux fois en deux ans. Un formulaire HSR considérablement élargi est entré en vigueur le 10 février 2025.

Le 12 février 2026, un tribunal fédéral de district américain a annulé ce formulaire et, le 19 mars 2026, une cour d’appel américaine a rejeté la requête de la FTC visant à surseoir à cette décision pendant l’appel. Le bureau des avis préalables de la FTC accepte désormais les dépôts sur le formulaire antérieur à février 2025, tout en permettant aux déclarants d’utiliser volontairement le formulaire de 2025. Le 25 mars 2026, la FTC et le Department of Justice ont lancé une consultation publique sur le formulaire d’avis préalable, laissant entrevoir une nouvelle réglementation. Les équipes transactionnelles doivent vérifier le formulaire américain en vigueur avant chaque dépôt.

Sur le plan pratique, pour la coordination avec le Canada, les dépôts américains peuvent de nouveau être plus légers que les dépôts canadiens sur certains sujets, comme les documents liés à la transaction ; les parties ne doivent donc pas présumer que le formulaire américain couvrira tout ce que demande le Bureau, ni l’inverse. Une seule collecte de documents, examinée une fois pour le privilège et la pertinence, fait encore gagner du temps dans les deux processus.

Point pratique

Constituez une seule base factuelle pour les quatre dépôts. Les définitions de marché, les descriptions des chevauchements, les listes de clients et les documents exposant la justification de l’opération doivent être cohérents dans les dépôts canadiens, américains et ceux des autres ressorts. Les autorités coopèrent et, avec des renonciations, échangent des renseignements ; des descriptions incohérentes d’un même marché sont une source fréquente de questions de suivi et de problèmes de crédibilité.

Ordonnancement et calendrier des fusions transfrontalières

Il n’existe pas d’ordre unique, mais quelques principes s’appliquent à la plupart des fusions transfrontalières :

  1. Déposer les avis en matière de concurrence à peu près en même temps. Déposer au Canada et aux États-Unis à quelques jours d’intervalle maintient l’alignement des délais de 30 jours. Si une Second Request est probable, demandez-vous si une DRS canadienne l’est aussi et si une entente de calendrier avec les autorités américaines a une incidence sur le processus canadien.
  2. Entamer tôt les échanges sur la sécurité nationale. Les consultations préalables au dépôt auprès du CFIUS et l’invitation d’ISDE à communiquer tôt avec ses fonctionnaires font que les discussions sur la sécurité nationale commencent souvent avant les dépôts en matière de concurrence.
  3. Déposer l’avis prévu par la LIC avant la clôture. Les avis visant des acquisitions non sujettes à examen peuvent être déposés jusqu’à 30 jours après la clôture, mais ISDE recommande de les déposer au moins 45 jours avant la clôture afin que la fenêtre de l’art. 25.2 expire d’abord.
  4. Coordonner l’examen de l’avantage net et les mesures correctives. Si le Bureau exige des dessaisissements, les engagements pris en vertu de la LIC doivent être compatibles avec ceux-ci.
  5. Prévoir les approbations sectorielles. Les opérations dans les transports, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion peuvent exiger d’autres approbations canadiennes dont les délais sont plus longs. Voir notre note sur les examens sectoriels des fusions.

Le délai de prescription canadien compte aussi dans la planification. Aux termes de l’art. 97, le commissaire peut contester une fusion ayant fait l’objet d’un avis pendant un an après sa réalisation en grande partie, et une fusion n’ayant pas fait l’objet d’un avis pendant trois ans. L’autorisation obtenue aux États-Unis ne réduit pas ce risque au Canada.

Différences de fond qui influent sur le calendrier

La coordination n’est pas seulement procédurale. Les critères de fond diffèrent, et ces différences peuvent prolonger un examen plus que l’autre. Le critère canadien consiste à se demander si la fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet (art. 92). Depuis les modifications de 2024, une fusion est présumée avoir cet effet lorsque l’indice de concentration augmente de plus de 100 et que l’indice postfusion dépasse 1 800 ou que la part combinée des parties dépasse 30 % (par. 92(2)-(3)).

La défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée en décembre 2023, de sorte que les arguments d’efficience ont aujourd’hui moins de poids au Canada qu’auparavant. Le Bureau examine aussi de près les marchés du travail et les effets sur les clients canadiens en particulier, ce qui peut signifier qu’un marché ne soulevant aucune difficulté à l’échelle nationale aux États-Unis pose problème dans une région canadienne.

Concrètement, une transaction autorisée rapidement aux États-Unis peut tout de même faire l’objet d’une DRS au Canada, surtout lorsque les marchés canadiens sont plus concentrés, lorsqu’une partie est un fournisseur de premier plan dans une province ou lorsque l’opération touche un marché que le Bureau étudie déjà. Pour les fusions transfrontalières, les parties devraient mener une analyse distincte des chevauchements au Canada plutôt que de présumer que la stratégie d’autorisation américaine s’y transposera, et préparer tôt la preuve relative aux clients et aux concurrents canadiens, car le Bureau communique souvent directement avec les acteurs du marché au Canada pendant le délai initial de 30 jours. Voir nos notes sur les présomptions structurelles et les seuils d’avis préalable à la fusion.

Mise en œuvre anticipée et échange d’information de part et d’autre de la frontière

Les deux pays interdisent la clôture avant la fin du délai d’attente. Au Canada, un tribunal peut ordonner à la partie qui réalise prématurément une transaction devant faire l’objet d’un avis, sans motif valable et suffisant, de payer jusqu’à 10 000 dollars par jour de non-conformité, et peut ordonner la dissolution (art. 123.1). La planification de l’intégration qui transfère le contrôle des activités canadiennes, ou l’échange de renseignements concurrentiels sensibles au-delà de ce qu’exige la vérification diligente, peut aussi soulever des préoccupations de complot et de mise en œuvre anticipée ( « gun-jumping »).

Les protocoles d’équipe blanche (clean team) applicables aux fusions transfrontalières doivent viser les employés des deux pays : une équipe d’intégration basée aux États-Unis qui reçoit les prix pratiqués auprès des clients canadiens échange des renseignements concurrentiels sensibles canadiens. Notre note sur la mise en œuvre anticipée et l’échange d’information propose des protocoles pratiques.

Renonciations et coopération entre autorités

Le Bureau de la concurrence, la FTC et le Department of Justice coopèrent régulièrement à l’égard des fusions qui touchent les deux pays. On demande souvent aux parties de fournir des renonciations à la confidentialité permettant aux autorités d’échanger des renseignements confidentiels et de discuter de leurs analyses. Les renonciations peuvent accélérer l’examen et réduire les demandes redondantes, et elles facilitent la conception de mesures correctives coordonnées. Elles signifient aussi qu’un document produit dans un ressort peut influencer l’autre.

Les renonciations doivent être circonscrites avec soin. Elles visent généralement les renseignements échangés entre autorités de concurrence, et non les organismes chargés de la sécurité nationale ou de l’examen des investissements, et elles doivent exclure les documents privilégiés. Depuis les modifications de 2024 à la LIC, ISDE peut communiquer des renseignements aux organismes alliés de filtrage des investissements ; des renseignements relatifs à la sécurité nationale peuvent donc circuler entre le Canada et les États-Unis par les voies gouvernementales, même sans renonciation.

Mesures correctives d’un ressort à l’autre

Lorsque les deux pays exigent des dessaisissements, les mesures correctives doivent être coordonnées afin qu’un acheteur désigné d’avance puisse acquérir les actifs sur les deux marchés, ou que chaque ensemble d’actifs cédés soit viable à lui seul. Au Canada, les mesures correctives sont habituellement consignées dans des consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Depuis les modifications de 2024, le Tribunal peut ordonner des mesures qui rétablissent la concurrence au niveau qui aurait prévalu sans la fusion, et le Bureau s’attend à ce que les mesures correctives remédient entièrement au préjudice concurrentiel. Voir notre note sur les mesures correctives en matière de fusion au Canada.

Dates butoirs et documents transactionnels

Les conventions d’achat visant des fusions transfrontalières doivent refléter le parcours d’examen réaliste le plus long. Les principales dispositions sont les suivantes :

  • Conditions réglementaires : expiration du délai d’attente prévu par la Loi sur la concurrence ou renonciation à celui-ci, ou CDP ; expiration du délai HSR ; approbation ou avis en vertu de la LIC (et absence de décret relatif à la sécurité nationale) ; autorisation du CFIUS s’il y a lieu.
  • Date butoir : suffisamment éloignée pour une Second Request et une DRS, avec prolongations automatiques si seules des conditions réglementaires restent à remplir.
  • Engagement d’efforts : l’acheteur doit-il accepter des dessaisissements, des mesures comportementales ou des engagements en vertu de la LIC, et existe-t-il une limite à ce qu’il doit offrir ?
  • Indemnité de résiliation inversée : payable si les approbations réglementaires échouent, ce qui indemnise le vendeur du risque réglementaire.
  • Coopération et contrôle : qui dirige la stratégie auprès des autorités, comment les dépôts sont communiqués et comment les documents privilégiés sont traités.

Illustration : une société industrielle américaine hypothétique convient d’acquérir un concurrent canadien présent dans les deux pays. Les parties déposent l’avis HSR et l’avis canadien la même semaine, fournissent des renonciations et déposent l’avis prévu par la LIC à la signature. La FTC délivre une Second Request et le Bureau une DRS pour les produits qui se chevauchent. Les deux autorités acceptent un dessaisissement unique d’une gamme de produits nord-américaine au profit d’un acheteur désigné d’avance. Comme la date butoir prévoyait douze mois avec prolongations, l’opération se conclut sans renégociation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons acheteurs et vendeurs sur les fusions transfrontalières visant le Canada et les États-Unis. Nous évaluons les obligations d’avis et d’examen prévues par la Loi sur la concurrence et la LIC, coordonnons le calendrier avec les conseillers chargés des dépôts HSR et CFIUS, préparons des dépôts cohérents, négocions les renonciations et les mesures correctives, et rédigeons les dispositions réglementaires des conventions d’achat. Nous travaillons avec nos équipes examen des fusions et Loi sur Investissement Canada ainsi qu’avec notre pupitre États-Unis. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour planifier une transaction, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Dois-je déposer un avis au Canada si l’opération est autorisée sous le régime HSR ?

Oui, si les seuils canadiens sont atteints. L’avis préalable à la fusion canadien est distinct du régime HSR. Pour 2026, les seuils sont de 93 millions de dollars pour la taille de la transaction et de 400 millions de dollars pour l’actif ou les revenus combinés des parties au Canada. La Loi sur Investissement Canada peut aussi exiger un avis ou un examen.

Quel formulaire HSR utiliser en 2026 ?

Après l’annulation du formulaire élargi par un tribunal fédéral de district le 12 février 2026 et le rejet d’une demande de sursis par une cour d’appel le 19 mars 2026, la FTC accepte les dépôts sur le formulaire antérieur à février 2025 et permet l’utilisation volontaire du formulaire de 2025. Consultez la page de la FTC sur les avis préalables avant de déposer, car les autorités ont annoncé une nouvelle réglementation.

Les examens canadien et américain en matière de concurrence peuvent-ils se dérouler en parallèle ?

Habituellement, oui. Les deux régimes prévoient un délai d’attente initial de 30 jours, prolongé par une demande de renseignements supplémentaires au Canada ou une Second Request aux États-Unis. Déposer en même temps et fournir des renonciations à la confidentialité permet aux autorités de coordonner leurs analyses et les mesures correctives.

L’autorisation du CFIUS couvre-t-elle l’examen canadien relatif à la sécurité nationale ?

Non. La Loi sur Investissement Canada prévoit son propre processus de sécurité nationale à la partie IV.1, mené par ISDE avec le ministre de la Sécurité publique. Les autorités peuvent échanger des renseignements, mais chaque pays décide de façon indépendante ; les investisseurs doivent donc planifier les deux processus.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 97, 102, 114 et 123
  2. Bureau de la concurrence : seuil d’avis préalable à la fusion pour 2026 (2 mars 2026)
  3. FTC : formulaires, instructions et lignes directrices relatifs aux avis HSR
  4. FTC : nouveaux seuils HSR et droits de dépôt pour 2026
  5. Trésor américain : FAQ sur le calendrier d’examen du CFIUS
  6. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada (2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.