Le recours en cas d’abus au Canada
Le recours en cas d’abus permet aux actionnaires, aux créanciers, aux administrateurs et aux dirigeants de demander au tribunal de corriger une conduite de la société qui déjoue leurs attentes raisonnables. Ce guide explique la qualité pour agir en vertu de l’article 238 LCSA, le critère en deux étapes de l’arrêt BCE, la responsabilité personnelle des administrateurs depuis l’arrêt Wilson c. Alharayeri, les ordonnances possibles en vertu de l’article 241 et les situations de fait qui alimentent la plupart des demandes.

L’essentiel
- L’art. 241 LCSA et ses équivalents provinciaux protègent les attentes raisonnables, et non seulement les droits légaux.
- L’arrêt BCE (2008 CSC 69) demande si une attente était raisonnable et si une conduite l’a déjouée.
- Les administrateurs peuvent être personnellement responsables s’ils sont impliqués et si cela est juste (Wilson, 2017 CSC 39).
- Le rachat à la juste valeur est la réparation finale la plus courante dans les sociétés fermées.
- Le plaignant n’a pas à fournir de cautionnement pour les frais et peut obtenir une provision pour frais.
Ce qu’est le recours en cas d’abus
Le recours en cas d’abus est la réparation la plus souple dont disposent les actionnaires et les créanciers en droit canadien des sociétés. Il permet au tribunal d’intervenir lorsque la conduite d’une société, la façon dont elle exerce ses activités ou la façon dont ses administrateurs exercent leurs pouvoirs « abuse des droits » d’un détenteur de valeurs mobilières, d’un créancier, d’un administrateur ou d’un dirigeant, ou se montre « injustement préjudiciable » à leur égard ou « ne tient pas compte de leurs intérêts ».
Pour les sociétés fédérales, le recours se trouve à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ; l’équivalent ontarien est l’article 248 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAO), et chaque autre province a une disposition semblable.

Sa force tient à ce qu’il protège. Contrairement à une réclamation pour inexécution de contrat ou manquement à une obligation fiduciaire, une telle demande protège les attentes raisonnables du demandeur, qui peuvent être façonnées par les conventions entre actionnaires, les pratiques antérieures, les déclarations et la nature de la société. Il s’agit d’un recours personnel, exercé par le plaignant en son propre nom, et il peut être intenté contre la société, les membres de son groupe et, dans certains cas, les administrateurs personnellement. Les pouvoirs de réparation du tribunal sont à l’avenant.
Qui peut exercer un recours en cas d’abus
Selon l’article 238 LCSA, le « plaignant » comprend le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, actuel ou ancien, de valeurs mobilières de la société ou d’une société de son groupe ; l’administrateur ou le dirigeant, actuel ou ancien ; le directeur nommé en vertu de la Loi ; et « toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité » pour présenter la demande.
C’est par cette dernière catégorie que les créanciers obtiennent habituellement la qualité pour agir. Les tribunaux se montrent prudents avant de permettre à des créanciers ordinaires de transformer un recouvrement de créance en recours pour abus, mais les créanciers qui peuvent démontrer que la conduite de la société a déjoué une attente raisonnable, par exemple en vidant la société de ses actifs pour faire échec à un jugement, obtiennent régulièrement réparation.
Les intérêts protégés sont ceux d’un « détenteur de valeurs mobilières, créancier, administrateur ou dirigeant » (par. 241(2)). D’anciens actionnaires évincés d’une société, des investisseurs minoritaires dans une société fermée, des employés détenant des actions par l’intermédiaire d’un régime et des prêteurs dont la sûreté a été compromise ont tous exercé ce recours. La demande procède par requête ou par action, et le paragraphe 242(3) LCSA prévoit que le plaignant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais.
Le critère des attentes raisonnables de l’arrêt BCE
L’arrêt de principe est BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, dans lequel des détenteurs de débentures contestaient l’acquisition par emprunt de BCE. La Cour suprême du Canada a établi une analyse en deux étapes :
- La preuve étaye-t-elle l’attente raisonnable invoquée par le demandeur ?
- La preuve établit-elle que cette attente raisonnable a été déjouée par une conduite constituant un abus, un préjudice injuste ou une omission injuste de tenir compte d’un intérêt pertinent ?
La Cour a dégagé les facteurs pertinents pour déterminer si une attente est raisonnable : les pratiques commerciales générales ; la nature de la société ; les rapports entre les parties ; les pratiques antérieures ; les mesures préventives que le demandeur aurait pu prendre ; les déclarations et ententes ; et la conciliation équitable des intérêts opposés des parties intéressées.
Elle a aussi confirmé que les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers la société et que, pour résoudre les conflits entre les parties intéressées, ils doivent traiter équitablement les parties touchées, en conformité avec les obligations de la société en tant qu’entreprise socialement responsable. Les détenteurs de débentures ont perdu parce qu’ils n’avaient aucune attente raisonnable que le conseil protège la valeur marchande de leurs débentures et qu’ils auraient pu se protéger par contrat. Voir notre note sur l’arrêt BCE pour en savoir plus.
Les trois catégories de torts décrivent un continuum. L’« abus » est le plus grave et évoque une conduite oppressive, dure et fautive. Le « préjudice injuste » est moins répréhensible, mais entraîne tout de même des conséquences défavorables, et l’« omission injuste de tenir compte » est le moins grave, consistant à ignorer un intérêt. La mauvaise foi n’est pas requise ; l’accent est mis sur l’effet de la conduite sur les attentes raisonnables du demandeur.
Responsabilité personnelle des administrateurs depuis l’arrêt Wilson c. Alharayeri
Les ordonnances de cette nature visent habituellement la société, mais le paragraphe 241(3) permet de rendre des ordonnances contre « toute autre personne ». Dans l’arrêt Wilson c. Alharayeri, 2017 CSC 39, rendu le 13 juillet 2017 (dossier 36689 de la CSC), la Cour a confirmé une ordonnance obligeant un administrateur à indemniser personnellement un actionnaire dont les actions convertibles n’avaient pas été converties alors que d’autres actionnaires profitaient d’un placement privé. La Cour a adopté une approche à deux volets :
- l’administrateur doit être impliqué dans la conduite abusive, par action ou par inaction ;
- l’imposition d’une responsabilité personnelle doit être juste eu égard à l’ensemble des circonstances.
La responsabilité personnelle peut être juste, par exemple, lorsque l’administrateur a obtenu un avantage personnel, accru son contrôle sur la société, manqué à une obligation personnelle ou fait un mauvais usage des pouvoirs de la société, ou lorsqu’une ordonnance contre la société causerait un préjudice injuste à d’autres détenteurs de valeurs mobilières.
La Cour a aussi souligné des principes généraux applicables à toute ordonnance de cette nature : elle doit corriger la conduite abusive, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour y parvenir et tenir compte des principes généraux du droit des sociétés. Pour les administrateurs, le message est que le voile corporatif offre moins de protection dans un recours en cas d’abus que dans la plupart des autres réclamations ; notre analyse sur la responsabilité des administrateurs traite des expositions connexes.
Les ordonnances possibles dans un recours en cas d’abus
Le paragraphe 241(3) LCSA confère au tribunal le pouvoir de rendre « les ordonnances provisoires ou définitives qu’il estime pertinentes », suivies d’une liste non exhaustive. Les ordonnances les plus souvent demandées sont résumées ci-dessous.
| Ordonnance (par. 241(3) LCSA) | Usage type |
|---|---|
| a) Empêcher le comportement contesté | Mesure provisoire pour bloquer une émission dilutive, un transfert d’actifs ou une assemblée |
| b) Nommer un séquestre ou un séquestre-gérant | Lorsqu’on ne peut confier les actifs à la direction pendant le litige |
| c) Réglementer les affaires internes en modifiant les statuts, les règlements administratifs ou une convention unanime des actionnaires | Restructurer la gouvernance de sociétés fermées dans l’impasse |
| e) Nommer des administrateurs | Rétablir une représentation au conseil retirée en violation des attentes |
| f), g) Achat de valeurs mobilières ou remboursement du prix payé | La réparation finale la plus courante : le rachat de la minorité à la juste valeur |
| h) Modifier ou annuler une opération | Défaire des opérations entre parties liées ou des dépouillements d’actifs |
| j) Indemniser une personne lésée | Dommages-intérêts, y compris contre des administrateurs personnellement (Wilson) |
| l) Liquidation et dissolution | Dernier recours lorsque la relation ne peut se poursuivre |
La société ne peut payer un rachat ordonné s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne pourrait ensuite acquitter son passif à échéance, ou que la valeur de réalisation de son actif deviendrait inférieure à son passif (par. 241(6)). Lorsque la société est insolvable, le tribunal peut ordonner à une autre personne, comme l’actionnaire majoritaire, de procéder à l’achat. La date d’évaluation, les escomptes de minorité et la prise en compte de la conduite abusive dans l’évaluation sont souvent les questions les plus contestées une fois l’abus établi.
Dans une société fermée, les documents qui décident le plus souvent d’un recours en cas d’abus sont la convention entre actionnaires, les procès-verbaux du conseil et les courriels qui expliquent pourquoi les décisions ont été prises. Les actionnaires majoritaires qui documentent des raisons commerciales légitimes pour les financements dilutifs, les changements de rémunération et les opérations entre parties liées, et qui offrent à la minorité d’y participer aux mêmes conditions, sont bien mieux placés pour se défendre.
Situations types dans les litiges fondés sur le recours en cas d’abus
La plupart des affaires fondées sur le recours en cas d’abus relèvent d’une poignée de situations récurrentes :
- L’exclusion d’un fondateur ou d’un actionnaire minoritaire de la gestion, de l’information ou du conseil dans une société à peu d’actionnaires où sa participation était attendue.
- Des émissions d’actions dilutives dont le prix ou la structure vise à réduire une participation minoritaire sans véritable besoin de financement.
- Le détournement de valeur au moyen de contrats entre parties liées, de frais de gestion ou du transfert d’occasions d’affaires à une société détenue par la majorité.
- Des politiques de dividendes et de rémunération qui rémunèrent la majorité par des salaires tout en privant la minorité de tout rendement.
- Des réclamations de créanciers lorsque des actifs sont sortis d’une société débitrice, ou qu’une société est liquidée, pour faire échec à un jugement ou à une réclamation connue.
- Des litiges de sociétés ouvertes portant sur des mesures défensives ou des opérations, généralement entendus de façon accélérée en parallèle avec les autorités en valeurs mobilières.
Illustration : trois fondateurs hypothétiques détiennent à parts égales une société de logiciels en vertu d’une convention entre actionnaires qui accorde un siège au conseil à chacun. Deux d’entre eux retirent le troisième du conseil, cessent de lui transmettre l’information financière et approuvent une émission d’actions en leur faveur à bas prix. Le fondateur exclu exerce un recours en cas d’abus et demande une ordonnance provisoire empêchant l’émission et, ultimement, un rachat à la juste valeur calculée avant la dilution. C’est dans de tels faits, appréciés au regard de la convention et des pratiques antérieures des parties, que le recours est le plus puissant.
D’autres outils sont souvent exercés en parallèle : une action oblique pour recouvrer les pertes subies par la société elle-même, et une demande de liquidation pour motif juste et équitable lorsque la relation est rompue. Le paragraphe 241(7) et le paragraphe 214(2) LCSA permettent aux demandeurs de solliciter des ordonnances à titre subsidiaire.
Procédure, délais et stratégie
La plupart des recours en cas d’abus sont introduits par requête appuyée d’une preuve par affidavit, qui peut être entendue beaucoup plus rapidement qu’un procès. Lorsque les faits sont sérieusement contestés, le tribunal peut ordonner l’instruction d’une question (al. 241(3)n) LCSA) ou convertir la requête en action. À Toronto, de nombreux litiges entre actionnaires de grandes sociétés sont entendus au rôle commercial, conçu pour les affaires commerciales accélérées. Le facteur temps compte pour les deux parties : l’actionnaire minoritaire qui attend des années avant de se plaindre peut constater que ce délai affaiblit l’attente invoquée, et des délais de prescription peuvent s’appliquer aux demandes de réparation pécuniaire.
La stratégie repose habituellement sur trois questions. Premièrement, le préjudice est-il personnel au plaignant, ou s’agit-il en réalité d’un préjudice subi par la société qui relève d’une action oblique ? Les tribunaux admettent un chevauchement, mais ne permettront pas sans bonne raison à un actionnaire d’être indemnisé personnellement pour une perte subie également par tous les actionnaires par l’intermédiaire de la société.
Deuxièmement, quelle mesure provisoire est nécessaire ? Une émission d’actions, une vente ou une assemblée imminente peut exiger une injonction en quelques jours, selon le critère habituel des mesures interlocutoires décrit dans notre analyse sur les injonctions interlocutoires. Troisièmement, quel est le dénouement réaliste ? Comme la plupart des affaires se terminent par un rachat, une preuve d’expert en évaluation obtenue tôt façonne souvent le règlement davantage que les arguments sur la responsabilité.
Le règlement obéit à sa propre règle. Selon le paragraphe 242(2) LCSA, une demande ou une action intentée en vertu de la partie XX ne peut faire l’objet d’une suspension, d’un désistement, d’une transaction ou d’un rejet pour défaut de poursuite sans l’approbation du tribunal, qui peut exiger qu’un avis soit donné aux autres plaignants dont les intérêts pourraient être sensiblement touchés. Les parties devraient intégrer l’étape de l’approbation au calendrier du règlement.
La preuve d’une approbation par les actionnaires n’est pas non plus déterminante. Le paragraphe 242(1) prévoit qu’une demande ne peut être suspendue ou rejetée du seul fait que le manquement allégué a été ou pourrait être approuvé par les actionnaires, bien que le tribunal puisse tenir compte de cette approbation pour façonner une ordonnance. La ratification par la majorité restreint donc un litige fondé sur le recours en cas d’abus, mais y met rarement fin.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les actionnaires, les investisseurs, les administrateurs et les sociétés dans les litiges en matière d’abus dans le cadre de notre pratique en litige commercial et en gouvernance d’entreprise. Cela comprend l’évaluation des demandes et des moyens de défense en vertu de la LCSA et des lois provinciales, la structuration des conventions entre actionnaires afin de réduire le risque de litige, des conseils aux conseils d’administration sur les décisions susceptibles d’être contestées, la préparation aux injonctions provisoires et aux audiences accélérées, et la négociation des rachats et des évaluations.
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Questions fréquentes
Un créancier peut-il exercer le recours en cas d’abus ?
Oui, mais la qualité pour agir est discrétionnaire. Un créancier n’est pas automatiquement un plaignant au sens de l’article 238 LCSA et doit convaincre le tribunal qu’il a qualité pour présenter la demande. Les tribunaux exigent généralement davantage qu’une créance impayée, par exemple une conduite qui déjoue les attentes raisonnables du créancier, comme le transfert d’actifs hors de la société débitrice pour éviter un jugement.
Les administrateurs s’exposent-ils à une responsabilité personnelle pour abus ?
Oui. Selon l’arrêt Wilson c. Alharayeri, 2017 CSC 39, un administrateur peut être condamné à verser personnellement une indemnité lorsqu’il est impliqué dans la conduite abusive et que la responsabilité personnelle est juste eu égard à l’ensemble des circonstances, par exemple lorsqu’il a obtenu un avantage personnel ou accru son contrôle.
Quelle est la réparation la plus courante dans les affaires d’abus ?
Dans les litiges de sociétés fermées, la réparation finale la plus courante est une ordonnance obligeant la société ou la majorité à acheter les actions du plaignant à la juste valeur. Les tribunaux peuvent aussi empêcher une conduite, annuler des opérations, nommer des administrateurs ou un séquestre, accorder une indemnité et, en dernier recours, ordonner la liquidation.
Le plaignant doit-il fournir un cautionnement pour les frais ?
Non. Le paragraphe 242(3) LCSA prévoit que le plaignant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais dans une demande ou une action intentée en vertu de la partie XX, et le paragraphe 242(4) permet au tribunal d’ordonner à la société de verser une provision pour frais, le plaignant pouvant être tenu d’en rendre compte lors de la décision définitive.
La mauvaise foi est-elle requise pour prouver l’abus ?
Non. Il s’agit de savoir si les attentes raisonnables du demandeur ont été déjouées par une conduite abusive, injustement préjudiciable ou qui ne tient injustement pas compte de ses intérêts. La mauvaise foi peut rendre une conclusion d’abus plus probable et influer sur la réparation, mais une conduite peut être injustement préjudiciable même si les administrateurs ont agi honnêtement.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 238 à 242
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O. 1990, chap. B.16, art. 248
- Cour suprême du Canada, dossier 32647 (BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69)
- Cour suprême du Canada, dossier 36689 (Wilson c. Alharayeri)
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