Matthews c. Ocean Nutrition : les primes en cas de congédiement
L’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition détermine si les employés congédiés conservent les primes et les incitatifs qui auraient été versés pendant leur délai de congé. La Cour suprême a statué que oui, à moins que le régime ne prévoie clairement le contraire, et a accordé à un chimiste victime d’un congédiement déguisé environ 1 million de dollars au titre d’un régime incitatif à long terme.

L’essentiel
- Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, a été tranché à l’unanimité le 9 octobre 2020.
- Les dommages-intérêts tenant lieu de préavis comprennent les primes et incitatifs qui auraient été gagnés pendant le délai de congé raisonnable.
- Le libellé du régime doit écarter ce droit de façon claire et non équivoque.
- Les mentions « employé à temps plein » et « avec ou sans motif » n’étaient pas suffisantes.
- La Cour a reconnu que l’employeur avait été malhonnête, mais n’a accordé aucuns dommages-intérêts distincts.
Ce qu’a décidé la Cour dans Matthews c. Ocean Nutrition
L’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, officiellement Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, rendu le 9 octobre 2020, est la décision de principe de la Cour suprême du Canada sur la question de savoir si un employé congédié a droit aux primes et aux paiements incitatifs qui auraient été gagnés pendant le délai de congé raisonnable.
Dans un jugement unanime rédigé par le juge Kasirer, la Cour a statué qu’un employé victime d’un congédiement déguisé avait droit à un paiement incitatif à long terme d’environ 1 million de dollars, déclenché par la vente de l’entreprise au cours de son délai de congé de 15 mois, parce que rien dans le régime incitatif n’écartait ce droit de façon claire et non équivoque.

Pour les employeurs, l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition est avant tout une décision sur la rédaction. De nombreux régimes de primes, d’incitatifs à long terme, de rémunération en actions et de commissions exigent un « emploi actif » ou prévoient que les droits prennent fin en cas de cessation d’emploi « avec ou sans motif ». La Cour a statué qu’un tel libellé peut ne pas suffire à faire échec à une réclamation de dommages-intérêts couvrant le délai de congé raisonnable.
Les faits : un chimiste, un dirigeant hostile et une vente
Selon la Cause en bref de la Cour suprême, M. Matthews était chimiste et employé cadre chez Ocean Nutrition, une société de la Nouvelle-Écosse qui a connu le succès grâce à ses produits d’oméga-3. En 2007, un nouveau chef de l’exploitation est arrivé. Au cours des années suivantes, il a retiré des responsabilités et des membres d’équipe à M. Matthews, lui a menti et a dit au conseil d’administration qu’il n’y avait pas de place pour lui dans l’entreprise. M. Matthews était resté en partie en raison d’un régime incitatif à long terme qui verserait une somme importante en cas de vente de l’entreprise.
Finalement, jugeant sa situation intenable, M. Matthews a démissionné. Un peu plus d’un an plus tard, Ocean Nutrition a été vendue pour plus d’un demi-milliard de dollars. L’entreprise a refusé de le payer au titre du régime incitatif parce qu’il n’était plus à son emploi. Le juge de première instance a conclu qu’il avait fait l’objet d’un congédiement déguisé, a fixé le délai de congé raisonnable à 15 mois et a statué qu’il aurait reçu le paiement incitatif s’il était resté en poste pendant le délai de congé, puisque la vente était survenue pendant ce délai.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont convenu qu’il avait fait l’objet d’un congédiement déguisé et que 15 mois constituaient le délai de congé approprié, mais ont statué qu’il n’avait aucun droit au paiement incitatif après avoir quitté l’entreprise. La Cour suprême a rétabli l’indemnité.
Le critère à deux volets de l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition
L’employé congédié sans motif ni délai de congé raisonnable a droit à des dommages-intérêts qui le placent dans la situation où il se serait trouvé si l’employeur avait donné un préavis suffisant. Ces dommages-intérêts comprennent la rémunération que l’employé aurait reçue pendant le délai de congé. La Cour a structuré l’analyse des droits aux primes et aux incitatifs en deux volets :
- Le droit pendant le délai de congé. L’employé aurait-il eu droit à la prime ou à l’incitatif dans le cadre de sa rémunération pendant le délai de congé raisonnable ? En l’espèce, la réponse était oui : la vente est survenue dans les 15 mois suivant le congédiement.
- La suppression par le contrat. Dans l’affirmative, les modalités du contrat de travail ou du régime incitatif retirent-elles ou limitent-elles de façon non équivoque ce droit issu de la common law ? En l’espèce, la réponse était non.
La Cour a souligné que le second volet porte sur le droit de l’employé à des dommages-intérêts pour le défaut de l’employeur de donner un délai de congé raisonnable, et non sur son droit à la prime en tant que tel. Les clauses visant les employés qui ont effectivement quitté l’entreprise ne sont pas nécessairement rédigées de manière à exclure les dommages-intérêts pour une période pendant laquelle l’employé aurait dû être encore en poste.
| Libellé du régime | Effet après Matthews c. Ocean Nutrition |
|---|---|
| « Doit être un employé à temps plein » ou « activement employé » à la date du paiement | Insuffisant à lui seul ; l’employé aurait été en poste pendant le délai de congé raisonnable |
| Déchéance en cas de cessation d’emploi « avec ou sans motif » | Insuffisant si la cessation d’emploi était illégale parce qu’aucun délai de congé n’a été donné |
| Libellé excluant expressément tout droit pendant un délai de congé raisonnable ou une indemnité en tenant lieu, au-delà du minimum légal | Plus susceptible d’être efficace, sous réserve des minimums des normes d’emploi et d’une communication adéquate |
| Aucune clause de déchéance | La prime ou l’incitatif est inclus dans les dommages-intérêts tenant lieu de délai de congé s’il aurait été gagné |
Pourquoi le libellé du régime d’Ocean Nutrition a échoué
Le régime d’Ocean Nutrition exigeait que l’employé soit un employé à temps plein de l’entreprise au moment de l’événement déclencheur, et précisait qu’il ne s’appliquait pas lorsque l’emploi prenait fin, avec ou sans motif. La Cour a statué qu’aucune de ces dispositions n’était suffisante. Une clause exigeant un « emploi à temps plein » au moment du déclenchement du paiement ne vise pas clairement le délai de congé raisonnable pendant lequel l’employé aurait dû être en poste. Une clause mentionnant la cessation d’emploi « avec ou sans motif » ne couvre pas une cessation d’emploi illégale, c’est-à-dire effectuée sans le délai de congé raisonnable qu’exige le droit.
La leçon est que les clauses de déchéance rédigées en fonction de démissions volontaires ou de cessations d’emploi légales ne s’étendent pas automatiquement à un congédiement illégal. Plus le droit est important, plus le régime doit viser clairement le délai de congé si l’employeur entend l’exclure.
Application du critère aux différents types de régimes
Le critère à deux volets s’applique à l’ensemble des structures de rémunération, mais le premier volet, soit la question de savoir si l’employé aurait reçu le paiement pendant le délai de congé, se présente différemment pour chacune :
- Primes annuelles. Lorsqu’une prime fait partie intégrante de la rémunération et a été versée régulièrement, les tribunaux l’incluent souvent dans les dommages-intérêts tenant lieu de délai de congé, même si le régime la qualifie de discrétionnaire. Une prime véritablement discrétionnaire, qui n’est pas versée régulièrement, est plus difficile à réclamer.
- Commissions. Les dommages-intérêts reflètent habituellement les commissions moyennes gagnées sur une période représentative, puisque l’employé aurait continué de vendre pendant le délai de congé.
- Incitatifs à long terme liés à des événements. Comme dans l’affaire Matthews c. Ocean Nutrition elle-même, la question est de savoir si l’événement déclencheur, comme une vente ou un premier appel public à l’épargne, est survenu pendant le délai de congé.
- Unités d’actions restreintes et options. Les attributions dont les droits auraient été acquis pendant le délai de congé sont couramment réclamées. Les modalités de régime qui mettent fin à l’acquisition des droits à la « date de cessation d’emploi » doivent définir cette date assez clairement pour exclure le délai de congé.
- Primes de maintien en poste et primes différées. Elles sont souvent conçues précisément pour exiger la continuité du service ; une rédaction qui vise la cessation d’emploi illégale est donc particulièrement importante.
Le second volet, soit la question de savoir si le régime écarte le droit de façon non équivoque, est évalué au regard du libellé effectivement communiqué à l’employé. Les tribunaux hésitent à appliquer des modalités enfouies dans des documents de régime que l’employé n’a jamais reçus, ou introduites sans avis ni contrepartie. Un processus d’accueil et d’attribution rigoureux, avec accusés de réception signés, est aussi important que le libellé lui-même.
Bonne foi et honnêteté dans la relation d’emploi
M. Matthews a aussi soutenu qu’Ocean Nutrition avait manqué à une obligation de bonne foi, en invoquant l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71. La Cour a reconnu que l’employeur n’avait pas été honnête avec lui au sujet de son avenir dans l’entreprise. Toutefois, comme il ne réclamait que le paiement incitatif, qu’il a obtenu au moyen de l’analyse du délai de congé raisonnable, la Cour n’a pas accordé de dommages-intérêts distincts.
Elle a laissé ouverte la question de la portée d’une obligation de bonne foi en cours d’emploi, tout en soulignant que l’obligation d’exécution honnête s’applique aux contrats de travail comme aux autres. Les employeurs devraient présumer qu’un traitement malhonnête pendant la période précédant un congédiement peut justifier des dommages-intérêts additionnels dans un cas approprié. Le registre du dossier Bhasin expose le dispositif de ce jugement antérieur.
Les tribunaux interprètent les régimes incitatifs contre l’employeur qui les a rédigés. Si l’entreprise entend qu’un employé congédié sans motif ne reçoive rien au-delà du minimum légal au titre d’un régime de primes, d’incitatifs à long terme ou de rémunération en actions, le régime doit le dire en termes clairs qui visent expressément le délai de congé et l’indemnité qui en tient lieu, et l’employé doit avoir reçu le régime au moment où le droit lui a été offert.
Rédiger les régimes incitatifs après Matthews c. Ocean Nutrition
Depuis cette décision, les tribunaux canadiens appliquent régulièrement le critère à deux volets aux primes annuelles, aux régimes incitatifs à long terme, aux options d’achat d’actions, aux unités d’actions restreintes et aux régimes de commissions. Les employeurs peuvent réduire le risque de passifs imprévus :
- En visant expressément le délai de congé. Préciser qu’aucun droit ne s’accumule ni n’est acquis pendant un délai de congé, une indemnité tenant lieu de préavis ou une indemnité de départ, sauf ce qu’exigent les lois sur les normes d’emploi.
- En définissant largement la cessation d’emploi. Définir la date de cessation d’emploi comme le dernier jour de travail actif, qu’un préavis soit donné ou non, et que la cessation d’emploi soit légale ou illégale.
- En respectant les minimums légaux. Les dispositions qui prétendent supprimer des droits pendant le délai de préavis légal risquent d’être nulles et peuvent vicier la clause. En Ontario, par exemple, on ne peut renoncer par contrat aux droits prévus par les normes d’emploi, et les tribunaux examinent de près toute clause susceptible de le faire ; voir notre page sur le droit de l’emploi.
- En harmonisant les documents. Veiller à ce que le contrat de travail, le texte du régime, les conventions d’attribution et les lettres d’offre utilisent un libellé cohérent, et à ce que l’employé reçoive et accepte les modalités applicables.
- En prévoyant une nouvelle contrepartie pour les modifications. L’ajout d’une clause de déchéance en cours d’emploi peut exiger une contrepartie pour lier les employés actuels.
- En révisant les régimes de rémunération en actions. Les régimes régis par un droit étranger ou rédigés pour d’autres ressorts utilisent souvent un libellé d’« emploi actif » qui peut ne pas produire l’effet voulu au Canada ; notre analyse des clauses de déchéance des attributions d’actions traite de cette question.
Liste de contrôle et illustration pour les employeurs
- Recenser chaque régime de primes, de commissions, d’incitatifs et de rémunération en actions applicable aux employés canadiens.
- Vérifier si chacun comporte un libellé visant le délai de congé raisonnable et l’indemnité qui en tient lieu.
- Comparer ce libellé aux minimums des normes d’emploi de chaque province.
- Confirmer que les employés ont reçu et accepté les modalités du régime, et repérer ceux qui ne l’ont pas fait.
- Modéliser le coût des cessations d’emploi de cadres supérieurs pendant les événements de liquidité ou les cycles de primes prévus.
- Éviter toute conduite, comme le retrait de responsabilités, susceptible d’appuyer une réclamation pour congédiement déguisé pendant qu’un événement de liquidité est en vue.
- Tenir compte des réclamations incitatives potentielles dans les documents de transaction, y compris les rajustements du prix d’achat et les indemnités pour les cessations d’emploi antérieures à la clôture.
Illustration : une société technologique hypothétique prévoit une vente d’ici un an et dispose d’un régime de maintien en poste qui verse une somme aux employés clés à la clôture s’ils sont « en poste à la date de clôture ». Elle congédie un vice-président sans motif six mois avant la clôture, en ne lui donnant que le préavis légal.
Selon l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, un tribunal conclura vraisemblablement que le vice-président aurait été en poste à la clôture si un délai de congé raisonnable avait été donné, et que la mention « en poste à la date de clôture » n’exclut pas de façon non équivoque les dommages-intérêts ; le paiement de maintien en poste fait donc partie des dommages-intérêts tenant lieu de délai de congé.
Un acheteur qui procède à une vérification diligente devrait relever ce risque avant la signature et le répartir dans la convention d’achat. Voir aussi nos analyses sur le congédiement déguisé et les clauses de cessation d’emploi exécutoires.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs, les conseils d’administration et les comités de rémunération sur la conception des régimes incitatifs et de rémunération en actions et sur les cessations d’emploi de cadres supérieurs au Canada. Nous examinons les régimes et les contrats de travail à la lumière de l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, modélisons les risques en prévision de transactions et de restructurations, et conseillons sur les départs négociés et les risques de litige, en collaboration avec des avocats de la province concernée au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour faire examiner vos régimes, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les primes font-elles partie des dommages-intérêts tenant lieu de délai de congé raisonnable au Canada ?
En général, oui. Selon l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, les dommages-intérêts pour congédiement injustifié comprennent les primes et paiements incitatifs que l’employé aurait reçus pendant le délai de congé raisonnable, à moins que le contrat de travail ou le régime n’écarte ou ne limite ce droit de façon non équivoque.
Une clause d’« emploi actif » fait-elle échec à une réclamation de prime ?
Souvent non. La Cour a statué que le libellé exigeant que l’employé soit à temps plein au moment du déclenchement du paiement, ou mettant fin au droit en cas de cessation d’emploi avec ou sans motif, n’excluait pas de façon non équivoque les dommages-intérêts pour le délai de congé. Les clauses devraient viser expressément le délai de congé et l’indemnité qui en tient lieu.
Combien M. Matthews a-t-il reçu ?
La Cour suprême a rétabli l’octroi, par le juge de première instance, du paiement incitatif à long terme, que le résumé de la Cour chiffre à environ 1 million de dollars. Le paiement a été déclenché par la vente d’Ocean Nutrition au cours du délai de congé raisonnable de 15 mois.
Les employeurs peuvent-ils exclure les primes pendant le délai de préavis prévu par la loi ?
Non. Les lois sur les normes d’emploi fixent des droits minimaux auxquels on ne peut renoncer par contrat, et les tribunaux examinent de près les clauses susceptibles d’y contrevenir. La rédaction distingue habituellement le délai de préavis légal, pendant lequel les droits minimaux se poursuivent, de tout délai de congé plus long en common law.
La Cour a-t-elle accordé des dommages-intérêts pour malhonnêteté ?
Non. La Cour a reconnu qu’Ocean Nutrition n’avait pas été honnête avec M. Matthews au sujet de son avenir, mais comme il ne réclamait que le paiement incitatif, qu’il a obtenu au moyen de l’analyse du délai de congé, aucuns dommages-intérêts supplémentaires n’ont été accordés. Une conduite malhonnête peut justifier des dommages-intérêts additionnels dans d’autres affaires.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


