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Vue d’ensemble

Droit de la propriété intellectuelle au Canada

Au Canada, la propriété intellectuelle est protégée par des lois fédérales, la common law et les contrats, et défendue principalement devant la Cour fédérale. Ce guide résume les brevets et l’arrêt de 2026 de la Cour suprême sur les méthodes de traitement médical, les marques de commerce, le droit d’auteur, les secrets commerciaux et les dessins industriels, les litiges et les réparations, ainsi que la façon de bâtir une stratégie de PI pour le marché canadien.

16 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les brevets canadiens durent 20 ans à compter du dépôt, avec une durée supplémentaire pour les retards de l’OPIC visant les demandes déposées depuis décembre 2020.
  • L’arrêt Pharmascience c. Janssen, 2026 CSC 26, confirme que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables.
  • L’enregistrement d’une marque dure 10 ans et est renouvelable ; le défaut d’emploi peut être contesté après trois ans.
  • Le droit d’auteur dure généralement la vie de l’auteur plus 70 ans ; il est possible de renoncer aux droits moraux, mais non de les céder.
  • L’obtention ou la communication frauduleuse d’un secret industriel est une infraction au Code criminel passible de 14 ans d’emprisonnement.

La propriété intellectuelle au Canada : vue d’ensemble

Au Canada, la propriété intellectuelle est régie principalement par des lois fédérales : la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur la protection des obtentions végétales, entre autres.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, examine et enregistre les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels et inscrit les enregistrements de droit d’auteur. Les secrets commerciaux et les renseignements confidentiels sont protégés principalement par la common law, le Code civil du Québec et les contrats, le Code criminel prévoyant une infraction pour les appropriations illicites les plus graves. Les recours sont exercés devant la Cour fédérale, qui a compétence partout au Canada, et devant les cours supérieures provinciales.

Dessins de brevet, logos de marques et code sur un bureau représentant la protection de la propriété intellectuelle au Canada
Les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur et les secrets commerciaux protègent chacun des aspects différents de la propriété intellectuelle d’une entreprise au Canada.

Pour les entreprises, les questions essentielles en matière de PI sont pratiques : que peut-on protéger et comment, à qui appartient ce que créent les employés et les entrepreneurs, comment vérifier la disponibilité de nouveaux produits et de nouvelles marques avant leur lancement, comment concéder des licences et commercialiser les droits, et comment les faire respecter ou se défendre contre des réclamations.

Le droit canadien suit largement les normes internationales grâce à des traités comme la Convention de Paris, le Traité de coopération en matière de brevets, le Protocole de Madrid et la Convention de Berne, mais il comporte d’importantes règles locales sur l’objet brevetable, l’emploi des marques, les droits moraux, les brevets pharmaceutiques et les exigences linguistiques au Québec.

Ce guide résume chaque domaine de notre pratique en propriété intellectuelle et renvoie à nos pages détaillées sur les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur et les secrets commerciaux et les litiges en PI.

Brevets

Un brevet canadien confère à son titulaire le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser et de vendre l’invention revendiquée au Canada. Pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après, la durée est de 20 ans à compter de la date de dépôt (art. 44 de la Loi sur les brevets), sous réserve du paiement des taxes de maintien. L’invention doit être nouvelle, utile et non évidente, et relever de l’objet brevetable. Le Canada applique un régime du premier déposant, assorti d’un délai de grâce d’un an pour les divulgations faites par le demandeur ou par une personne ayant obtenu l’information de lui.

Deux faits récents comptent pour les brevetés. Premièrement, pour les demandes déposées le 1er décembre 2020 ou après, l’article 46.1 prévoit une durée supplémentaire pour compenser les retards déraisonnables de l’OPIC dans la délivrance d’un brevet, lorsque le brevet est délivré après la plus tardive des dates suivantes, soit cinq ans après le dépôt ou trois ans après la requête d’examen, et que le breveté en fait la demande dans le délai prescrit.

Deuxièmement, dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26, rendu le 17 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a confirmé que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables au Canada, ce qui touche la rédaction des revendications pour les inventions pharmaceutiques et de technologies médicales.

Le secteur pharmaceutique dispose de son propre cadre, notamment le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui lie l’approbation des médicaments génériques et biosimilaires aux litiges en matière de brevets, et les certificats de protection supplémentaire, qui peuvent prolonger la protection de certains brevets de médicaments. Les inventions liées aux logiciels et à l’IA peuvent être brevetées au Canada lorsque l’invention revendiquée est davantage qu’une idée abstraite ou un simple programme d’ordinateur, et la pratique d’examen de l’OPIC ainsi que la jurisprudence récente précisent où se situe cette limite. Voir notre page sur les brevets et notre analyse sur les brevets de logiciels et les inventions liées à l’IA.

Marques de commerce

Une marque de commerce déposée confère à son propriétaire le droit exclusif de l’employer partout au Canada en liaison avec les produits et services visés par l’enregistrement. Depuis 2019, le Canada n’exige plus l’emploi préalable à l’enregistrement et a adhéré au Protocole de Madrid, ce qui permet de désigner le Canada dans une demande internationale. L’enregistrement est valide pour une période initiale de 10 ans et renouvelable pour des périodes successives de 10 ans (art. 46 de la Loi sur les marques de commerce).

L’emploi demeure important. Trois ans après l’enregistrement, toute personne peut demander au registraire d’exiger du propriétaire qu’il démontre l’emploi de la marque au Canada au cours des trois années précédentes, et les enregistrements qui ne peuvent être justifiés par l’emploi peuvent être radiés (art. 45).

La procédure d’opposition permet aux tiers de contester une demande après son annonce, et la mauvaise foi constitue un motif d’opposition et d’invalidité. Les marques non déposées peuvent être protégées par l’action en commercialisation trompeuse (passing off). Au Québec, la Charte de la langue française touche la présentation des marques sur les produits et l’affichage, avec des règles sur les termes descriptifs et génériques en français que les propriétaires de marques devraient examiner. Voir notre page sur les marques de commerce et nos analyses sur les procédures de radiation pour défaut d’emploi en vertu de l’article 45 et l’affichage commercial et les marques au Québec.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur naît automatiquement sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, y compris les logiciels, ainsi que sur les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. La durée générale correspond à la vie de l’auteur, puis au reste de l’année civile de son décès et à une période de 70 ans suivant la fin de cette année (art. 6 de la Loi sur le droit d’auteur).

L’enregistrement est facultatif, mais il offre des avantages en matière de preuve. L’employeur est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre exécutée par un employé dans l’exercice de son emploi, sauf stipulation contraire (par. 13(3)), mais les entrepreneurs conservent le droit d’auteur à moins de le céder par écrit. Les auteurs ont des droits moraux à l’intégrité et à la paternité, qui sont incessibles mais auxquels il est possible de renoncer en tout ou en partie (par. 14.1(2)).

L’utilisation équitable aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur (art. 29), et d’autres fins d’utilisation équitable comprennent la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles avec mention de la source ; le caractère équitable de l’utilisation est évalué au cas par cas. Le Canada n’a pas légiféré expressément sur l’entraînement de l’IA ou les œuvres générées par l’IA ; voir notre analyse sur les données d’entraînement de l’IA et le risque de droit d’auteur.

Secrets commerciaux

Les renseignements commerciaux confidentiels sont protégés par les actions pour abus de confiance et pour violation de contrat et, au Québec, par le Code civil. Depuis 2020, le Code criminel érige en infraction le fait d’obtenir, de communiquer ou de rendre accessible sciemment un secret industriel par supercherie, mensonge ou autre moyen frauduleux, passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (art. 391 du Code criminel). La protection pratique repose sur les ententes de confidentialité, les contrôles d’accès et une gestion attentive des départs d’employés ; voir notre analyse sur les départs d’employés et les secrets commerciaux.

Dessins industriels

Les dessins industriels enregistrés protègent les caractéristiques visuelles de forme, de configuration, de motif ou d’ornement d’un objet fini. Le droit exclusif prend fin à la plus tardive des dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement ou 15 ans après la date de dépôt (art. 10 de la Loi sur les dessins industriels), sous réserve du paiement des taxes de maintien. Voir notre analyse sur la protection des dessins industriels.

DroitObjet de la protectionDuréeEnregistrement
BrevetInventions nouvelles, utiles et non évidentes20 ans à compter du dépôt (art. 44), plus une durée supplémentaire possibleRequis (OPIC)
Marque de commerceSignes distinguant des produits ou services10 ans, renouvelable indéfiniment (art. 46)Facultatif mais recommandé ; la commercialisation trompeuse protège les marques non déposées
Droit d’auteurŒuvres originales, y compris les logicielsVie de l’auteur plus 70 ans (art. 6)Automatique ; enregistrement facultatif
Dessin industrielCaractéristiques visuelles d’objets finisLe plus tardif de 10 ans après l’enregistrement et 15 ans après le dépôt (art. 10)Requis (OPIC)
Secret commercialRenseignements commerciaux confidentielsTant que la confidentialité est préservéeAucun ; protégé par contrat, l’equity et l’art. 391 du Code criminel
Point pratique

Réglez la question de la titularité dès le départ. De nombreux différends au Canada surviennent parce que des entrepreneurs, des fondateurs ou des partenaires de développement ont créé des actifs clés sans cession écrite ni renonciation aux droits moraux. Un bref examen des contrats d’emploi, de services et de collaboration avant un investissement ou une vente coûte beaucoup moins cher que de combler des lacunes de titularité sous la pression d’une opération.

Litiges et recours en matière de PI

La Cour fédérale a compétence partout au Canada en matière de brevets, de marques de commerce, de droit d’auteur et de dessins industriels, et elle seule peut invalider un brevet ou radier un enregistrement avec effet à l’égard de tous ; les cours supérieures provinciales peuvent aussi entendre des actions en contrefaçon, surtout lorsque des réclamations contractuelles ou d’autres réclamations de compétence provinciale sont en cause.

Les réparations comprennent l’injonction, les dommages-intérêts ou la restitution des profits du contrefacteur, la remise des objets contrefaits et, en matière de droit d’auteur, des dommages-intérêts préétablis pour les violations commises à des fins commerciales de 500 $ à 20 000 $ par œuvre, à l’appréciation du tribunal (art. 38.1 de la Loi sur le droit d’auteur). L’injonction interlocutoire est possible, mais exige une solide démonstration de préjudice irréparable.

Les litiges en matière de brevets pharmaceutiques sous le régime du RMBAC constituent un domaine spécialisé et volumineux, les actions pouvant retarder l’entrée sur le marché d’un générique pendant que la contrefaçon et la validité sont tranchées. Les mesures frontalières permettent aux propriétaires de marques de commerce déposées et de droits d’auteur de demander l’aide de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contre les importations contrefaites et piratées. Voir notre page sur les litiges en PI et notre analyse sur la lutte contre la contrefaçon et les mesures frontalières.

Propriété intellectuelle dans les sciences de la vie

Les sociétés pharmaceutiques, de produits biologiques et d’instruments médicaux évoluent dans un environnement de propriété intellectuelle particulier au Canada. La protection par brevet interagit avec l’approbation réglementaire : le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) permet aux innovateurs d’inscrire des brevets à l’égard de médicaments approuvés et d’intenter des actions en contrefaçon lorsqu’un fabricant de génériques ou de biosimilaires demande une approbation par comparaison avec le produit de l’innovateur, et les certificats de protection supplémentaire peuvent ajouter une période de protection pour les brevets admissibles visant de nouveaux ingrédients médicinaux.

La protection des données des drogues innovantes, prévue par le Règlement sur les aliments et drogues, offre une période d’exclusivité supplémentaire, indépendante des brevets.

Les prix sont aussi réglementés par le régime des brevets. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) examine les prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs, et ses lignes directrices ont changé à plusieurs reprises ces dernières années. Nos analyses sur les actions sous le régime du RMBAC et les lignes directrices du CEPMB et le prix des médicaments expliquent ces régimes, et l’arrêt de 2026 de la Cour suprême sur les méthodes de traitement médical décrit plus haut touche la formulation des revendications visant de nouveaux usages et des schémas posologiques ; voir notre analyse sur les brevets d’usage médical et de schéma posologique.

Licences, commercialisation et droit de la concurrence

La plupart des droits de PI créent de la valeur au moyen de licences, de la distribution, du franchisage, du développement conjoint ou de la vente. Les licences canadiennes devraient définir précisément les droits et le territoire concédés, traiter de l’exclusivité et des sous-licences, répartir la propriété des améliorations, fixer des normes de contrôle de la qualité pour les marques, prévoir la poursuite et la défense des droits concédés et régler les redevances, les vérifications, la résiliation et l’utilisation après la résiliation. Le contrôle de la qualité est particulièrement important pour les marques, car l’emploi par un licencié ne profite au propriétaire que si celui-ci contrôle les caractéristiques ou la qualité des produits ou services.

Le droit de la concurrence fixe des limites. L’exercice des droits de propriété intellectuelle n’est généralement pas anticoncurrentiel en soi, mais les ententes de licence qui débordent la portée du droit, comme les accords entre concurrents visant à fixer les prix ou à répartir les marchés, les règlements qui retardent l’entrée des génériques à des conditions anticoncurrentielles ou le comportement d’une entreprise dominante qui exclut ses rivaux, peuvent faire intervenir la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices sur l’application de la loi à la propriété intellectuelle. Notre analyse sur les contrats de licence de PI traite en détail des points de rédaction.

Règles linguistiques du Québec et marques

Les entreprises qui vendent au Québec doivent concilier leurs marques avec la Charte de la langue française. Les inscriptions sur les produits, les emballages, les catalogues, les sites Web, les publications commerciales et l’affichage public doivent généralement être en français, avec des exceptions et des conditions applicables aux marques reconnues.

Les modifications de 2022 (loi 96) ont resserré plusieurs de ces règles, notamment les exigences de nette prédominance du français dans l’affichage extérieur et les limites à l’emploi de marques dans une autre langue lorsqu’elles comportent des termes descriptifs ou génériques. Les propriétaires de marques qui entrent au Québec devraient examiner tôt leurs marques, leurs emballages et leur affichage, envisager l’enregistrement de versions françaises de leurs principales marques et prévoir les coûts de mise en conformité. Voir notre page sur la Charte de la langue française.

Propriété intellectuelle et intelligence artificielle

L’intelligence artificielle soulève au Canada des questions de propriété intellectuelle non résolues. La Loi sur le droit d’auteur n’a pas été modifiée pour préciser si l’entraînement de modèles sur des œuvres protégées exige une autorisation, si les résultats générés avec une intervention humaine limitée sont protégés ou à qui ils appartiennent. Le gouvernement fédéral a mené des consultations sur ces questions mais, en novembre 2026, il n’a pas légiféré. Le droit des brevets soulève des questions parallèles sur la qualité d’inventeur et la brevetabilité des inventions assistées par l’IA.

D’ici à ce que le droit soit clarifié, les entreprises devraient gérer le risque au moyen de contrats avec les fournisseurs et les clients d’IA, de la documentation des contributions créatives humaines, de l’examen des sources des données d’entraînement et de politiques internes sur l’utilisation des outils génératifs. Notre page sur le droit de l’intelligence artificielle et notre analyse sur les œuvres générées par l’IA et le droit d’auteur examinent ces questions.

Protection internationale et portefeuilles transfrontaliers

Les droits canadiens sont territoriaux ; une entreprise qui vend dans plusieurs pays a donc besoin d’une stratégie de dépôt coordonnée. Le Canada participe aux principaux systèmes internationaux : le Traité de coopération en matière de brevets, le Protocole de Madrid pour les marques, l’Arrangement de La Haye pour les dessins industriels et la Convention de Berne pour le droit d’auteur. Ces systèmes permettent qu’une seule demande internationale ou une revendication de priorité appuie des dépôts dans de nombreux pays, mais chaque office national, y compris l’OPIC, examine et accorde les droits selon son propre droit et ses propres délais.

Pour les sociétés étrangères qui entrent au Canada, les décisions clés portent sur les inventions qui justifient une protection par brevet au Canada compte tenu de la taille du marché et des activités des concurrents, les marques à enregistrer au Canada avant le lancement et la nécessité de versions françaises des marques pour le Québec.

Pour les sociétés canadiennes qui s’étendent à l’étranger, les questions sont inversées, et les décisions prises tôt quant aux délais de priorité déterminent souvent si une protection pourra même être obtenue. La coordination avec des agents inscrits dans chaque territoire et la tenue d’un registre unique du portefeuille évitent les délais manqués et les positions incohérentes en poursuite et en litige. Elles facilitent aussi grandement la vérification diligente lorsque l’entreprise mobilise ensuite des capitaux ou est vendue.

Stratégie de propriété intellectuelle pour les entreprises

Une stratégie efficace de propriété intellectuelle aligne la protection sur le modèle d’affaires. Les étapes essentielles comprennent :

  1. Audit : repérer les actifs qui créent de la valeur, des brevets et des marques aux logiciels, aux données et au savoir-faire, et confirmer à qui ils appartiennent.
  2. Protection : déposer les demandes de brevet avant toute divulgation publique, enregistrer les principales marques au Canada et sur les autres marchés, et appliquer des contrôles de confidentialité au savoir-faire qu’il vaut mieux garder secret.
  3. Vérification de disponibilité : rechercher les marques conflictuelles et évaluer la liberté d’exploitation avant de lancer des produits ou des marques.
  4. Contrats : utiliser des cessions, des licences, des ententes de confidentialité et des modalités de développement conjoint qui répartissent clairement la titularité, les améliorations et les droits de recours.
  5. Surveillance et recours : surveiller les marques, produits et utilisations en ligne contrefaisants, et agir de façon proportionnée, de la mise en demeure au litige.
  6. Commercialisation : concéder des licences, franchiser ou s’associer selon des modalités qui protègent les actifs essentiels et respectent le droit de la concurrence.

La PI est aussi au cœur des opérations. Les acheteurs et les investisseurs dans des entreprises canadiennes devraient vérifier la titularité, les enregistrements et leur statut, les licences obtenues et concédées, l’utilisation de logiciels libres, les litiges et les risques liés à la liberté d’exploitation. Selon la Loi sur Investissement Canada (LIC), l’évaluation de l’avantage net peut tenir compte de la PI, y compris la propriété intellectuelle financée par l’État, et l’examen relatif à la sécurité nationale peut porter sur les technologies sensibles. Voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada et notre analyse sur la stratégie de PI pour les jeunes entreprises.

Illustration : une société allemande hypothétique d’instruments médicaux prévoit lancer une nouvelle gamme de produits au Canada par l’entremise d’une filiale canadienne. Son plan de propriété intellectuelle devrait prévoir les dépôts de brevets canadiens ou les entrées en phase nationale dans les délais applicables, des revendications rédigées en tenant compte de l’exclusion des méthodes de traitement, la vérification de disponibilité et l’enregistrement des marques, y compris les considérations linguistiques propres au Québec, des modalités de cession pour les ingénieurs et entrepreneurs canadiens, et un contrat de distribution qui protège ses marques et ses renseignements confidentiels.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises et des investisseurs canadiens et étrangers en matière de propriété intellectuelle au Canada : stratégie et audits de PI, structures de titularité et de cession, licences et transfert de technologie, vérification de disponibilité et protection des marques, y compris les questions linguistiques au Québec, protection du droit d’auteur et des secrets commerciaux, vérification diligente de la PI dans les opérations et coordination des litiges en matière de brevets, de marques et de droit d’auteur.

Le dépôt et la poursuite devant l’OPIC sont assurés par des agents de brevets et de marques de commerce inscrits, et les instances devant les tribunaux canadiens par des plaideurs autorisés à exercer au Canada, avec qui nous travaillons en étroite collaboration. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter de votre portefeuille de PI ou d’un différend, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d’un brevet au Canada ?

Pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après, un brevet canadien dure 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes de maintien (art. 44 de la Loi sur les brevets). Pour les demandes déposées le 1er décembre 2020 ou après, une durée supplémentaire peut être accordée pour compenser les retards déraisonnables de l’OPIC dans la délivrance du brevet, si le breveté en fait la demande dans le délai prescrit.

Faut-il employer une marque avant de l’enregistrer au Canada ?

Non. Depuis 2019, l’emploi n’est plus exigé avant l’enregistrement. Toutefois, trois ans après l’enregistrement, toute personne peut demander au registraire d’exiger du propriétaire qu’il démontre l’emploi au Canada au cours des trois années précédentes, et un enregistrement qui n’est pas justifié par l’emploi ou par des circonstances spéciales peut être radié en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce.

À qui appartient la PI créée par les employés et les entrepreneurs ?

En matière de droit d’auteur, l’employeur est titulaire des œuvres exécutées par un employé dans l’exercice de son emploi, sauf stipulation contraire, mais les entrepreneurs conservent le droit d’auteur à moins de le céder par écrit. La titularité des brevets dépend des circonstances et des ententes. Les cessions écrites et les renonciations aux droits moraux sont donc essentielles, surtout pour les entrepreneurs et les fondateurs.

Les méthodes de traitement médical sont-elles brevetables au Canada ?

Non. Dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26, la Cour suprême du Canada a confirmé que les méthodes de traitement médical ne constituent pas un objet brevetable. Les demandeurs dans les secteurs pharmaceutique et des instruments médicaux devraient rédiger leurs revendications en conséquence, en mettant l’accent sur les produits, les compositions et les autres formes de revendications qui demeurent possibles.

Où les litiges de PI sont-ils tranchés au Canada ?

La Cour fédérale a compétence partout au Canada en matière de brevets, de marques de commerce, de droit d’auteur et de dessins industriels, et elle seule peut invalider un brevet ou radier un enregistrement avec effet à l’égard de tous. Les cours supérieures provinciales peuvent aussi entendre des actions en contrefaçon, en particulier lorsqu’elles sont jointes à des réclamations contractuelles ou à d’autres réclamations provinciales, comme l’abus de confiance.

Sources

  1. Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4)
  2. Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13)
  3. Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42)
  4. Loi sur les dessins industriels (L.R.C. 1985, ch. I-9)
  5. Code criminel, art. 391 (L.R.C. 1985, ch. C-46)
  6. Cour suprême du Canada : Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26 (Cause en bref)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.